Après avoir défini votre projet, son envergure, son financement et son statut, se pose à présent la question de la domiciliation de l’entreprise. Pour toute forme d’entreprise choisie, la domiciliation s’avère obligatoire car elle permet d'immatriculer.
La domiciliation permet l'immatriculation auprès du Greffe
Sans domiciliation, il n'est pas possible de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), au RM (Répertoire des Métiers). Autrement dit "Pas de domiciliation ... Pas de création d'entreprise
Seules les auto-entreprises et les associations sont dispensées de ce type d’inscription, mais elles devront pour autant être domiciliées (la plupart du temps au domicile même du gérant).
Mais attention, la domiciliation de l’entreprise se distingue de son exercice, dans le sens où l’accueil des clients, la réception des marchandises ou le stockage de celles-ci ne peuvent pas être faites au même endroit que le domicile.
Domiciliation au domicile personnel du gérant
Ce choix est souvent celui fait par les entreprises individuelles, les auto-entreprises, les artisans et certains commerçants. La seule condition inhérente à cette solution d’adresse administrative, est de signer ou d’avoir signé un bail qui ne s’oppose pas à la domiciliation professionnelle. Chacun devra alors vérifier soigneusement les clauses reprises dans le bail de location, dans le contrat de copropriété pour les propriétaires ou dans les réglementations propres à l’urbanisme, selon l’activité.
Les sociétés de domiciliation
Choisir d’établir son siège social ailleurs qu’à son propre domicile, peut être une solution intéressante, selon l’activité envisagée. Dans ce cas, la société ou l’entreprise individuelle, fera appel à une société de domiciliation. Pour être reconnue comme telle, cette dernière doit être en revanche agréée et immatriculée au Registre des Commerces.
Les locaux pourront alors être occupés conjointement par plusieurs autre sociétés ou entreprises. Le contrat de domiciliation aura une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction. Seul un préavis de résiliation de part ou d’autre annulera ce contrat. Le nouveau bailleur devra alors disposer d’un espace confidentiel et de réunion.
La pépinière d’entreprise
Cette éventualité peut représenter quelques économies non négligeables, surtout en phase de lancement d’une entreprise. Là encore, les locaux sont occupés en commun par plusieurs entreprises, mais l’avantage se trouve d’une part dans le partage de certains services et équipements (secrétariat, locaux…) et d’autre part dans l’accompagnement par des spécialistes déjà en place.
La domiciliation en bail commercial
Pour les formes d’entreprises de type commerce ou professions libérales, il est possible de souscrire un bail commercial. Si le loyer est révisé par période de 3 ans, le bail est en revanche étalé sur une durée de 9 ans, renouvelable, ce qui permet à l’entrepreneur d’être rassuré sur le coté pérenne de sa domiciliation.
Ce type de domiciliation permet alors, contrairement à la domiciliation collective ou personnelle, de vivre pleinement son activité, en incluant la réception et le stockage de marchandises, l’accueil des clients …
Les 11 étapes de la création d'entreprise
