Il s’agit de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 qui date de 4 Août 2008, qui définit et met en place le statut de l’entrepreneur individuel (EI) ou plus précisément l’auto-entrepreneur. La mise en application du statut d’auto entrepreneur date du 1 janvier 2009.
Pour prétendre à ce statut il faut remplir deux conditions :
• Avoir un chiffre d’affaires (CA) qui est inférieur à 80 000 € HT et cela pour la vente de marchandises
• Avoir un chiffre d’affaires (CA) qui est inférieur à 32 000 € HT et cela pour les prestations de service
L’idée n’est pas d’énumérer le contenu du texte de loi, mais d’apporter un point de vue.
Décider de devenir auto-entrepreneur est une des portes possibles vers le monde des affaires, on constate une forte croissante du nombre d’auto entrepreneurs chez les salariés des PME et des grands groupes.
Ce qui permet de mettre au grand jour une force de créativité, (de services, de produits) méconnu à ce jour, dont la société dispose et a besoin pour développer le système socio-économique du pays, cela peut devenir un vecteur potentiel de croissance pour l’économie de marché nationale et internationale actuelle.
Il faut retenir, que dans bien des cas, hormis l’aspect ‘revenu d’appoint, ou revenu tout court’, la personne veut se faire plaisir en se réalisant, l’idée est de se faire plaisir, de se faire connaître, créer ou élargir son réseau, il s’agit d’un véritable projet personnel, l’implication est totale, car c’est bien la personne et elle seule qui pilote sa micro activité.
Il existe un garde fou du régime en place, si votre chiffre d’affaires est à zéro alors vous ne payerez pas de charges sociales ou fiscales en rapport avec votre activité d’auto entrepreneur.
Cela permet de se familiariser avec le monde des affaires, sans prendre trop de risques.
Les gens ont des idées, ils veulent les faire connaître, les vendre et les développer.
Ce régime concerne une large population, cela va de l’étudiant en passant par le salarié (privé, public), au demandeur d’emploi, et au retraité.
Dans bien des cas, si l’activité prend de l’importance, se développe, un choix sera à faire par la personne. changer de statut, faire un choix côté métier quand il s’agit de salarié.
Il faut voir cette activité comme un éventuel tremplin vers le statut de profession libérale ou de créateur d’entreprise SARL, EURL, …encore une fois cela peut être une étape ou un pré requis pour les personnes qui ont la fibre de l’entrepreneur (clients, CA en développement, …)
Avant de se lancer dans cette belle aventure, il est préférable de prendre conseil, le gouvernement est à même de donner des informations, les URSSAF, …
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Jean Guy AHANDA JGA Consulting |