La création d’entreprise est un processus facilité depuis la mise en place d’un guichet unique dans les centres de formalités des entreprises (CFE). Ils recueillent notamment les demandes d’immatriculation. Il convient tout de même de respecter les étapes clés.
Rédiger les statuts
La définition des statuts régit le fonctionnement d’une société. La rédaction du document recense plusieurs informations comme
- Le nom ou la dénomination sociale,
- La nature de l’activité et la durée de vie de l’entreprise,
- L’adresse du siège social,
- Le montant du capital,
- La nomination et les prérogatives du dirigeant,
- La liste des éventuels associés,
- Etc
Les statuts fixent également les règles juridiques et fiscales. Il existe plusieurs statuts juridiques : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’entreprise individuelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), etc. Chaque statut juridique peut entrainer des conséquences pour le statut social et la fiscalité du dirigeant.
Déposer le capital à la banque
Suite à la rédaction des statuts, il faut déposer le capital à la banque (virements, chèques), alors bloqué jusqu’à la création effective de la société. Son montant est identique à celui indiqué dans les statuts.
En contrepartie, le dirigeant reçoit un récépissé de la banque faisant office d’attestation pour le centre des formalités des entreprises.
Si le choix de la banque n’est pas arrêté, le dépôt peut s’effectuer auprès de la caisse des dépôts et des consignations.
Lorsque l’immatriculation est attribuée, il peut transférer les fonds vers la banque sélectionnée. Notez qu’en cas d’annulation de la création de l’entreprise, le dépôt est récupéré grâce à l’attestation de non immatriculation du Greffe du tribunal de commerce transmise à votre banque.
Publier une annonce légale dans un journal habilité
Les sociétés inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ont l’obligation de publier leurs actes juridiques. De la création à la radiation, en passant par les modifications de statuts, il est impératif de publier ses changements dans un journal d’annonces légales.
Ce journal se doit d’être distribué dans l’aire territoriale sur laquelle se trouve le siège social de l’entreprise. Il doit également avoir reçu une habilitation de la part du préfet de département.
L’annonce indique obligatoirement la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, le montant du capital social, etc.
La publication d'annonce légale peut se faire en ligne sur http://portail-des-pme.annonces-legales.fr/
Déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce ou au CFE
La dernière étape concerne le dépôt du dossier au greffe. Il doit comporter plusieurs documents dont
- un exemplaire original des statuts daté et signé,
- un exemplaire de l’acte de nomination du gérant,
- un formulaire déclaratif M0 rempli et signé,
- un justificatif de domiciliation du siège social,
- une attestation de la publication de l’annonce légale au journal officiel.
D’autres documents complètent cette liste en fonction du statut de l’entreprise, de la présence ou non d’associés, ou en cas de désignation d’un Commissaire aux Comptes.
Le dirigeant reçoit un récépissé avec la mention « en attente d’immatriculation ». Prévoyez une quinzaine de jours d’attente pour recevoir le fameux sésame, à savoir l'extrait KBIS.
En dernier lieu vous devez enregistrer les statuts auprès de votre centre des impôts.
Les articles sur les formalités juridiques
- Comment modifier les statuts d'une société ?
- Comment liquider une société ?
- Les mentions obligatoires dans les documents de la création de société
