Les grandes lignes du projet de loi portant réforme du régime auto-entrepreneur ont été récemment dévoilées. Quels sont les changements ? Essentiellement une baisse des plafonds des chiffres d'affaires au-delà desquels, les entrepreneurs devront quitter le régime !
Le régime auto-entrepreneur va prochainement faire l'objet d'une réforme. Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat et du commerce en a précisé dernièrement les principaux contours. La réforme devrait être présentée fin juillet en Conseil des Ministres pour un vote au Parlement dans le courant de l'automne.
19 000 € pour les services, 47 500 € pour le commerce
La réforme tient à une idée forte : « clarifier et mieux distinguer les deux utilisations de l'auto-entrepreneur : ceux qui crée leur emploi et ceux qui crée leur entreprise. » Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a décidé de mettre en place des seuils intermédiaires au-delà desquels, les auto-entrepreneurs « à potentiel » devront quitter le dispositif.
Ces seuils existaient déjà, mais ils n'étaient pas suffisamment restrictifs selon le Gouvernement. Ainsi, après la réforme, un auto-entrepreneur ne pourra dépasser 19 000 € de chiffre d'affaires annuel pour des activités de services (artisanat et professions libérales) au lieu de 32 600 € actuellement, et 47 500 € pour les activités de commerce (au lieu de 81 500 € actuellement). En-dessous de ces nouveaux seuils, l'activité ne sera pas limitée dans le temps.
« L'auto-entrepeneur dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil intermédiaire deux années consécutives basculera dans un régime classique de création d'entreprise. » Pour éviter la hausse des prélèvements obligatoires tout en préservant la trésorerie des entreprises, lors de l'année qui suit la bascule, un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en œuvre.
Il n'y aura pas de rétroactivité lors de la mise en œuvre de la réforme pour mieux permettre aux auto-entrepreneurs d'anticiper l'éventuelle bascule.
Des contrôles renforcés à la déclaration d'activité
Outre cet abaissement des seuils intermédiaires, la réforme prévoit un renforcement des contrôles lors de l'inscription pour limiter les tentations de recourir au régime auto-entrepreneur à des fins de salariat déguisé.
« L'auto-entrepreneur devra indiquer lors de sa déclaration d'activité, l'identité de son précédent employeur et le bilan social des entreprises mentionnera le recours à auto-entrepreneuriat. »
D'autre part, le gouvernement souhaite renforcer la protection du consommateur en instituant un contrôle a priori des qualifications professionnelles et non comme aujourd'hui, un contrôle a postériori. Le consommateur sera par ailleurs informé de l'obligation d'assurance de son prestataire par une mention obligatoire sur les documents professionnels.
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