Selon le statut d’une entreprise, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut se révéler obligatoire. Néanmoins, même si cette démarche est facultative pour certains professionnels, elle est vivement conseillée. Ceci étant afin de faciliter au maximum sa gestion financière. D’ailleurs, plusieurs possibilités s’offrent à vous pour l’ouverture de ce compte courant d’entreprise. Vous pouvez en effet choisir une banque traditionnelle, une banque en ligne ou une néobanque pour cette formalité. Tout de suite les détails.
Compte professionnel : obligatoire ou facultatif ?
Avant toute chose, sachez qu’il ne faut pas confondre compte professionnel et compte bancaire dédié à une activité professionnelle. Effectivement, le premier constitue simplement une appellation commerciale que les banques utilisent pour désigner ce compte courant. Quant au second, il peut parfaitement bien s’agir d’un compte pour particulier, mais qui se destine à la gestion des opérations professionnelles.
Les sociétés ont l’obligation de détenir un compte professionnel
Conformément aux dispositions du Code de commerce, les sociétés de capitaux doivent disposer d’un compte professionnel. C’est notamment le cas pour les SAS, SARL, SASU, EURL, SA... En effet, l’ouverture de ce compte s’avère indispensable pour la création de l’entreprise, plus précisément pour le dépôt de capital.
En tant qu’entrepreneur, vous n’êtes pas sans savoir que l’immatriculation de la structure requiert la présentation du certificat de dépôt de fonds délivré par la banque. Bien évidemment, vous avez tout à fait la possibilité de clôturer le compte pro une fois la société immatriculée. Toutefois, dans les faits, de nombreux créateurs d’entreprise décident de garder ce compte pour une bonne gestion de leur activité.
À noter que les établissements bancaires peuvent refuser l’ouverture de ce type de compte bancaire sans pour autant se justifier. Vous vous trouvez justement dans cette situation ? Alors, vous pouvez toujours vous adresser à la Banque de France pour faire valoir votre droit au compte. Cette institution va alors désigner un établissement bancaire d’office dans laquelle vous pouvez ouvrir votre compte pro.
Le compte pro se révèle facultatif pour les micro-entrepreneurs
Contrairement aux sociétés, les auto-entrepreneurs n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte professionnel. En revanche, avec l’adoption de la loi PACTE le 22 mai 2019, ils se doivent de détenir un compte bancaire destiné exclusivement à leur activité. Et ce, si leur chiffre d’affaires a dépassé les 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. Le compte d’une micro-entreprise n’a donc pas à être un compte professionnel, mais un compte dédié comme un compte courant personnel par exemple.
Quoi qu’il en soit, il arrive souvent que ces entrepreneurs individuels choisissent d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour différentes raisons :
- La banque refuse l’ouverture de ce compte courant et redirige le micro-entrepreneur vers une offre pro.
- Il a besoin des services spécifiques liés à l’utilisation d’un compte pro. De fait, les fonctionnalités proposées par les banques facilitent considérablement la gestion des transactions, surtout s’il s’agit d’une offre en ligne.
- L’on retrouve aujourd’hui diverses offres bancaires dédiées aux entrepreneurs soumis au régime de l’auto-entreprise.
Bon à savoir
L’ouverture d’un compte professionnel s’avère également facultative pour les entreprises individuelles (EI et EIRL). De fait, elles n’ont pas à constituer de capital social. Par contre, elles doivent disposer d’un compte bancaire dédié à leur activité qui leur permet de séparer leurs transactions personnelles et professionnelles.
Le cas des professions libérales
Là encore, l’obligation d’ouverture de compte professionnel varie en fonction du statut du professionnel libéral. Vous avez opté pour une SCP, SELCA, SELARL, SELAFA ou SELAS pour l’exercice de votre activité libérale ? Dans ce cas, la loi vous oblige à disposer d’un compte pro au moment de la création de votre entreprise.
Vous exercez une profession libérale et vous avez misé sur une entreprise individuelle ? Alors, tout dépend essentiellement de votre régime et du montant de votre chiffre d’affaires. L’article L. 613-10 du Code de la sécurité sociale vous donne ainsi la réponse comme suit :
« Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du Code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. »
Pourquoi ouvrir un compte pro ?
Que l’ouverture d’un compte professionnel constitue une formalité obligatoire ou facultative, il est fortement recommandé d’en détenir un. En effet, un tel compte ne peut que vous aider à éviter la confusion comptable. Concrètement, il vous permet de séparer vos opérations professionnelles et privées. Quel meilleur moyen pour faciliter la gestion de votre trésorerie et avoir un œil sur vos finances ! Mieux encore, un compte professionnel saura simplifier vos démarches administratives, car il facilite considérablement les opérations de contrôle fiscal.
Si vous avez un compte pro, vous pouvez également bénéficier de prestations spécifiques adaptées à vos besoins, dont :
- La possibilité de nommer des cotitulaires et mandataires, ce qui offre plus de sécurité en termes de gestion
- L’accès à des services dédiés aux professionnels comme l’encaissement via un terminal de paiement électronique, le paiement en ligne...
Par ailleurs, bien qu’un compte professionnel se montre onéreux par rapport à un compte courant classique, les offres actuelles, notamment en ligne, sont disponibles à des tarifs très compétitifs pour votre plus grande satisfaction.
Dans quelle banque ouvrir son compte professionnel ?
Que ce soit pour ouvrir un compte professionnel ou un compte dédié à votre activité, vous pouvez vous adresser à l’un des trois acteurs existants sur le marché. Bien évidemment, chacun d’eux a ses propres avantages et inconvénients :
- Les banques traditionnelles séduisent principalement par leur proximité et la diversité de leur offre. Cependant, les frais bancaires s’avèrent relativement élevés.
- Proposant des tarifs des plus attractifs, les néobanques vous permettent d’accéder à un compte pro en ligne. Assorti à une carte bancaire, ce compte peut d’ailleurs se gérer depuis une application mobile. Néanmoins, les offres et services de ces banques digitales sont limités : impossibilité de découvert, absence d’offre de crédit...
- Les banques en ligne constituent le meilleur compromis entre ces deux options si vous avez des besoins bancaires spécifiques que les néobanques ne peuvent pas assurer.
Bref, vous savez maintenant dans quels cas un compte professionnel est obligatoire et pourquoi en détenir un. En tout cas, au moment où vous allez choisir votre partenaire bancaire, vous devez bien peser le pour et le contre pour éviter les mauvaises surprises et les déceptions.
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