Toute entreprise se voit obliger de breveter ses idées pour les préserver et assurer son activité. Pour ce faire, il est important de se renseigner sur la démarche à suivre pour le dépôt de brevet.
Qu'est-ce qu'un brevet ?
Une idée, étant immatérielle, doit être protégée grâce au brevet, c'est un titre qui donne l'exclusivité d'une idée à son inventeur. Il permet de préserver la propriété intellectuelle. Le brevet ouvre droit à son détenteur d'empêcher l'utilisation ou le recours à son idée, sauf s'il l'autorise, depuis sa date de délivrance jusqu'à sa date d'invalidité, qui peut atteindre au maximum 20 ans.
L'obtention d'un brevet rend une idée publique. Il peut être vendu ou exploité par d'autres personnes mais uniquement sous licence.
Il existe 3 types de brevets :
Les brevets d'application
Concerne l'application d'un produit ou d'un procédé innovant. Pour ce type de brevet, l'innovation est un critère indispensable et elle concerne le rapport moyens/résultats. C'est à dire les moyens utilisés et les résultats obtenus peuvent être connus séparément, mais l'utilisation d'un tel moyen pour avoir un tel résultat est une invention.
Les brevets de perfectionnement
Il s'agit d'un brevet délivré pour un perfectionnement technique d'une invention protégée par un brevet.
En d'autres termes, il s'agit d'une amélioration d'une invention définie.
Les brevets dominants
Il s'agit d'une exploitation d'une invention dépendante. Les revendications du brevet dominants doivent être reproduites en partie ou en totalité.
À quoi sert un brevet ?
L'obtention d'un brevet permet de s'approprier une idée immatérielle. Il permet en premier lieu de protéger une idée amenée à être divulguée et d'éviter qu'elle ne soit copiée ou reproduite. De plus, grâce au brevet, les idées peuvent être partagées pour inspirer d'autres personnes et leur fournir des informations sur un sujet déterminé, sans risque de plagiat.
Un brevet a plusieurs rôles, dont :
La protection des idées
Pour les entreprises, il est impératif de protéger certains types d'idées, tels que les idées innovantes, de stratégie, de projet et de solution, pour éviter qu'elles ne soient reproduites ou rendues publiques par les concurrents. Les brevets permettent d'avoir les droits d'auteur sur une idée définie.
L'exclusivité
Une idée brevetée confère l'exclusivité à son propriétaire. De ce fait, toute utilisation, reproduction ou importation de cette dernière sans autorisation est interdite sur une durée pouvant aller jusqu'à 20 ans.
Une contribution commerciale
Les idées d'innovation contribuent de façon directe au développement économique de l'entreprise concernée, car la mise en œuvre de nouveaux produits a différents impacts sur la société. Avoir un brevet sur une telle idée permet de renforcer sa valeur et d'augmenter la rentabilité de l'entreprise.
Une source d'exploitation
Une idée, quel que soit son genre, peut être une source d'inspiration et d'exploitation pour un grand nombre de personnes. Ce qui permet un développement sans fin et une amélioration continue à travers les différentes inventions.
Comment faire un dépôt de brevet ?
Le dépôt de brevet se fait au niveau de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Après étude et évaluation du dossier, le brevet peut être accordé ou pas.
Il faut savoir qu'un brevet n'est pas délivré pour une idée jusqu'à ce qu'elle soit transcrite, et les moyens utilisés pour sa réalisation doivent être mentionnés. D'ailleurs, le brevet ne concerne pas l'idée en elle-même mais plutôt les outils mis en œuvre afin de la concrétiser.
Cependant, depuis la conception de l'idée jusqu'au dépôt de son brevet, il est indispensable de garder la confidentialité et de la protéger. Si, dans certains cas, une entreprise est amenée à aborder son idée avec un partenaire ou autres, avant que celle-ci ne soit brevetée, il est possible d'élaborer un document la concernant, comme l'enveloppe Soleau.
Ensuite la démarche à suivre comprend les étapes suivantes :
Vérifier que l'idée est brevetable
En France, pour qu'une idée soit brevetée, il faut qu'elle soit non seulement innovante, mais aussi, elle doit apporter une solution à une problématique donnée. L'idée doit mettre en œuvre une activité inventive et être adaptée aux applications industrielles. Donc, les critères de brevetabilité sont les suivants :
- La nouveauté ;
- l'application industrielle ;
- l'activité inventive.
Rédiger une demande de brevet
Plusieurs parties essentielles et complémentaires comportent un texte de brevet, la description de l'invention dans sa totalité doit faire l'objet d'une brève présentation avec des dessins s'il y en a.
La demande de dépôt de brevet doit être conforme aux exigences. Il est possible dans ce cas, de recourir au Conseil des propriétés industrielles. De plus, un formulaire à remplir sera communiqué à l'entreprise, elle devra le déposer avec la demande.
Déposer la demande de brevet
Le dépôt de la demande de brevet se fait en ligne. Les étapes à suivre pour la validation de la demande sont indiquées sur l'interface. À savoir que pour le dépôt de la demande, une taxe de 26 € est appliquée.
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