Domicilier son entreprise en Suisse

Domicilier son entreprise en suisse

C'est bien connu, la Suisse favorise la création d'entreprises. Reconnu internationalement pour son potentiel en affaires, cet environnement favorable a permis de mettre en place un des centres d'affaires les plus importants d'Europe. La Suisse offre de nombreux avantages incitant les entreprises françaises à choisir une domiciliation commerciale sur le territoire de la confédération helvétique, car y établir son siège social permet de profiter de services pratiques pour votre administration.

Pourquoi choisir une domiciliation en Suisse ?

La Suisse offre une alternative de domiciliation pratique pour les entreprises françaises. Bon nombre d'entreprises prennent le parti de placer leur administration ou une filiale en Suisse pour en bénéficier.

Domiciliation en Suisse : mode de fonctionnement

Le premier intérêt d'une domiciliation en Suisse repose sur la mise en place d'une adresse liée à la gestion de votre entreprise. La location d'un bureau dans la capitale suisse n'est cependant pas envisageable pour tout le monde : entre un mode de sélection minutieux et des tarifs particulièrement élevés, passer par une fiduciaire à Genève devient obligatoire pour obtenir une adresse locale.

Celle-ci sert aussi bien aux démarches administratives qu'aux opérations juridiques menées par les entreprises. Face à un marché immobilier de plus en plus restreint, les sociétés spécialisées dans la domiciliation d'entreprise proposent des solutions adaptées qui répondent à des besoins spécifiques.

Fiduciaire suisse

Le contrat de domiciliation professionnelle en Suisse

Ce contrat liant l'entreprise à domicilier et le cabinet de domiciliation établit les termes de l'accord entre les deux parties. La rédaction du contrat de domiciliation permet de préciser le coût du service, ainsi que sa durée.

Le document stipule également les obligations propres à chaque concerné, notamment la réception ou l'envoi de courrier. Les spécificités de l'accès aux locaux sont également signalées : ce contrat marque les possibilités pour votre entreprise de profiter de salles de travail, de locaux commerciaux ainsi que des équipements mis à votre disposition.

Les options sont discutées entre les concernés, et aident à mettre en place des accords favorisant l'établissement de votre espace professionnel.

Qu'est-ce qu'une fiduciaire ?

Une fiduciaire est un prestataire ou une entreprise spécialisée dans l'administration de patrimoines. Ces avoirs, liés à des personnes physiques ou morales ou à des entreprises (PME), sont confiés à un groupe pouvant se charger des tâches courantes liées à votre existence et à votre activité. Le recours à ces professionnels permet de jouir d'une certaine flexibilité quant à l'administration de votre entreprise.

Quels sont les rôles du domiciliataire en Suisse ?

Les entreprises domiciliataires ne sont régies par aucune réglementation spécifique. Ces professionnels chargés de la création de votre adresse sur le territoire helvétique doivent cependant assurer l'animation des différentes activités liées à la vie de votre entreprise.

Ces prestataires ont pour obligation d'immatriculer les locaux au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés. Ils doivent également satisfaire vos demandes de confidentialité en vous proposant des locaux adaptés à la sauvegarde de secrets professionnels.

Les domiciliataires ont aussi pour fonction de tenir des dossiers regroupant les pièces relatives à la domiciliation et à l'existence de chaque entreprise dont ils ont la charge.

Des fonctions définies par leurs obligations envers des tiers

Le domiciliataire assure l'information des greffes en cas de résiliation, de cessation ou d'expiration du contrat de domiciliation. Cette tâche est également requise lorsque les locataires n'ont pas demandé leur courrier depuis plus de 3 mois
En cas de présentation d'huissiers dotés de titres exécutoires, le domiciliataire est en devoir de fournir des informations permettant de joindre les personnes morales ou physiques domiciliées
Le domiciliataire a aussi pour obligation de mettre à jour la liste de ses locataires. Cette mise à jour, réalisée tous les 3 mois, est faite auprès du centre des impôts, ainsi qu'aux organismes de recouvrement des cotisations et contribution des sécurités sociales.

Quelles sont les obligations du domicilié professionnel ?

Le domicilié a également des obligations envers le domiciliataire :

L'utilisation des locaux est exclusivement et effectivement réservée au siège de votre entreprise. Les locaux loués peuvent également être utilisés comme succursales, agence, ou bureau de représentation pour les entreprises basées à l'étranger
En cas de changement d'activité, vous êtes tenu de déclarer ces modifications au domiciliataire
Vous avez pour obligation de mandater le domiciliataire pour la réception de toute notification en votre nom.

Que prévoir en cas d'infraction aux obligations ?

L'établissement d'une activité en domiciliation sans obtention préalable d'un agrément préfectoral est passible d'une amende de 7.500 €. Le domicilié encourt également une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 6 mois. Les peines sont valables aussi pour les entreprises de domiciliation ne respectant pas leurs obligations.

Domiciliation en Suisse : pour qui ?

La domiciliation en Suisse s'adresse aussi bien aux entreprises en phase de constitution qu'à celles en période de lancement. La solution convient également aux entreprises recherchant un siège d'exploitation valorisant leurs activités. Elle répond, enfin, aux besoins des entreprises de type holding.

La domiciliation en Suisse n'est pas uniquement réservée aux sociétés de longue expérience : les entreprises novices peuvent tout aussi bien candidater, afin de bénéficier de ces services.

Quels sont les avantages d'une domiciliation en Suisse ?

Choisir d'établir votre siège en Suisse vous donne accès à plusieurs avantages :

Une solution accessible à toutes les formes d'entreprises : quel que soit votre statut d'entreprise, la domiciliation est envisageable
La création d'une entreprise par le biais d'un domiciliataire est rapide : les démarches prennent généralement moins de 15 jours avant la concrétisation de votre statut
Des taxes et des impositions à faible taux : la Suisse a acquis une réputation de paradis fiscal européen. L'ensemble des impositions locales sont à hauteur de 15 à 25% des chiffres réalisés dans le pays. Le territoire helvétique applique également une convention visant à ne pas doubler les taxes pour les entreprises non-résidentes.
Des services bancaires de bonne réputation : vous établir en Suisse vous permet de faire ouvrir un compte bancaire par le biais d'un tiers.

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