Au moment de créer une entreprise, vous devez choisir sa forme juridique. À ce sujet, sachez que les sociétés sont classées en deux grandes familles : les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Il est essentiel de savoir faire la distinction entre les deux. C’est la raison pour laquelle cet article vous éclaire sur les points de différence entre société commerciale et société civile.

La nature de l’activité

Le choix entre société civile et société commerciale dépend principalement de l’activité que l’entreprise souhaite exercer. Si elle projette de mener une activité agricole, immobilière ou libérale, elle devra opter pour une société civile. En revanche, si elle exerce une activité d’achat revente, industrielle, d’opération bancaire, de transport ou de location, elle devra adopter pour le statut de société commerciale.

Cependant, il existe quelques cas exceptionnels puisque certaines entreprises commerciales peuvent exercer une activité civile à condition que leur activité principale reste commerciale. Il en est de même pour les sociétés civiles qui peuvent mener une activité commerciale à titre accessoire.

Les différents statuts juridiques

La forme juridique de l’entreprise informe si elle est civile ou commerciale. En effet, une société commerciale peut revêtir un des statuts juridiques suivants :

• Société à responsabilité limitée (SARL)
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Société anonyme (SA)
• Société par actions simplifiée (SAS)
• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• Société en nom collectif (SNC)
• Société en commandite simple (SCS).

Du côté des sociétés civiles, on rencontre les structures suivantes :

• Société civile immobilière (SCI),
• Société civile de placement immobilier (SCPI),
• Société civile de moyens (SCM),
• Société civile d’exploitation agricole (SCEA),
• Société d’exercice ou d’activité libérale (SEL),
• Société en participation (SEP),
• Société civile professionnelle (SCP),
• Société civile de construction et de vente (SCCV).

À savoir qu’en matière de droit applicable, le fonctionnement d’une société civile est encadré par le Code civil. Les règles qui régissent une société commerciale, quant à elles, relèvent du Code de Commerce. De ce fait, les tribunaux compétents pour chaque type de société sont différents. En cas de litiges commerciaux, il faut se tourner vers le tribunal de commerce tandis que seule la juridiction civile peut intervenir pour une société civile.

L’étendue de la responsabilité des associés

Le deuxième point de différence entre société civile et société commerciale se rapporte à l’étendue de la responsabilité des associés. Dans la plupart des sociétés commerciales (SA, EURL/SARL, SASU/SAS...), les associés sont responsables à la hauteur du montant de leurs apports. En cas d’endettement, ils ne peuvent faire l’objet d’une poursuite sur leurs biens personnels. Toutefois, les associés de SNC sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales de l’entreprise.

Dans le cadre d’une société civile, les associés sont indéfiniment responsables du passif social de l’entreprise. Autrement dit, si la société n’est pas en mesure de rembourser ses dettes, les créanciers peuvent poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel.

Le régime fiscal

En ce qui concerne la fiscalité des entreprises, une différence majeure est constatée entre une société commerciale et une société civile.

La fiscalité des sociétés commerciales

En général, les bénéfices des sociétés commerciales sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, certaines entreprises ont toutefois la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). C’est notamment le cas des SNC et des EURL ayant le régime IS sur option, ainsi que les SAS/SASU et SARL qui peuvent demander une imposition temporaire de leurs résultats à l’IR.

L’imposition des sociétés civiles

Les sociétés civiles sont assujetties à l’impôt sur le revenu (IR). Les profits perçus de l’activité professionnelle s’ajoutent alors au revenu global du foyer fiscal de chaque associé. Les bénéfices sont pris en compte dans le calcul du montant définitif de l'impôt personnel.

En revanche, il se peut que certaines sociétés civiles soient taxées à l’impôt sur les sociétés avec option pour l’impôt sur le revenu. Tel est le cas des SCI exerçant une activité de location meublée.

Le nombre d’associés fondateurs

Une société civile doit compter au moins deux associés au moment de sa création. Une seule personne ne peut donc constituer une société civile. Une société commerciale, quant à elle, peut avoir un seul associé. Cela s’applique notamment à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui est une SARL à associée unique, et à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

L’encadrement des cessions de titre

Dans une société civile, un associé ne peut librement céder ou transmettre librement des titres à un tiers. En effet, toute cession de parts sociales exige l’obtention d’un accord de la majorité des associés, correspondant au moins à la moitié des parts sociales.

À l’inverse, la transmission d’actions ou de parts sociales peut s’effectuer librement dans une société commerciale surtout dans les SA et SAS. Cela à condition d’inscrire les mouvements sur le registre des mouvements de titres. Cela n’empêche que les associés peuvent mettre en place une procédure d’agrément dans les statuts.