Créer une société civile répond à des besoins précis. L’objet social de votre société peut être purement civil, mais il est possible de constituer une société civile dont l’objet est commercial. Dans le cas de la société civile immobilière (SCI), l’objet est plus souvent de nature civile. Définition et caractéristiques de la SCI.
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Une SCI pour gérer un patrimoine immobilier
De nature civile, la SCI permet de gérer un patrimoine immobilier. Il peut s’agir d’un patrimoine privé ou professionnel. Le cadre juridique de la SCI est peu contraignant. Les associés peuvent définir les règles d’organisation de la société comme ils le veulent. La SCI permet de séparer un bien immobilier d’un patrimoine plus large. On peut ainsi protéger un bien des risques d’autres activités ou à l’inverse créer une SCI pour protéger un patrimoine familial d’un bien précis.
Chaque associé détient des parts de la société. Divisé en parts sociales, le bien immobilier peut être transmis en intégralité ou à plusieurs personnes, par exemple pour une succession. Sauf si les statuts de la SCI définissent d’autres règles, la vente de parts sociales d’une SCI est soumise à l’agrément des associés.
Dans certains cas, la SCI est créée à partir d’un bien déjà possédé et qui est apporté au capital de la société. Il est également possible que la SCI soit constituée pour l’acquisition d’un bien immobilier, notamment avec un emprunt immobilier.
La fiscalité par défaut de la SCI est celle de l’ impôt sur le revenu (IR). Le résultat de la SCI est imposé sur le revenu. Cependant, si les activités de la société perdent ce caractère civil, le régime fiscal de la SCI devient l’impôt sur les sociétés (IS). Mais la SCI peut aussi décider de devenir opaque en optant pour l’IS. Dans ce cas, c’est la société qui déclare et paie ses impôts au lieu de chaque associé individuellement. Pour en savoir plus sur la SCI, Rendez-vous sur le site compte-pro.com.
Les caractéristiques d’une SCI
- Personnalité morale : Comme toute société civile, la SCI est dotée d’une personnalité morale. Son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est donc la règle.
- Capital social : Il peut être fixe ou variable, son montant est libre et dépend de la taille du projet.
- Responsabilité indéfinie des associés : Elle n’est pas limitée à la hauteur de la participation au capital social comme c’est le cas dans les sociétés commerciales. La responsabilité des associés d’une SCI peut donc toucher le patrimoine personnel des associés.
- 2 associés au minimum : Personnes physiques ou morales, et un mineur peut être associé.
- 1 gérant, ou plusieurs
Les formalités de constitution de la SCI
Pour exister légalement et pouvoir agir, votre SCI doit être immatriculée au tribunal de commerce. Comme toute société, une société civile immobilière a une identité, un siège social, etc.
La formalité peut être réalisée directement au greffe, par voie postale ou plus simplement par voie électronique.
Avant cette étape de l’immatriculation, vous devez avoir publié une annonce légale de constitution de société dans un journal habilité du département du siège social de la SCI. Contenues dans les statuts juridiques de la SCI, les informations, qui doivent figurer dans la publicité légale sont les suivantes :
- dénomination sociale, précédée ou suivie de la forme SCI,
- objet social,
- durée de la société,
- nom du ou des gérants,
- adresse du siège social (qui peut être le domicile personnel d’un associé / gérant)
- date de début d’activité
Pour l’étape de l’immatriculation, les documents et informations à fournir sont les suivants :
- statuts de votre société, signés par tous les associés,
- identité du gérant (copie pièce d’identité) et des associés, et acte de nomination s’il n’est pas mentionné dans les statuts,
- déclaration de non condamnation du gérant, signée,
- justificatif d’adresse du siège social,
- attestation de parution de l’annonce légale ou l’annonce légale,
- formulaire M0,
- déclaration des bénéficiaires effectifs.
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