L'assurance décennale, introduite par la loi du 4 janvier 1978, occupe une place importante dans le secteur de la construction. Son objectif est de garantir la solidité ainsi que la durabilité des ouvrages sur une période de dix ans après la livraison du chantier. Mais comme on pouvait s'y attendre, l'intégration des nouvelles techniques de construction et l'évolution des normes dans le domaine du bâtiment ont finalement poussé l'assurance décennale à des changements significatifs. Son adaptation s'est imposée pour répondre aux exigences contemporaines afin d'offrir une protection optimale aux acteurs du BTP comme aux futurs occupants des bâtiments.
L'impact des matériaux innovants sur les garanties d'assurance décennale
Les matériaux innovants actuellement très utilisés dans le domaine de la construction présentent leur lot de défis. En effet, ces composants qui ont envahi le marché depuis de nombreuses années offrent des niveaux de performances et de qualité qui peuvent considérablement varier. Selon les caractéristiques des éléments choisis, la couverture de l'assurance décennale peut donc être impactée de différentes manières.
Afin de répondre aux défis posés par l'utilisation de ces matériaux innovants dans la construction moderne, les compagnies d'assurance ont alors dû revoir leur politique. Cet effort de mise à niveau, dont le but était de trouver des solutions appropriées aux tendances actuelles, a conduit à plusieurs adaptations contractuelles à appliquer dans des circonstances spécifiques. Toutefois, la mise en œuvre de ces modifications est conditionnée par un audit approfondi visant à vérifier la provenance ainsi que la qualité des matériaux utilisés. Vous pouvez cliquer ici pour en savoir plus sur les diverses adaptations et solutions d'assurance décennale pour tout type de projet de construction.
Comment les assurances décennales répondent-elles aux défis de la construction durable ?
Au fil des années, la construction durable est devenue largement adoptée en raison des enjeux grandissants de l'écologie. Cette démarche, qui est même ardemment recommandée par les organismes gouvernementaux, a pour objectif de limiter les énormes dégâts environnementaux habituellement associés à la construction et à l'utilisation d'un bâtiment.
Dans l'objectif de répondre à tous ces enjeux, de nombreuses compagnies d'assurance qui proposent la garantie décennale présentent désormais des contrats qui couvrent les dommages liés aux matériaux écologiques. Parmi ces composants pris en charge, on trouve par exemple le chanvre, le bambou ou encore les matériaux recyclés (bois, métal, etc.).
Il faut aussi préciser que dans l'optique de répondre aux défis de la construction durable, les dommages couverts par l'assurance décennale ne se limitent plus aux problèmes liés uniquement à la solidité de l'ouvrage. Cette couverture peut à présent entrer en jeu si un défaut de construction entraîne une surconsommation d'énergie nécessitant des dépenses excessives pour que le bâtiment soit utilisable. D'autres assureurs proposent des taux préférentiels ou un accompagnement spécial pour encourager les constructeurs à s'engager davantage dans la transition écologique.
Les nouvelles réglementations et leur influence sur le contrat
Les changements que l'assurance décennale a subis depuis sa création dans le cadre de la loi du 4 janvier 1978 sont nombreux. Parmi les réglementations les plus récentes qui ont été appliquées, on peut mentionner celle qui exige que les dommages aux existants soient également couverts par la garantie.
Cette nouvelle loi instaurée par la Cour de cassation stipule donc que l'obligation de souscription à une assurance décennale ne concerne plus seulement le constructeur de l'ouvrage. Elle s'étend désormais à tous les professionnels qui travaillent sur un élément existant susceptible de compromettre le bon fonctionnement du bâtiment. Cette évolution a un grand impact sur les contrats d'assurance décennale, puisqu'elle élargit considérablement la responsabilité des professionnels du secteur de la construction.
Le recours aux matériaux de réemploi dans la réalisation des chantiers a aussi contribué à l'apparition de nouvelles lois en matière d'assurance décennale. Les dernières réglementations stipulent clairement que l'usage de ces composants recyclés ne rend pas caduque la responsabilité du professionnel en cas de préjudice. Si les analyses d'adéquation des matériaux au poids des structures du bâtiment étaient mal effectuées, l'entreprise devra assumer les travaux de réparation en intégrant si nécessaire des matériaux neufs. Cette exigence a pour objectif de garantir la solidité et la sécurité des ouvrages, même lorsqu'ils sont réalisés en suivant les normes de construction durable.
Par contre, une exception à prendre en considération est que si les matériaux recyclés utilisés étaient à l'origine défectueux, la responsabilité des réparations après préjudice peut incomber au fournisseur. En situation de litige, les causes doivent alors être correctement identifiées pour que les charges soient redirigées vers qui de droit.
