La loi préconise l’ouverture d’un compte professionnel pour les entreprises. Néanmoins, pour diverses raisons et dans certaines circonstances, la société doit clôturer un compte pro. La fermeture de ce type de compte s’opère alors en plusieurs étapes. Dans cet article, vous découvrirez d’ailleurs tout ce que vous avez besoin de savoir sur la clôture d’un compte professionnel.

Dans quels cas un compte pro peut-il être clôturé ?

Il existe plusieurs cas de figure qui pourraient amener une entreprise à clôturer son compte professionnel :

• Une autre banque propose de meilleures offres (des tarifs plus intéressants, une gestion plus efficace, etc.)
• Le changement d’établissement bancaire constitue une condition pour l’accomplissement de nouveaux partenariats
• Une insatisfaction par rapport aux services
• Un litige non résolu avec la banque
• L’arrêt de l’activité professionnelle de la société

Il est également possible que l’initiative de clôture de compte ne vienne pas de l’entreprise. Votre banque peut décider de la fermeture de votre compte professionnel sans pour autant donner un motif. Toutefois, d’une manière générale, l’inactivité du compte représente la raison principale qui explique cette démarche. En effet, les comptes doivent être rentables pour la banque. Dans le cas échéant, l’établissement n’a aucun intérêt à les garder. C’est pourquoi au bout de 10 ans d’inactivité, les banques décident de les fermer.

De même, lorsque vous cumulez les découverts impayés depuis trop longtemps, la banque peut décider de fermer votre compte. Néanmoins, vous devrez tout de même régler vos impayés avant la clôture du compte. Ainsi, la banque vous communiquera un préavis et un délai de paiement. Tant que vous n’aurez pas remboursé tout ce que vous devez, le compte ne sera pas clôturé. C’est notamment le cas lorsque vous avez ultérieurement obtenu un crédit auprès de la banque.

Comment faire pour fermer un compte pro  ?

Si vous prenez la décision de fermer le compte professionnel de votre société, plusieurs démarches sont à entreprendre.

Régulariser votre compte professionnel actuel

Avant de clôturer votre compte pro, vous devez procéder à la régularisation de celui-ci. Pour cela, vous devez arrêter tous les mouvements bancaires. Toutes les activités du type prélèvements et virements doivent cesser avant la clôture effective. Dans cette optique, vous devez informer vos clients et vos collaborateurs de cette initiative. Ainsi, vous devez vérifier si tous les virements émis ont déjà été envoyés et reçus. De même, vous ne devez plus signer de chèques reliés à ce compte bancaire. Dans le cas échéant, la société pourrait être confrontée à divers problèmes :

• Défaut de paiement des fournisseurs
• Défaut de versement des salaires
• Non-encaissement des paiements

Ouvrir un compte pro dans une autre banque et transférer votre crédit vers votre nouveau compte

Qu’importe la raison pour laquelle vous souhaitez clôturer le compte de votre société. Pour continuer votre activité, vous devez au préalable créer un compte dans une autre banque. Si possible, vous devez procéder à l’ouverture du nouveau avant de vous lancer dans la clôture de l’ancien.

Une fois que votre nouveau compte pro est ouvert et fonctionnel, vous n’aurez qu’à faire une demande officielle de transfert de crédit. Les deux établissements se chargeront de la suite de la procédure. Lorsque le transfert est effectué, vous devez néanmoins vérifier que tous les mouvements bancaires se font au niveau du nouveau compte.

Envoyer une demande de clôture de compte

Dans un premier temps, il est nécessaire de faire part de votre projet de clôture de compte à votre banque. Vous pouvez procéder de plusieurs manières : par téléphone, courrier électronique (email) ou courrier postal. Une fois que vous avez formulé votre demande de fermeture de compte auprès de votre banque, elle vous proposera un conseiller. Celui-ci vous accompagnera dans la suite des démarches.

Dans un second temps, pour que la demande de fermeture de compte aboutisse, vous devez fournir deux principaux documents :

• Une lettre de clôture de compte pro écrite à la main et signée par le représentant de l’entreprise
• Un justificatif de l’existence ou de l’identité de votre société

Les pièces justificatives à produire peuvent évidemment varier d’une banque à une autre. Toutefois, ces institutions demandent généralement un extrait Kbis, car il peut attester de l’existence juridique de votre société.

À noter que si vous disposez d’un compte professionnel dans une banque en ligne, la procédure se révèle plus simple. En effet, toute l’opération de fermeture s’effectue en ligne. Vous n’aurez donc à vous déplacer à aucun moment.

Restituer les moyens de paiement à la banque

Si la décision de clôturer le compte vient de la société elle-même, il est préférable de rendre les moyens de paiement dans les plus brefs délais. La restitution comprend essentiellement les chéquiers et les cartes bancaires. Dès lors, les cartes sont en général détruites à la restitution afin d’éviter tout usage abusif par un tiers.

Comment faire si c’est la banque qui décide de clôturer le compte  ?

La banque peut décider de fermer votre compte pro, qu’il soit actif ou inactif. Ainsi, même si votre compte fonctionne correctement et que vos mouvements bancaires sont normaux, elle peut procéder à la clôture sans fournir un motif précis.

Comment la banque avertit-elle le client de la clôture du compte  ?

Si jamais l’établissement bancaire lui-même est à l’origine de la clôture du compte, il devra vous informer par écrit et poser un préavis. En effet, il sera dans l’obligation d’aviser le client de la fermeture de son compte par lettre recommandée. D’une manière générale, la lettre sera envoyée entre un et deux mois avant la fermeture effective du compte.

Ainsi, vous disposerez du temps nécessaire pour régulariser votre situation et lancer la procédure de création d’un nouveau compte professionnel. Vous pourrez également voir avec les deux banques les formalités pour le transfert de crédit.

Que se passe-t-il après la réception du préavis par le client  ?

Si votre compte est à découvert, la banque vous demandera de régler tous vos impayés. Si au contraire, il vous reste un certain solde, la banque vous restituera tout au moment de la clôture. Par ailleurs, le banquier ne réclamera pas forcément les moyens de paiement tels que les cartes bancaires ou les chéquiers. Néanmoins, il est toujours préconisé de les restituer à l’établissement.

Une fois votre compte clôturé, votre banque devra informer la Banque de France de cette fermeture. Les dossiers relatifs à votre compte seront archivés pendant 5 ans pour ensuite être détruits. De même, durant les 13 mois qui suivent la fermeture de votre compte, la banque vous avisera gratuitement si des mouvements bancaires subsistent autour du compte clôturé.

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