Dans le cadre d'une création d'entreprise, il est essentiel de prendre en compte le choix de la forme juridique. En réalité, les formes d'entreprises sont nombreuses et variées et chacune d'elles doit être analysée afin que vous puissiez trouver plus facilement celle qui vous convient. Il faut dire que le régime fiscal, le niveau de responsabilité ou encore le capital social sont susceptibles de varier d'une forme à une autre. Alors, laquelle choisir ?
L'entreprise individuelle ou EI
L'EI désigne l'entreprise individuelle et est composée d'un seul et unique dirigeant, c'est-à-dire l'entrepreneur. Il s'agit d'un statut juridique très apprécié pour sa flexibilité. Les bénéfices qui sont réalisés sont directement imposés auprès du dirigeant à travers l'impôt sur le revenu (IR). Par conséquent, vous allez bénéficier du statut de travailleur non salarié.
Le principal avantage de l'entreprise individuelle est que sa création ne requiert pas de démarches administratives importantes. De plus, lors de la constitution de l'entreprise, il n'est par exemple pas utile de former un capital social, de rédiger les statuts, etc.
Cependant, cette forme juridique implique l'entière responsabilité de l'entrepreneur. En d'autres termes, votre patrimoine privé peut être impacté s'il y avait litige et que vous deviez rembourser les créanciers. Un point à ne surtout pas négliger au moment de vous demander quel statut juridique choisir pour votre entreprise.
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L'EIRL est une excellente alternative à l'entreprise individuelle. C'est une forme qui reprend quasiment les mêmes caractéristiques que cette dernière, sauf qu'ici votre responsabilité en tant qu'entrepreneur sera limitée à votre patrimoine professionnel. Vous aurez notamment le choix entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés en termes d'imposition des bénéfices.
Ce statut offre les mêmes avantages que l'EI. Elle se distingue aussi par des obligations comptables légères. Cependant, elle présente quelques limites, en particulier concernant les coûts de constitution du patrimoine affecté et de fonctionnement de l'EIRL. Si vous ne respectez pas les obligations, alors vous pourrez perdre l'étanchéité du patrimoine affecté.
La société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL vous permet de créer une société, soit une personne morale, à deux ou à plusieurs (jusqu'à 100 associés) afin d'exercer une activité. Elle est encadrée par le Code du commerce et assure une certaine sécurité aux associés. Ainsi, leur responsabilité est limitée en fonction du montant de leurs apports respectifs dans l'entreprise. De plus, le statut de la SARL n'exige aucun capital social minimal. Par conséquent, son fonctionnement est assez simple.
Par ailleurs, il faut préciser que la création d'une SARL s'accompagne de la rédaction de statuts. Les formalités de création sont plus importantes comparées à celles des entreprises individuelles.
L'entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée
Également appelée EURL, c'est la forme unipersonnelle de la SARL. Elle est souvent comparée à la SASU, car elle est composée d'un seul et unique associé. Elle peut profiter du régime de la micro-entreprise depuis la loi Sapin 2.
Le statut d'EURL est à la fois clair et sécurisant étant donné qu'il est encadré. La responsabilité de l'associé est limitée en fonction de son apport au sein de l'entreprise. De même, l'imposition de l'EURL est réalisée sur les bénéfices dégagés par la société.
Toutefois, les formalités de création de l'EURL sont plus importantes par rapport à celles d'une EIRL ou d'une EI. Vous devrez rédiger des statuts pour bien encadrer et sécuriser l'entreprise. Une tâche qui peut être contraignante si vous avez très peu de compétences juridiques.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
La SELARL est une entreprise d'exercice libéral à responsabilité limitée. Elle reprend en général les mêmes règles de fonctionnement des SARL, même si elle a été adaptée aux besoins des professions libérales.
Ce statut juridique vous offre un certain niveau de sécurité dans le cadre de l'exercice de votre profession. La responsabilité des associés est limitée en fonction du montant de leurs apports dans la société. Ce qui constitue un excellent moyen de protéger votre patrimoine personnel en cas de faillite.
Mais notez que cette forme n'est adaptée qu'aux professions libérales. Et les démarches pour la création de la société sont plus importantes que celles d'une entreprise individuelle.
La société anonyme
La SA est un statut juridique qui est particulièrement adapté aux projets de grande ampleur. En réalité, sa création nécessite au moins 7 actionnaires pour les entreprises cotées en bourse et 2 pour les sociétés non cotées.
La société anonyme répond aux besoins des projets entrepreneuriaux de grande envergure. En effet, c'est un statut qui permet de réaliser des apports en industrie et de faire son entrée en bourse. En revanche, sachez que les dividendes ne sont aucunement soumis aux charges sociales.
La création d'une telle société nécessite un capital minimum de 37 000 euros. Les formalités de création d'entreprise sont essentielles et passent notamment par la rédaction des statuts, ce qui entraîne un lourd fonctionnement. De même, choisir cette forme impose la désignation d'un commissaire aux comptes et d'autres organes.
La société anonyme simplifiée
La SAS est une forme sociétale comptant plusieurs actionnaires. Elle convient davantage aux projets qui nécessitent la distribution de dividendes ou qui prévoient l'entrée d'investisseurs.
Cette forme juridique vous offre une plus grande souplesse par rapport à une SARL. Peu encadrée, elle donne la possibilité aux associés de déterminer eux-mêmes le mode de fonctionnement de la société. Les formalités pour l'entrée d'investisseurs ainsi que la distribution de dividendes sont plus simples.
La principale limite de la SAS réside dans les frais de création qui sont plus lourds du fait des nombreuses formalités. Afin d'assurer le fonctionnement de la structure, la nomination d'un commissaire aux comptes se présente comme une obligation. Dans le cas où vous hésiteriez entre la SAS et la SELAS, notez que cette dernière peut être créée sous la forme unipersonnelle. On parle alors de SELASU.
La SASU
C'est la forme unipersonnelle de la SAS et elle a vu le jour en 1999. D'ailleurs, elle reprend les mêmes caractéristiques de cette dernière et sa gestion est confiée à un président qui est l'entrepreneur.
La forme juridique de la SASU est très appréciée pour sa souplesse et offre les mêmes avantages qu'une SAS. La responsabilité de l'actionnaire unique se limite à son apport. Dans cette même optique, la SASU possède les mêmes inconvénients que la SAS.
La société civile professionnelle
Une SCP est la forme adaptée pour les entrepreneurs qui ont en commun une même profession libérale. Elle est formée par plusieurs associés.
La création d'une SCP ne nécessite pas de capital social minimal. Les bénéfices qui ont été réalisés dans la société sont imposés au niveau des associés à l'IR. Mais ces derniers sont indéfiniment responsables des dettes sociales de la société. En d'autres termes, les patrimoines personnels ne sont pas protégés avec cette forme juridique.
La société en nom collectif (SNC)
La SNC rend les associés solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales de la société. C'est d'ailleurs une forme juridique rarement utilisée.
La création d'une SNC ne requiert pas de capital social minimum. Les associés ont la possibilité de réaliser différents types d'apports en fonction de ce dont ils disposent (apports en nature, en numéraire, en industrie…). On les qualifie de commerçants.
Les formalités de création d'une société en nom collectif sont assez fastidieuses, notamment en ce qui concerne la rédaction des statuts. Il est obligatoire que les associés répondent de manière solidaire et indéfinie aux dettes sociales de la société. En d'autres termes, le patrimoine personnel des associés n'est pas protégé en cas de crise ou de faillite.
Choisir une forme juridique pour son entreprise n'est pas chose aisée. Nous vous conseillons de mettre en avant vos besoins ainsi que vos objectifs sur le long terme pour définir le statut qui vous convient le mieux.
