La loi de sauvegarde avait déjà institué en 2005 la procédure de sauvegarde, destinée aux entreprises en difficulté qui n’étaient pas en état de cessation de paiements, mais qui allaient à brève échéance, ne plus pouvoir faire face à leurs échéances.
Cette procédure a été encore améliorée en 2009 et devient très attractive pour les TPE-PME pour les raisons suivantes :
- Elle « gèle » le passif et donne un délai de 18 mois à l’entreprise pour discuter des délais avec ses créanciers,
- Le chef d’entreprise garde son pouvoir de gestion, l’administrateur judiciaire n’ayant qu’un rôle de « surveillance »,
- Pendant la procédure, les éventuels licenciements économiques rendus nécessaires par la situation de l’entreprise peuvent être pris en charge par le Fonds National de garantie des salaires,
- Le plan de sauvegarde décidé par le tribunal s’impose à l’ensemble des créanciers, mais aussi à ceux qui détiennent une caution du dirigeant, ce qui protège ce dernier de poursuites sur son patrimoine tant que le plan est respecté,
- En cas d’échec ultérieur dans l’exécution du plan de sauvegarde, le dirigeant peut demander à bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire, et présenter un nouveau plan de redressement, ce qui lui confère une réelle 2ème chance.
Un rappel, toutefois : cette procédure très attractive demeure réservée aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation de paiements, c’est-à-dire qui font encore face à leurs dettes exigibles avec leur trésorerie disponible.
Il est donc impératif que le chef d’entreprise en fasse la demande avant que l’entreprise ne soit confrontée à une défaillance de paiement.
