Au moment de la création d’une entreprise, la question qui tourmente le plus les entrepreneurs porte sur le choix de la forme juridique. En Suisse, il en existe essentiellement quatre : l’EI, la SNC, la SA et la SARL. Chacune de ces formes juridiques a des particularités. Leur choix dépend généralement de l’activité, du capital de départ et des objectifs du porteur de projet. Dans la suite, on vous donne plus de détails sur ces formes juridiques précitées.

L’entreprise individuelle (EI)

Destinée aux nouveaux entrepreneurs qui souhaitent donner vie à une petite entreprise, l’entreprise individuelle est d’habitude le premier choix. Elle est composée d’une personne physique qui assure la gestion de l’entreprise en son propre nom et sous sa responsabilité. Cette forme juridique est souvent choisie par les :

• Artistes ;
• Peintres ;
• Coiffeurs, etc.

De plus, comme il est mentionné sur NewcCo.ch, la création d’une entreprise individuelle ne requiert pas un capital minimum. L’inscription au Registre du commerce et la tenue de livres de comptes ne sont indispensables que lorsque le chiffre d’affaires dépasse les 100 000 CHF. Toutefois, l’entrepreneur qui souhaite obtenir le statut d’indépendant doit s’inscrire à l’AVS.

La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est une personne juridique créée par l’assemblée constitutive devant le notaire ainsi que par l’inscription au Registre de commerce. Cette forme juridique est composée d’une personne physique et/ou morale et plus.

Une SARL Suisse ne peut être fondée qu’avec un capital minimal de 20 000 CHF. Cela constitue d’ailleurs l’une des principales raisons pour lesquelles elle est très prisée par les petites et moyennes entreprises (PME).

Bien que les statuts puissent énoncer une obligation de financement additionnel de la part des associés, la responsabilité de tous est limitée au patrimoine social. De plus, la société à responsabilité limitée peut conclure un contrat de travail avec chacun des détenteurs de parts sociales.

La société anonyme (SA)

En Suisse, la SA est la forme juridique la plus courante après l’EI, car elle jouit d’une excellente réputation auprès des clients, des bailleurs et des fournisseurs. Tout comme la SARL, elle est composée d’une personne physique ou morale ou plus. Le capital minimum indispensable pour la créer est de 100 000 CHF.

La création d’une SA se fait également au cours d’une assemblée constitutive devant le notaire et nécessite aussi une inscription au Registre du commerce. La responsabilité n’est portée que par le capital social, ce qui avantage les petites entreprises.

Les personnes qui participent à la vie de la SA sont appelées actionnaires et restent anonymes vis-à-vis de l’extérieur. En outre, l’entreprise qui opte pour cette forme juridique est imposée sur les bénéfices et dividendes des actionnaires. Les actionnaires sont libres de donner le nom qu’ils veulent à la société, mais l’ajout de la mention « Société anonyme » ou « SA » est indispensable.

La société en nom collectif (SNC)

Les entreprises en nom collectif sont généralement composées de deux ou plusieurs personnes physiques reliées par un lien personnel. Comme dans le cas de l’entreprise individuelle, la création d’une SNC ne nécessite pas de capital minimum. Cependant, il faut un contrat sans forme fixe entre les sociétaires.

Si l’entreprise exploite par exemple une industrie, il est indispensable qu’elle soit inscrite au registre du commerce. De plus, les sociétaires ont l’obligation de s’enregistrer individuellement en tant qu’indépendants auprès du Service de prévoyance social (SPS) de leur canton. Ils doivent également être reconnus comme travailleurs indépendants par la caisse de compensation.

Les membres fondateurs de la société doivent aussi annoncer leurs participations aux gains et au capital de la SNC dans leurs déclarations d’impôts privées. En outre, les sociétés en nom collectif sont tenues à une comptabilité dans les règles lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires 500 000 CHF. En dessous de ce seuil, une comptabilité simple des recettes, des dépenses et de la situation financière fera l’affaire. Les sociétaires peuvent opter pour des noms fantaisistes en ajoutant la mention « & CO ».

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