A l'heure où internet continue son expansion, il est indispensable de connaître les informations à faire figurer sur votre site, d'un point de vue juridique.

Qu’est-ce que les Conditions générales d’utilisation ?

Les Conditions générales d’utilisation permettent à l’éditeur d’un site internet – c'est à dire la personne contribuant à la création du contenu - de définir les modalités d’accès et d’utilisation de son site internet. Ainsi, elles vont constituer une sorte de contrat qui lie l’utilisateur du site internet - c’est-à-dire la personne visitant le site et souhaitant avoir accès à ses services – et l’éditeur du site internet.

La législation française n’impose pas aux sites internet la rédaction de CGU. Il est toutefois vivement recommandé aux créateurs d’entreprises souhaitant déployer leurs services sur internet (qu’il s’agisse d’un site e-commerce ou d’un site vitrine) d’en rédiger. Pourquoi ? Les Conditions générales d’utilisation vont poursuivre deux fonctions essentielles :

• D’une part, elles vont permettre de délivrer aux utilisateurs certaines informations sur le site internet ou la société. Cela s’avère d’une extrême utilité puisque le législateur a prévu certaines mentions qui doivent obligatoirement figurer sur tout site internet. Parmi ces mentions, on peut citer : raison ou dénomination sociale pour une société, nom, prénom et domicile pour un entrepreneur individuel, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone, numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés pour une activité commerciale, numéro d'immatriculation au répertoire des métiers pour une activité artisanale, nom du responsable de la publication.
• D’autre part, elles vont également avoir pour fonction de prévenir et régir les éventuels conflits pouvant survenir avec un visiteur. Prenons un exemple simple. Si l’éditeur d’un site ne rédige pas de Conditions générales d’utilisation et qu’un internaute venait à violer la loi en postant des commentaires incitant à la haine raciale, l’éditeur sera tenu responsable du comportement de cet internaute. En revanche, si l’éditeur a pris le soin de rédiger des Conditions générales d’utilisation qui interdisent formellement le fait de poster tout commentaire incitant à la haine raciale, sa responsabilité ne sera pas engagée.

Quelle est la différence entre des Conditions générales d’utilisation et des Conditions générales de vente ?

A la différence des Conditions générales d'utilisation, le législateur impose à tout professionnel, vendeur de biens ou de services, qu’il rédige les Conditions générales de vente avant la conclusion d’un contrat avec un consommateur. Il est donc obligatoire de rédiger des Conditions générales de vente lorsqu’un site internet est destiné à poursuivre une activité de vente en ligne. Certaines mentions doivent impérativement figurer dans ces Conditions générales de vente telles que les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix du bien ou du service, la date ou le délai de livraison, les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

La valeur juridique des Conditions générales d’utilisation :

Il est très fréquent qu’un site internet subordonne l’accès à l’ensemble de son contenu à l’acceptation de ses Conditions générales d’utilisation. Cette case « J’ai pris connaissance et j’accepte les termes des Conditions générales d’utilisation » que l’on coche souvent sans y prêter attention est pourtant d’une importance non négligeable. Les conditions générales d'utilisation n'auront une valeur juridique contraignante à l'égard de l'utilisateur du site internet que si ce dernier les a acceptées. Il est donc essentiel de prévoir cette case à cocher permettant à l'utilisateur de d'accepter ou non ces conditions générales d'utilisation. Une fois acceptées, elles agiront en effet comme un contrat qui liera l'éditeur du site et l'utilisateur qui aura pris la décision d'accéder à la plateforme en les acceptant. Ce contrat est qualifié de contrat d'adhésion dans la mesure où l'internaute ne sera pas en mesure d'en négocier les termes. Il ne pourra que les accepter ou les refuser (et dans ce cas, il ne pourra pas naviguer sur la plateforme). Toutefois, pour que le contrat déploie ses effets contraignants entre les parties, les conditions ne doivent pas être considérées comme illégales (exemple : clauses abusives). Il est alors fortement conseillé de s'adresser à un avocat spécialisé pour rédiger vos conditions générales d'utilisation.

Les clauses les plus fréquentes :

Il existe des clauses que l'on retrouve très fréquemment lors qu'on lit les conditions générales d'utilisation d'un site internet. Néanmoins, il reste indispensable d'adapter vos conditions générales d'utilisation en fonction de l'activité à laquelle votre site se destine, de son contenu...

En tout état de cause, il est nécessaire que ces clauses figurent dans vos Conditions générales d'utilisation :

• L'objet des Conditions générales d'utilisation. Cette clause vous permettra de définir, comme son nom l'indique, l'objet de ces conditions.
• Définitions des différents termes : Il est indispensable de définir les différents termes qui seront mentionnés sur votre site. Par exemple, il est essentiel de définir le terme d'utilisateur : « Toute personne physique ou morale visitant le site ou souhaitant avoir accès à ces services »
• Les mentions légales obligatoires : En tout état de cause, certaines mentions légales doivent obligatoirement figurer sur votre site internet. Il est alors pratique de les faire figurer directement dans les Conditions générales d'utilisation.
• L'accès au site : Cette clause permettra de décrire le site internet (modalités d’accès et d’utilisation dudit site, son contenu...)
• Données personnelles : Cette clause vous permettra de préciser les données personnelles qui seront collectées, la finalité du traitement des données recueillies, les personnes en charge de ce traitement, le ou les destinataires de ces données, la durée de traitement et de conservation des données...
• Propriété intellectuelle : Grâce à cette clause l'éditeur pourra préciser à qui appartiennent les images, photographies, vidéos... postées sur le site et quelle utilisation l'internaute est susceptible ou autorisé d'en faire. Ainsi, à titre d'exemple, il pourra indiquer que toute diffusion ou reproduction est interdite ou au contraire que certains éléments du site sont libres de droits c'est à dire qu'ils peuvent être librement copiés ou diffusés.
• Responsabilité : L'éditeur définira ici la responsabilité afférente à chacune des parties.
• Droit applicable, juridiction compétente : Pour finir, il ne faut pas oublier de préciser quel sera le droit applicable ainsi que la juridiction compétente en cas de litige dès lors qu'un site internet a vocation à être consulté dans le monde entier.

Dernier conseil : pensez à mettre régulièrement vos Conditions générales d'utilisation à jour !