Aujourd’hui, l’administration française fait face à la numérisation. De nombreux documents administratifs et légaux sont maintenant numérisés et le secteur de l’immobilier n’est pas en reste. La loi ELAN, une loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, vient appuyer la transition du secteur immobilier. Elle propose notamment la mise en place d’un bail de location numérique afin de simplifier la gestion et la transmission des données à l’échelle nationale. Entrée en vigueur le 23 novembre 2018, elle instaure un bail de location numérique à tous les locataires d’ici le 24 avril 2020 au plus tard.
Vous êtes locataire ou propriétaire et vous êtes concernés par la législation ? Vous trouverez ici toutes les informations utiles concernant la rédaction d’un bail numérique.
Pourquoi instaurer le bail numérique ?
Dans le cadre de la loi ELAN, le gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour améliorer le secteur du logement. La rédaction d’un bail de location numérique est une de ces mesures, et elle a été instaurée afin de faciliter la transmission et la gestion des données relatives à la propriété et à la location en France. Ainsi, l’objectif est de répertorier l’ensemble des baux d’habitation en France dans le but d’améliorer la gestion du parc locatif privé.
A l’échelle des particuliers, cela permet une plus grande transparence car les locataires auront accès au dossier de diagnostic technique du logement ainsi que le règlement de la copropriété.
Quelles sont les conséquences du bail numérique ?
La mise en place du bail numérique aura de nombreuses conséquences sur le secteur immobilier. Il permettra de simplifier la gestion locative, mais permettra également aux particuliers de bénéficier de plus de sécurité et de transparence. De plus, il sera possible de se procurer une copie de votre bail numérique facilement en cas de perte de votre contrat de location. Ainsi, le locataire sera protégé car le contrat de bail devra mentionner toutes les dispositions légales relatives à la location, ainsi que les dispositions légales prévues pour la protection des locataires. Le dispositif de bail numérique simplifie grandement la gestion locative, et il permet aux nouveaux locataires de signer leur contrat de location à distance en cas de besoin. Il permet donc de réduire les déplacements et représente un réel gain de temps et de productivité. Pour les colocataires, il permet de gagner un temps considérable, car réunir les futurs locataires et leurs garants pour la signature du bail de location peut s’avérer compliqué.
Ce dispositif simplifie également les démarches du bailleur. Celui-ci ne devra plus rédiger le contrat de location. Il accompagne donc un secteur en pleine transformation numérique et vient finaliser la transition du secteur immobilier, déjà bien amorcée.
Les baux numériques représentent également un avantage considérable pour l’état, car ils permettent de simplifier la collecte d’information et de la centraliser. Il sera donc plus simple pour les administrations de contrôler et d’encadrer les loyers et de s’assurer de l’application des lois en vigueur.
Ainsi, l’établissement du bail numérique bénéficie à toutes les parties prenantes de la location. Propriétaire, locataire, bailleur et administration sont donc avantagés par cette mesure. Par ailleurs, cela permettra également d’économiser plus de 500 millions de feuilles de papier !
D’ici le 24 avril 2020, le bail numérique sera obligatoire et concernera tous les contrats de location établis en France. Si vous êtes concernés, vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires pour établir votre nouveau bail numérique.
Bail numérique : mode d'emploi
Le bien
Le bail numérique doit être conforme à la nouvelle législation. Le propriétaire devra remplir modèle qui comprendra toutes les informations relatives à l’immeuble et au bien à louer. Comme dans un bail en version papier, il indiquera :
- Le type de logement (appartement, maison)
- L’adresse
- La période de construction
- La surface
- Le nombre de pièces
- Le type d’habitat
- Le régime
- Le nombre de clés remises
- Les équipements mis à disposition du locataire
Il est impératif que le propriétaire vérifie la véracité des informations transmises, afin de corriger une éventuelle erreur avant la signature du contrat. Par ailleurs, si vous habitez une ville qui est soumise à l’encadrement des loyers, il faudra l’indiquer dans le bail et remplir la section réservée à cette catégorie de logement. Vous devrez notamment indiquer :
- Le loyer maximum
- Le loyer majoré
- Le loyer de référence
- Le loyer de référence majoré
- Le montant du dernier loyer versé
- La date du dernier loyer versé
Le(s) locataire(s)
Lorsque toutes les informations seront renseignées, vous pourrez valider le bail locatif numérique. Vous serez redirigé vers la section réservée à la signature du bail. C’est à cette étape que les informations relatives au locataire interviennent. Il faudra choisir le locataire et renseigner son identité.
Vous devrez également indiquer les informations suivantes dans le bail :
- Le type de location (meublée ou non meublée)
- Les charges locatives
- Le montant du dépôt de garantie
- Le jour du paiement mensuel du loyer
Le(s) garant(s)
Il faudra également indiquer si le locataire a un garant ou non. Si le locataire a un garant, il devra remplir les informations relatives à celui-ci (identité, adresse, profession, revenus, etc.).
Les pièces annexes
Les pièces annexées au bail sont des documents qui permettent de renseigner des informations importantes et détaillées sur le bien. Il s’agit notamment des diagnostics et du règlement de copropriété. Quant à l’état des lieux il devra être remis au locataire car il doit être signé en sa présence. L’inventaire des meubles sera quant à lui ajouté automatiquement au bail dès sa soumission.
Le bail
Une fois toutes les informations dument renseignées, vous pourrez obtenir un aperçu de celui-ci. Pour être sûr de l’exactitude des informations, il est recommandé de le faire relire par toutes les parties prenantes avant validation.
La signature électronique
Vous pourrez commencer la signature une fois les informations validées. Le locataire recevra un email avec le lien pour signer le document. Le garant éventuel reçoit également le document une fois que le locataire a signé. Le propriétaire est donc le dernier à signer le bail électronique.
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