Autoentrepreneur jusqu’au 31 décembre 2015, micro-entrepreneur depuis le 1 er janvier 2016. Ce régime a été imaginé dès son origine pour faciliter la création d’entreprise en France. Contrairement aux sociétés dont les fondements sont des statuts juridiques, il faut bien se rappeler que la micro-entreprise n’est pas une forme juridique. Il s’agit d’un régime fiscal et social dérivé de la forme juridique de l’entreprise individuelle.
>> Déposez une annonce légale au coût le plus bas ici
Avantages et limites de la micro-entreprise
Le régime de l’autoentrepreneur a été mis en place le 1er janvier 2009. Dès sa création, il visait les personnes physiques exerçant déjà dans le cadre d’une entreprise individuelle ou les porteurs de projets voulant créer une entreprise. Les activités concernées sont les activités libérales, commerciales ou artisanales, qu’elles soient à titre principal ou complémentaire.
Le principal avantage de ce régime est sa légèreté administrative. Sa limite est le volume d’activité qu’il permet de développer. Par ailleurs, certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise. C’est par exemple le cas de celles relevant de la TVA immobilière. Pour les artisans, le stage préalable à l’installation (SPI) à suivre dans une chambre de métiers est requis. Il faut donc bien se renseigner avant de commencer votre projet de création d’entreprise en tant que micro-entrepreneur.
A lire aussi : Les limites et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur
Caractéristiques du régime de la micro-entreprise
- Régime micro-social simplifié pour les cotisations et contributions sociales,
- Régime fiscal : imposition sur une base forfaitaire et non au réel, avec la possibilité de choisir le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) ou le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel),
- Immatriculation obligatoire : commerçants au registre du commerce et des sociétés (RCS) et artisans au registre des métiers (RM),
- Exonération de la TVA : pas de facturation ni de récupération de TVA,
- Possibilité d’opter pour un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et d’être exonéré de la cotisation foncière des entreprises dans les 3 années suivant la création de l’entreprise.
- Chiffres d’affaires limités, sur une année civile complète :
- 82 200 € maximum pour les activités pour une activité de vente (biens, objets, fournitures, alimentation à emporter ou à consommer sur place) ou pour de l’hébergement (sauf location de locaux d’habitation meublés)
- 32 900 € maximum pour les services classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le régime de la micro-entreprise s’adresse à plusieurs typologies d’entrepreneur
La nouveauté introduite par le régime de l’autoentrepreneur transformé en micro-entrepreneur est principalement lié au cumul d’activités. Le régime de la micro-entreprise permet d’avoir une activité occasionnelle indépendante et rémunératrice en parallèle du statut social principal . Cela s’applique si vous êtes salarié ou si vous êtes étudiant par exemple.
Dans le cas des étudiants, tout est possible dans la limite des qualifications ou autorisations requises pour l’activité envisagée. L’activité d’entrepreneur ne doit pas perturber les études. Pour les étudiants boursiers, les ressources obtenues en tant que micro-entrepreneur sont prises en compte à N+2. Les mineurs peuvent se déclarer micro-entrepreneurs avec certaines limites : pas de statut de commerçant, pas d’activité artisanale (sauf si mineur émancipé).
Pour les salariés du secteur privé , il faut bien évidemment consulter son contrat de travail avant de commencer la création de l’activité. Des restrictions ou des clauses peuvent limiter ou exclure totalement ce genre de projet. Les règles de base sont à respecter pour garder la confiance de votre employeur. Pour développer votre activité, la loi a facilité la demande de temps partiel.
Le micro-entrepreneur peut protéger son patrimoine personnel
Exerçant votre activité en tant que personne physique, vous engagez votre responsabilité personnelle sur votre patrimoine. Il peut être utile de modifier votre régime matrimonial. Dans ce cas, la loi définit des conditions et des formalités précises pour réaliser une modification de régime matrimonial. Par exemple, des obligations d’information sont définies et il est nécessaire de publier une annonce légale. L’autre solution est d’opter pour la forme juridique de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette possibilité a été introduite en 2011. Cela permet de protéger son patrimoine personnel en affectant un bien précis à l’activité de l’entreprise. Comme le changement de régime matrimonial, la forme de l’EIRL nécessite quelques formalités.
L’EIRL limite la responsabilité de l’entrepreneur mais ne dote pas l’entreprise d’une personnalité juridique. Seule la constitution d’une société (EURL, SASU, SARL ou SAS) permet à l’entrepreneur de bien séparer le patrimoine personnel et familial de l’activité de son entreprise.
>> Déposez une annonce légale au coût le plus bas ici
Nous vous recommandons aussi :
Le régime autoentrepreneur : Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?
