Depuis le 1er janvier 2002, à l’occasion de chaque naissance d’un enfant né vivant et viable et d’un enfant né mort et viable, les pères assurés au régime général bénéficient d’un congé paternité indemnisé.

Congé paternité : comment le prendre ? Comment est-il indemnisé ?

Ou comment insérer sans difficulté dans la vie professionnelle un congé qui a « mauvaise presse ? »

9 % des pères qui ont pris le congé paternité déclarent avoir ressenti une impression négative de leur employeur, la prise de ce congé étant souvent perçue comme un « début d'ennuis » (risque d'absences en cas d'enfant malade, de demande de passage à temps partiel) et/ou comme une perte de rentabilité. Pour éviter un tel ressenti et ne pas donner une image négative à son employeur, il apparaît indispensable que le salarié connaisse parfaitement ce dispositif afin de pouvoir en bénéficier sans mettre à mal l’organisation de sa société.

Le congé paternité, qu’est ce que c’est ?

Depuis le 1er janvier 2002, à l’occasion de chaque naissance d’un enfant né vivant et viable et d’un enfant né mort et viable, les pères assurés au régime général bénéficient d’un congé paternité indemnisé, en vertu des articles L.1225-35 du Code du travail et de l’article L.331-8 du Code de la sécurité sociale.

Le congé est accordé quel que soit la durée de contrat (CDI, CDD) et la durée du travail, sans condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise. La durée du congé est au plus de 11 jours calendaires consécutifs. En cas de naissances multiples, il est porté à 18 jours consécutifs. Il n’est pas fractionnable et peut se cumuler avec le congé de trois jours ouvrables accordé pour la naissance de ce même enfant.

A noter que le salarié n’est pas tenu de prendre son congé en totalité. Ce point est d’importance lorsque l’on sait que le congé paternité a finalement un coût pour le salarié. C’est d’ailleurs pourquoi certains préfèrent finalement disposer de leurs RTT ou de leurs congés payés. Le congé doit être pris après la naissance de l’enfant dans un délai de quatre mois. Le report de ce congé avec maintien du droit à l’indemnisation de la sécurité sociale n’est envisageable qu’en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère. Une demande de report consécutive à une surcharge de travail, même attestée par l’employeur, privera le salarié de l’indemnisation prévue par la Caisse. En revanche, l’employeur peut accepter que la prise du congé, qui ne sera alors pas indemnisée, soit reportée. Par ailleurs, le bénéfice de ce congé n’est pas accordé à la compagne ou au compagnon de la mère, seul le père de l’enfant pouvant en bénéficier.

Le congé paternité, par qui et comment est-il indemnisé ?

Pendant la durée du congé, qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur mais perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale, dès lors qu’il a pris son congé dans le délai susvisé. Pour ce faire, il doit adresser à l’organisme de sécurité sociale dont il relève la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille mis à jour ou de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ou la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable .
Le montant des indemnités journalières étant limité par le plafond de sécurité sociale, le congé de paternité entrainera une perte de rémunération pour le salarié dont la rémunération excède le plafond. En effet, sauf stipulations conventionnelles plus favorables ou usage, les employeurs ne sont pas tenus de compléter cette indemnisation. A noter qu’il est maintenant possible de connaître le montant prévisionnel des indemnités journalières paternité en utilisant le simulateur mis à disposition sur le site internet www.ameli.fr/simulateur. Par ailleurs, doit également être pris en considération le fait que le congé n’est pas assimilé à du temps de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté, au droit individuel à la formation, à la participation ou à l’intéressement.

Le congé paternité, comment le prendre ?

L’employeur doit être averti au moins un mois avant la date à laquelle le jeune père entend prendre son congé paternité en précisant la date à laquelle il entend reprendre son travail.
Cette information peut être faite par tous moyens. Un écrit n’est pas exigé mais pour éviter tout litige, il est préconisé d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre à son employeur une lettre en mains propre contre décharge. Lorsque le délai est respecté, l’employeur ne peut pas refuser la prise de ce congé ou le reporter. Nonobstant, cette autorisation systématique, le salarié peut de lui-même constater que ce congé est difficile à concilier avec ses impératifs professionnels.

Le salarié peut donc démontrer son professionnalisme en évitant tout départ précipité et en anticipant celui-ci, en identifiant les activités et collaborateurs susceptibles de prendre le relais sur les sujets qui seront traités en son absence. De même, il peut discuter avec la direction du format à adopter (prise de la totalité du congé, couplé avec le congé de naissance, les RTT, les congés payés, …). Par ailleurs, si l’entreprise est dans une logique d’obtention ou de pérennisation du label AFAQ-AFNOR, qui met en évidence les avancées en matière d’égalité professionnelle ou si elle est signataire d’un accord collectif promouvant la parentalité en entreprise par exemple, le salarié présentera la prise de ce congé comme y participant.
La société pourra ensuite mettre en avant dans le cadre de ses procédures de recrutement et de fidélisation de ses collaborateurs, ce que traduit la prise effective du congé paternité au sein de l’entreprise, à savoir que la conciliation vie privée / vie professionnelle est possible en son sein.

Maela OFFREDO
Cornet Vincent Ségurel (Nantes-Paris-Rennes)
www.cvs-avocats.com