Si vous subissez une mise en cause vous serez garanti par votre contrat responsabilité civile pro ( c'est l'objet même du contrat ) .
Cette prestation d'assurance rc comprend les frais juridiques bien entendu, dans la limite de l'enveloppe globale accordée par la compagnie d'assurances .
Retenez en résumé que les garanties couvrent le préjudice causé aux tiers ( clients / fournisseurs ) .
La garantie protection juridique s'appliquera en demande ( c'est vous qui mettez en cause un tiers ) , aux litiges – y compris sur le plan amiable - pouvant survenir à l’occasion de votre activité professionnelle dans les domaines suivants :
- Social , Protection Sociale (URSSAF, ASSEDIC, CPAM …)
- Conflit individuel du travail
- Litiges commerciaux
- Relations avec les clients (annulation de commande, malfaçons, non respect des délais de livraison…)
- Relations avec les fournisseurs, les installateurs, les sous-traitants, les transporteurs…
- Relations avec les concurrents (concurrence déloyale, pratiques illicites, détournement de clientèle…)
- Protection des locaux professionnels (bailleurs, voisins, syndicats de copropriétaires…)
- Protection du matériel professionnel (entretien, réparation…)
- Relations avec les prestataires de services (experts comptables, consultants, banques, assurances...)
- Administratif / relations avec les services publics et les collectivités territoriales
- Protection Fiscale
- Recouvrement des créances
Peuvent également être couverts :
• les litiges liés à la négligence ou la violation d’une obligation professionnelle,
• les litiges liés à la violation des droits de la propriété intellectuelle y compris l’appropriation abusive desdits droits,
• les litiges en cas de manquement à une obligation de confidentialité ou d’usage abusif d’une information confidentielle ou dont l’utilisation est soumise à des restrictions spécifiques,
• en cas de diffamation,
• en cas de dénigrement des produits ou de violation des règles sur la publicité comparative.
Retenez que cette garantie vous aidera à réparer un préjudice que vous aurez subi .
L'entreprise demandera à son assureur si il est assuré et dans quelles limites .
Les contrats rc proposent ou incluent souvent un volet protection juridique limité .
L'idéal est de contracter une assurance PJ distincte du contrat RC pro .
Ce contrat aura des garanties plus étendues et on évitera la situation délicate du " juge et partie " . Par exemple en cas de litige opposant le souscripteur du contrat rc à son assureur RC/PJ .
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