Selon la loi, les sociétés ont l’obligation légale de constituer un capital social à leur création. Les SCI ou sociétés civiles immobilières ne dérogent pas à cette règle. Généralement, le capital est composé d’apports en numéraire (somme d’argent) ou en nature (biens immobiliers) que les associés réalisent en contrepartie de parts sociales et de revenus fonciers. Dans le cas d’une SCI, un associé peut apporter sa résidence principale. Toutefois, ce type d’apport est soumis à un certain formalisme. Comment l’opération se passe-t-elle alors ? Cet article répond à cette question.
Résidence principale et SCI : rappel des fondamentaux
La résidence principale désigne le lieu d’habitation d’une personne pendant une période supérieure à 6 mois durant l’année. Il est donc impossible d’avoir plus d’une résidence principale.
Quant à la SCI, il s’agit d’une société créée par plusieurs associés ayant pour objectif de faire l’acquisition et de gérer un patrimoine immobilier. En général, les associés sont des membres d’une même famille, mais il peut s’agir aussi d’investisseurs immobiliers. Son objet social étant le développement d’un patrimoine immobilier, elle facilite la transmission de patrimoine aux héritiers. Elle permet également une optimisation de la fiscalité en cas de vente du bien et une réduction d’impôt pour le foyer fiscal.
Apport d’une résidence principale à une SCI : le principe et les implications
En tant qu’immeuble, la résidence principale peut tout à fait convenir comme apport en nature à la SCI. À ce titre, c’est cette dernière qui gère et dispose du bien comme elle l’entend (location, hypothèque). Néanmoins, il est possible pour les associés d’occuper l’immeuble ou la résidence principale détenue par la société à titre gratuit ou en contrepartie d’un loyer. Dans le premier cas, l’associé qui apporte sa résidence principale n’est pas taxée au titre de l’impôt sur les plus-values.
Faire un apport de résidence principale à une SCI implique un transfert de propriété semblable à une vente entre particuliers. Cependant, à la place d’une somme monétaire, le « vendeur » reçoit des parts sociales dans la société. Dans le cas où la SCI vient à être liquidée et sauf mention spécifique dans les statuts, la résidence reviendra à l’associé ayant effectué l’apport en nature. Par contre, si l’associé apporteur décède, l’immeuble est conservé par la société. Ses héritiers se verront alors attribuer ses parts sociales.
Bons à savoir :
Si un associé cède ses parts sociales à ses héritiers, il bénéficie d’un abattement renouvelable tous les 15 ans à hauteur de 100 000 € par enfant.
L’accord du conjoint est obligatoire quand un associé apporte sa résidence principale à la SCI.
Les responsabilités de l’associé apporteur de résidence principale en SCI
En apportant son bien immobilier à la SCI, l’associé est dans l’obligation de garantir les vices cachés de celui-ci. Il doit également s’assurer que la procédure de transfert à la société est légale. Pour ce faire, l’intervention d’un notaire est nécessaire. Ce professionnel rédigera l’acte d’apport et procédera à la notarisation du procès-verbal de l’assemblée générale des associés.
Les formalités d’apport en nature à une Société Civile Immobilière
L’apport en nature et donc d’une résidence principale à une SCI entraîne certaines formalités et des coûts.
L’évaluation de l’apport d’immeuble
Dans le cas d’un apport d’immeuble à une SCI, l’intervention d’un commissaire aux apports n’est pas nécessaire comme c’est le cas pour la SAS et la SA. L’évaluation de l’apport peut ainsi réalisée par les associés fondateurs. Dans ce cas, ils sont responsables de leurs évaluations. Ainsi, si la résidence principale est surévaluée ou sous-évaluée, leur responsabilité pourrait être engagée. Néanmoins, la société ne pourra pas être déclarée nulle. Par ailleurs, une correction et un réajustement des parts de l’associé apporteur sont toujours possibles.
À noter que la surévaluation peut être évitée dès le départ en faisant appel aux services d’un notaire.
La production d’un acte d’apport
L’acte d’apport est un document écrit par un notaire. Il constate l’apport effectif de la résidence principale. Lors de la constitution de la SCI, si les statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou par le notaire, l’acte d’apport devra être établi devant ce dernier.
Si l’apport de résidence principale est fait au cours de la vie sociale de la société, il faudra procéder à une augmentation de capital. Notez que le procès-verbal de l’assemblée générale qui a constaté l’augmentation de capital n’a pas besoin d’être rédigé sous forme authentique. Toutefois, il est nécessaire d’annexer une copie du dit procès-verbal à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d’un notaire.
L’obligation de publicité
Afin d’assurer l’opposabilité de l’apport de résidence principale aux tiers, il est impératif d’engager une démarche de publication. Celle-ci se fait auprès du Service de publicité foncière compétent et doit se faire avant l’immatriculation de la SCI à condition que cette immatriculation intervienne.
Bon à savoir : quand une personne physique ou une société soumise à l’impôt sur le revenu apporte un immeuble à usage professionnel ou d’habitation à une SCI, il s’ensuit une exonération des droits d’enregistrement.
Comment choisir une SCI ?
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