Les auto-entrepreneurs doivent désormais dédier un compte bancaire à leur activité professionnelle et ce à partir du 1er janvier 2015. Cette modification est presque passée inaperçue et pourtant elle est déjà obligatoire depuis 7 jours.
Le changement est officiel depuis le 1er janvier 2015
C'est l'article 94 de la loi du 22 décembre 2014 qui modifie l'Article L133-6-8-4 du Code de la sécurité sociale en ce sens :
"Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle."
A qui s'adresse cette obligation ?
La loi s'applique à tous les autoentrepreneurs, qu'ils soient inscrits en tant que commerçants, artisans ou encore professions libérales, autrement dit TOUS.
Quel est l'objectif de ce changement ?
Même si la loi ne l'indique pas explicitement, on peut penser que ce système permettra aux services fiscaux notamment de mieux identifier les transactions professionnelles en cas de contrôle.
Compte personnel ou professionnel ?
Les commissions bancaires sont souvent supérieures dans le cadre d'un compte professionnel. 2 sources officielles sont un peu contradictoire sur ce sujet :
- On peut lire sur le site du Service Public : "Quelle que soit l'activité exercée, l'auto-entrepreneur est soumis à l'obligation de détenir un compte professionnel, dédié à l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle, dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux." source : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23266.xhtml#N10120
- Et sur le site de l'APCE :"Les auto-entrepreneurs seront dans l'obligation de dédier un compte bancaire à l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle." source : http://www.apce.com/cid150763/auto-entrepreneur-ce-qui-change.html
En relisant l'article de loi cité plus haut, il n'est aucunement précisé que ce doit être un compte professionnel mais seulement un compte dédié. Il semblerait donc qu'un compte personnel soit suffisant.
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