Attention, certains sites vous indiquent que la vente d’un fonds de commerce ne nécessite pas de publicité légale dans un journal habilité. Cette information est fausse. Dans le cadre d’une mutation de fonds de commerce, la publication d’une annonce légale est de nouveau obligatoire depuis le 15 novembre 2016.
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Deux publicités légales : une au Bodacc et l’autre dans un journal d’annonces légales
La Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015, avait supprimé l’obligation de faire paraître une publicité dans un journal d'annonces légales. La seule obligation de publicité était celle du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
La loi Macron a été modifiée le 15 novembre 2016. La nouvelle version de cette loi stipule que toute cession de fonds de commerce ou d’une clientèle nécessite désormais la publication d’une annonce légale dans un journal habilité du département du siège de l’entreprise. Si le fonds est apporté au capital d’une société, il est également obligatoire de faire paraître une annonce légale. L’entrée en vigueur de cette nouvelle loi était immédiate.
La loi reprend les conditions valables avant la loi Macron d’août 2015. C’est l’acheteur qui doit réaliser cette parution, en parallèle de celle à faire au BODACC. Les délais sont identiques pour chaque publicité légale. Selon l'article L141-12 du code de commerce, la publication de la cession doit avoir lieu dans un journal d'annonces légales et dans le Bodacc dans les 15 jours suivants la cession du fonds de commerce.
L’article est précisément rédigé comme suit :
« Article L141-12
Modifié par LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 21
Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés. »
En plus de ces publicités légales, les autres formalités restent à faire auprès des services des impôts et du CFE.
L’oubli de faire paraître une annonce légale ou l’avis au Bodacc peut faire annuler la transaction.
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