En vue de monter une SCI dans le cadre d'un investissement immobilier, il est indispensable de procéder à la rédaction de statuts. En effet, les statuts de la SCI sont primordiaux, ils organiseront notamment les rapports entre les partenaires.
De ce fait, il faut accorder une attention toute particulière à leur rédaction qui requiert généralement l'intervention d'un membre du corps judiciaire qualifié, à savoir un notaire, un avocat ou encore un expert-comptable responsable du suivi de la comptabilité de la société. En effet, plus les statuts de la SCI sont précisément établis, plus les risques de désagréments entre associés sont réduits. Dans cet article, nous nous penchons sur la rédaction de ces statuts.
Qu'entendons-nous par les statuts d'une SCI ?
Au même titre que les sociétés commerciales, la constitution d'une SCI passe par la concrétisation de diverses procédures juridiques et administratives dans lesquelles la rédaction des statuts de la SCI prend place. Les statuts de la SCI renferment en effet des informations importantes concernant la société elle-même à savoir son secteur d'activité, son siège social, etc.
Également ses règles de fonctionnement et d'organisation, à savoir le gérant, l'assemblée des associés, entre autres. Ainsi, la rédaction des statuts de la société est une démarche qu'il ne faut pas minimiser.
La rédaction des statuts d'une SCI
Les statuts de la SCI doivent impérativement être établis par écrit, il peut aussi bien s'agir d'un document sous une signature privée ou bien d'un document établi par un notaire. Dans le cadre de l'apport d'un bien immobilier effectué au moment de la création de la SCI, il est obligatoire de dresser un acte notarié.
Les statuts d'une société civile immobilière devront inclure une série de références indispensables. Il s'agit de mentions prescrites par l'article 1835 du code civil, soit :
- Les apports réalisés par chaque partenaire. Les partenaires ont la possibilité de réaliser deux sortes d'apports en faveur du capital social de la SCI : il peut s'agir d'apports en numéraire, à savoir des apports de fonds, mais aussi d'apports en nature, à savoir des apports de biens non-monétaires ;
- La nature de l'entreprise : il s'agit d'une société civile, bien qu'il soit question d'une société immobilière ;
- L'objet social : les statuts de la SCI sont tenus de préciser l'objet social de la société. Cette clause statutaire a une grande signification puisqu'elle définit le motif de sa création, et par conséquent son domaine d'activité ;
- La dénomination de la société. Les statuts de la SCI ont l'obligation de citer son appellation, à savoir sa dénomination sociale ;
- Le siège social : une SCI se doit de posséder un siège social, avec une adresse qui sera inscrite dans ses statuts. Le siège social constitue en quelque sorte la direction générale de la société ;
- Le capital social : une société civile immobilière devra posséder un capital social et son montant doit être précisé dans ses statuts ;
- La durée d'activité de la société : les statuts de la SCI sont tenus de mentionner par écrit la durée de vie de la société. À l'issue de cette durée, les associés ont la possibilité de la prolonger ;
- Les conditions de son fonctionnement : en dernier lieu, le Code civil indique que le règlement intérieur de la SCI devra définir les modalités de fonctionnement de la société.
Il faut noter que la rédaction de ces clauses mérite une attention et une rigueur accrues, étant donné que les statuts vont gouverner le fonctionnement et la gestion de la société civile immobilière.
Quelle solution adopter pour la rédaction des statuts d'une SCI ?
Différentes solutions pour rédiger les statuts d'une SCI sont à envisager :
- La première solution est de les rédiger soi-même en se servant de modèles de statuts. Toutefois, cette solution reste à discuter et ne peut en aucun cas remplacer les conseils d'un spécialiste en droit qui saura les adapter selon votre cas ;
- Il est possible de passer par un cabinet d'avocats pour accomplir toutes les démarches relatives à la constitution de la société civile immobilière, y compris la rédaction de ses statuts ;
- Vous pouvez solliciter les services d'un membre du corps juridique - avocat, notaire, etc. Mais notez que la note peut atteindre sans peine les 2 000 euros.
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