La LME, loi de modernisation de l’économie (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5), adoptée cet été, comporte une série de mesures visant à simplifier le quotidien des petits entrepreneurs.

Mettons en exergue quelques points importants. Bien entendu, la mesure phare demeure « le statut de l’auto-entrepreneur ». Celui-ci, selon le secrétaire d’état chargé des PME, Hervé Novelli, devrait permettre de créer entre 400 000 et 600 000 nouvelles entreprises. Une mesure qui semble non seulement très intéressante afin d’augmenter ses revenus ou de tester une idée avant de sauter le pas, mais qui permet aussi de réconcilier les Français avec l’économie. D’un seul coup, la France se place à l’avant-garde de la Création d’Entreprise en Europe.

Ce statut a aussi d’autres objectifs et conséquences. D’une part, il offre un statut légal pour les particuliers ayant des activités d’achat et revente sur internet comme Ebay ou PriceMinister par exemple. D’autre part, c’est aussi une façon de réduire le travail au noir et de transformer sa passion en business.

Un statut simplifié pour les petits entrepreneurs

Désormais, toute personne, quelle que soit sa situation, peut exercer une activité légale dans un cadre juridique, fiscal et administratif simplifié (hors activités réglementées). Les étudiants, les salariés, les fonctionnaires, les jeunes, les retraités, etc. peuvent se lancer plus facilement sans l’aventure entrepreneuriale grâce à une simple déclaration d’activité. Pas de charges et d’impôts si pas de rentrées. Une simple déclaration permet également d’arrêter.

Ce statut simplifié pour les entrepreneurs individuelsa pris effet au 1er janvier 2009. Toute personne physique qui souhaite exercer, à titre principal ou complémentaire, une activité de nature commerciale ou artisanale, sera dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) dès le moment ou elle bénéficie du régime social de la micro-entreprise. Ainsi, l'auto-entrepreneur devra uniquement remplir un formulaire de déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE). Il est notamment prévu que cette déclaration puisse se faire par internet.

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Par ailleurs, si la personne est salariée, elle ne pourra exercer auprès des clients de son employeur cette même activité en dispense d’immatriculation, qu’après avoir reçu de ce dernier l’autorisation de le faire.

Les personnes dispensées d’immatriculation au titre de l’exercice d’une activité commerciale seront exonérées de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie.  En cas de dépassement du seuil autorisé pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, les artisans ayant été précédemment dispensés de cette formalité seraient exemptés d’effectuer le stage de préparation à l’installation.

Ce statut de l’auto-entrepreneur prévoit également des allégements de charges sociales et fiscales. Les prélèvements seront effectués uniquement dans la mesure où l’entreprise génère du Chiffre d’affaire. Les charges sociales et fiscales seront à acquitter sur une simple base forfaitaire chaque mois ou trimestre :

• 13 % du CA (seuil : 80000 €) pour les ventes de marchandises et fournitures de logement
• 23 % du CA (seuil : 32000 €) pour les prestations de services relevant des BIC
• 23,5 % (seuil : 27000 €) pour les professions libérales

Pour profiter du prélèvement libératoire de l’impôt, il faut avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas 25195 € par part de quotient familial. Chaque mois ou chaque trimestre, l’entrepreneur déclarera au régime social des indépendants (RSI) le CA HT réalisé, et il adressera le règlement de ses cotisations sociales.
Ces dernières seront payées à titre définitif. Elles ne feront pas l’objet d’une régularisation ultérieure.

Les micro-entrepreneurs qui opteraient pour le prélèvement fiscal libératoire créé par cette loi, seraient exonérés de taxe professionnelle pendant 2 ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise. Pour y prétendre, l’option pour le prélèvement fiscal libératoire devrait intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’entreprise, ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir du 1er octobre.

Les autres mesures de la LME n’en sont pas moins inintéressantes :

Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel a désormais la possibilité de mettre à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels, par une déclaration d’insaisissabilité faite devant notaire, l’ensemble de ses biens fonciers, bâtis et non bâtis, non affectés à son activité, et non plus seulement sa résidence principale.

Précision : l’entrepreneur peut renoncer partiellement à cette protection au profit d’un ou plusieurs créanciers déterminés, notamment pour obtenir plus facilement un crédit.

Utilisation du local d’habitation comme local professionnel

L’utilisation des locaux d’habitation à des fins professionnelles sera facilitée à compter du 1er janvier 2009. En effet, l’exercice dans ces locaux d’une activité commerciale par les occupants y ayant leur résidence principale sera possible :

• sans autorisation si le local est situé au rez-de-chaussée ;
• avec autorisation du maire de la commune concernée si le local est situé à l’étage et si l’intéressé reçoit de la clientèle et des marchandises.

Domiciliation collective des entreprises individuelles

Il est à nouveau permis aux entrepreneurs individuels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises.

Rappel : cette faculté avait été supprimée par une loi de 2003 qui l’avait réservée aux personnes morales.

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Franck BEUTTIN   Editeur du Guide du créateurd'entreprise