Afin de devenir propriétaire exclusif d’une marque, vous pouvez effectuer un dépôt de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ?
Un dépôt de marque ne protège pas un nom de manière générale, mais relativement à des produits et/ou des services, dans des domaines particuliers.
Ainsi, le système de protection des marques est organisé en secteurs qu’on appelle des classes.
Préalablement à tout dépôt de marque, il faut donc décider et identifier les produits et/ou services pour lesquels vous déposez cette marque.
Ensuite, vous les ordonnerez en fonction de la classification internationale afin de les mentionner correctement sur le formulaire de dépôt de marque.
Légalement, c’est uniquement une fois ce dépôt effectué qu’une personne physique ou morale, titulaire d’une marque, devient titulaire du monopole de l’exploitation de cette marque (interdisant aux tiers de reproduire, modifier ou supprimer la marque sans autorisation) en ce qui concerne les classes dans lesquelles la marque a été enregistrée.
Le dépôt de marque permet, toujours dans ces classes, d’en devenir le propriétaire exclusif et d’éviter que des concurrents l’utilisent ou la détournent tout en constituant une protection efficace des produits et services vendus
Ce monopole d’exploitation joue sur le territoire français pour 10 ans, et est renouvelable indéfiniment.
Ce dépôt permet aussi le recours à la justice, en poursuivant un tiers qui imite ou s’approprie cette marque, le contrefacteur.
Le coût de la demande d’enregistrement d’une marque est de 250 euros (210 euros par dépôt électronique) jusqu'à 3 classes de produits ou services, auxquelles s’ajoutent 42 euros par classe supplémentaire.
En cas d’erreur, les sommes payées à l’INPI ne sont pas remboursées et en cas d’erreur, il faut procéder à un autre dépôt.
En général, s’ajoutent aussi des frais de vérifications juridiques.
En effet, il faut vérifier si la marque ou une marque très proche (ou un logo ou un signe ou un jingle, etc.. ) n’ont pas déjà été déposées. Il s’agit de la recherche d’antériorité.
Par ailleurs, le choix correct des classes de dépôt et le libellé spécifique de dépôt pour chacune d’entre elles nécessite aussi un travail pas si simple que l’on croit (et donc à confier à un expert si le dépôt a une importance).
- le projet de nom de marque est-il suffisamment distinctif au regard du droit des marques ?
- une marque similaire (ou un logo semblable) est-il déjà déposé et est-il un obstacle au projet de nom de dépôt ?
- de quelle classe de produits et services dépend votre activité.
Remplir le formulaire de dépôt
Ceci se fait donc en mode papier ou électronique, avec une différence de tarif selon le cas.
A proprement parler, le formulaire de dépôt pour l’enregistrement d’une marque est le formulaire Cerfa 12259*03 mais le dépôt d’une marque l’inclut dans un dossier complet.
Outre le formulaire, le dossier comprend :
- un bordereau de paiement (concernant le paiement des taxes à l’INPI)
- un pouvoir si l’on se fait représenter lors du dépôt
En effet, la personne qui effectue le dépôt peut être une personne physique, une personne morale, un professionnel agissant pour le compte de .. ou une tierce personne.
Le pouvoir est nécessaire dans ce dernier cas mais pas dans le cas où celui qui dépose est un professionnel en droit de la propriété ou un avocat.
Outre l’identité de la personne qui dépose, le formulaire de dépôt contient des rubriques très distinctes selon que le déposant est une personne physique ou une personne morale (société, société en formation, association, collectivité territoriale, organe de l’état, autre personne morale).
Bien sûr, l’objet principal du formulaire de dépôt concerne la marque. Mot, signe figuratif, combinaison des 2 ?
Les cas d’hologrammes, de son, ou de marque en langue étrangère son prévus.
La description est facultative mais est très recommandée afin qu’il n’y ait pas d’ambiguité.
Une fois le dépôt fait
Dans les jours qui suivent la réception de votre dossier, l’INPI transmet une copie du dépôt qui indique date et lieu de ce dernier ainsi que son identifiant.
Dans un délai de 6 semaines, le dépôt est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) édité par l’INPI (et l’INPI vous envoie l’avis de publication au BOPI).
Attention ! A ce stade, l’enregistrement n’est pas encore effectif.
L’INPI va examiner la demande et le cas échéant, émettre des objections.
Si l’INPI ne rejette pas totalement ou partiellement la demande, alors, après un délai minimal de cinq mois, une fois la procédure d’examen du dossier achevée, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI.
Les limites du dépôt de marque à l’INPI
Le dépôt d’une marque française limite la protection de la marque aux frontières française.
Dans les 6 mois, on peut aussi avoir un droit de priorité pour une demande d’extension à l’international.
Le dépôt d’une marque à l’INPI ne dispense pas le propriétaire veiller sur elle et de l’exploiter.
En effet, une marque qui n’est pas exploitée dans les 5 ans qui suivent son enregistrement, peut faire l’objet d’une déchéance.
Et il est en est de même pour une marque dont l’exploitation est abandonnée depuis plus de 5 ans.
C’est aussi au propriétaire d’une marque de veiller à ce que personne ne l’utilise ou ne l’imite pour commercialiser des produits identiques ou similaires ou même de dépose une marque identique ou similaire.
Même si au moment d’un dépôt l’INPI examine un peu la situation, c’est au propriétaire et non à l’INPI de s’opposer à l’enregistrement d’une nouvelle marque qui pourrait porter atteinte à ses droits.
