A l’exception de pays comme la Chine ou l’Italie, aucune loi spécifique à la franchise ne vient imposer une quelconque obligation dans la relation franchiseur - franchisé. La France, plutôt pionnière en matière de franchise, fait partie de ces pays qui ont préféré laisser faire le marché…. et la jurisprudence.
Deux documents précieux sont au cœur des comportements des acteurs et des décisions des tribunaux :
- La loi Doubin avec son document d’information pré contractuelles : le DIP.
- Le Code de Déontologie Européen de la Franchise.
La loi Doubin
La loi Doubin n’est pas spécifique à la franchise, bien que cette dernière soit le secteur de prédilection de la mise en œuvre de la première.
Que nous impose cette loi ? La loi Doubin, anciennement l’article 1° de la loi du 31 – 12 –1989, devenu l’article L 330-3 du Code de Commerce et de son décret d’application inséré à l’article R 330-1 du Code de Commerce stipule :
« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne, en exigeant d’elle une exclusivité ou une quasi exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permette de s’engager en connaissance de cause».
La liste des informations à donner au franchisé est indiquée dans le décret d’application du 4 avril 1991 de la loi Doubin.
Il s’agit donc, pour le franchiseur, de fournir au candidat franchisé, préalablement à tout engagement, une liste d’informations dans un objectif extrêmement important : le candidat doit pouvoir « s‘engager en connaissance de cause ».
Même si la jurisprudence en matière de DIP est riche et fournie, réaliser le document est relativement simple.
Le Code de Déontologie Européen de la Franchise
Le Code est d’une toute autre portée. C’est un texte court de 4 pages, organisé en 5 chapitres principaux :
La définition de la franchise.
La franchise est la rencontre de deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes, à l’occasion de laquelle, l’une d’entre elles, le franchiseur « accorde le droit et impose l’obligation » à l’autre, le franchisé, « d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept ». Cette exploitation se fait grâce au transfert d’un savoir faire qui est « secret, substantiel et identifié ».
Les principes directeurs
Ces principes imposent au franchiseur d’avoir exploité son concept pendant un temps suffisamment long, d’être titulaire des droits sur les signes de ralliement de la clientèle et d’apporter aux franchisés une formation initiale et une assistance pendant toute la durée du contrat.
Au franchisé, les principes directeurs imposent de consacrer ses meilleurs efforts au développement du réseau, de communiquer ses chiffres au franchiseur et de ne pas divulguer le savoir faire à des tiers pendant et après le contrat.
Les deux devront veiller à résoudre leurs griefs avec loyauté et bonne volonté.
Le recrutement et la publicité
La publicité pour le recrutement doit être sincère. Pour que le franchisé puisse s’engager en connaissance de cause, le franchiseur doit donner, suffisamment longtemps avant la signature du contrat, une information complète et écrite sur les clauses du contrat ainsi qu’une copie du Code de Déontologie.
La sélection des franchisés
Le franchiseur doit sélectionner avec soin ses futurs franchisés.
Le contrat
Le contrat doit être respectueux du droit local et communautaire ainsi que du Code de Déontologie. Il doit être équilibré et décrire avec précision les obligations des parties.
Les rédacteurs du Code de Déontologie, dont faisait partie le fondateur d’Epac, ont eu la sagesse de concevoir un cadre précis, décrit en des termes qui permettent aux parties d’exprimer toutes leurs particularités.
Cette absence de cadre juridique spécifique, donne tout son poids au contrat de franchise et contraint les parties à définir elles mêmes avec précision comment elles entendent organiser leur relation.
C’est une des raisons pour lesquelles le contrat de franchise est un document essentiel. C’est aussi la raison pour laquelle ce n’est pas simplement un passage juridique obligatoire, c’est aussi et surtout le catalyseur d’une réflexion en profondeur sur le contenu de la relation et la nature des obligations mutuelles.
Ce n’est donc pas le moindre des avantages de la franchise : un secteur économiquement très important, dans lequel les parties font largement leur propre loi, dans le respect évident des règlementations d’ordre générale.
Sans doute aussi une explication au formidable succès de la franchise durant ces 40 dernières années.
Les articles sur le contrat de franchise
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