L’ Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), a été introduit en droit français par une loi du 15 juin 2010. C’est un régime qui s’adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédiés à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s’agit pas d’une nouvelle forme juridique.
En quoi consiste l’EIRL ?
L’EIRL permet quel que soit son chiffre d’affaires :
- de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (« le patrimoine affecté »),
- sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés (IS) sur les bénéfices dégagés par son activité.Ainsi, avec ce nouveau statut, l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille en cas de difficultés liées à son activité professionnelle.
A qui s’adresse-t-il ?
L’EIRL est destinées aux entrepreneurs individuels, en micro-entreprise ou non, commerçants, artisans, exploitants agricoles et profession libérales. Il est aussi ouvert aux auto-entrepreneurs.Les personnes exerçant leur activité sous forme de société sont en revanche exclues.Il s’adresse aux créateurs d’entreprises individuelles mais aussi aux entrepreneurs individuels qui pourront, en cours d’exercice de leur activité, opter pour ce nouveau statut en procédant à une déclaration d’affectation de leur patrimoine.
Avantages et inconvénients de l’EIRL
Les principaux avantages sont :
- La limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers,
- L’option pour l’IS sous certaines conditions (mais cette option est irrévocable).
Les principaux inconvénients de l’EIRL sont :
- le formalisme qui est beaucoup plus important qu’en entreprise individuelle,
- le coût de constitution du patrimoine affecté (frais liés à l’information des créanciers, honoraires des professionnels de l’évaluation, paiement d’impôt sur les plus-values professionnelles en cas de passage par les entrepreneurs existants en EIRL)
- le coût de fonctionnement de l’EIRL (frais de tenue de comptabilité, dépôt annuel des comptes, frais de gestion du compte bancaire dédié à l’activité)
- remise en cause possible de l’étanchéité du patrimoine d’affectation en cas de non-respect des obligations de l’EIRL,
- passage en société tout aussi contraignant qu’en entreprise individuelle classique.
Quelles sont les démarches à mettre en place pour se déclarer en EIRL ?
Pour créer une EIRL, l’entrepreneur individuel doit tout d’abord détailler les actifs de son entreprise dans une déclaration d’affectation. Cette déclaration comprend la liste de tous les biens qui appartiennent à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée et qui constitueront le seul gage, la seule garantie, de ses créanciers professionnels.
Cette liste indiquera la nature, la qualité, la quantité et la valeur de chaque bien affecté.
Cette déclaration devra faire l’objet d’un dépôt auprès d’un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce.La déclaration d’affectation sera déposée, dans un second temps, avec les autres pièces justificatives, par l’entrepreneur au centre de formalités des entreprises (CFE) qui se chargera de la transmettre selon le cas :
- au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
- au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
- au répertoire tenu par la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles,
- au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
- au greffe du tribunal de commerce pour les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation et pour les professionnels libéraux.
Si l’activité fait l’objet d’une double immatriculation RCS et RM, l’entrepreneur individuel choisit le registre sur lequel il souhaite déposer sa déclaration. Cependant, il est à noter que, selon le bien affecté, l’évaluation devra être faite par un professionnel.
En effet, pour un bien immobilier, il est nécessaire de faire appel à un notaire pour l’affectation qui pourra procéder à la publicité foncière. Pour un bien d’une valeur supérieure à 30.000 €, il est nécessaire de faire évaluer le bien par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité.
De plus, pour un bien commun ou indivis, il est nécessaire d’obtenir l’accord de son conjoint ou des coindivisaires. Le dépôt de la déclaration est essentiel car il confèrera au patrimoine affecté son existence juridique et sa date de prise d’effet vis-à-vis des tiers.
A compter du jour de la publicité de la déclaration d’affectation, seuls les biens listés servent de garantie aux créanciers de l’EIRL.
Outre établir cette déclaration, il devra aussi ouvrir un compte bancaire auprès d’un établissement de crédit exclusivement destinés à l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.
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