La transmission d’une entreprise constitue une opération fiscalement coûteuse. Bon nombre de dirigeants de PME et ETI se posent alors une question tout à fait légitime : comment transmettre une société tout en limitant l’impact fiscal d’une telle démarche ? Concrètement, plusieurs options d’optimisation existent : création d’une holding, pacte Dutreuil, démembrement de propriété... Tout de suite les détails.
Optimiser la transmission de son entreprise en créant une holding patrimoniale
Parmi les dispositifs qui vous permettent d’alléger la note lors d’une transmission d’entreprise, vous pouvez retrouver la holding patrimoniale. D’ailleurs, il s’agit de l’option d’optimisation fiscale la plus connue. De fait, le but de la création de ce type de société est généralement de se constituer un patrimoine et d’en prévoir la transmission. Cette structure juridique ne dispose pas d’activité professionnelle réelle propre. Son unique objet est effectivement la détention des participations (actions, titres et parts sociales) dans d’autres sociétés.
À noter qu’une holding patrimoniale est une personne morale qui peut exercer en tant que :
- Société civile,
- SA (société anonyme),
- SAS (société par actions simplifiée),
- SARL (société à responsabilité limitée).
Holding patrimoniale : des avantages fiscaux à la clé
Si de nombreux dirigeants optent aujourd’hui pour une holding patrimoniale dans le cadre d’une transmission d’entreprise, c’est très certainement en raison de ses atouts majeurs en termes de fiscalité. En effet, suivant le régime mère-fille, les dividendes qu’elle perçoit au titre de ses participations au sein des filiales bénéficient d’une exonération d’impôt. En pratique, les revenus nets qu’elle reçoit en tant que société mère se révèlent déductibles de son bénéfice net imposable. Seule une quote-part de 5 % pour frais et charges s’applique sur les dividendes obtenus.
En tout cas, il faut savoir que l’économie d’impôt, dont profite la holding, peut servir de levier pour développer son patrimoine. Effectivement, les revenus perçus étant faiblement fiscalisés, la société peut parfaitement bien les réinvestir directement. En plus de représenter un effet de levier financier non négligeable, ce montage juridique permet également d’augmenter sa capacité d’emprunt. Son pouvoir de négociation face aux établissements de crédit se voit aussi accru.
Un outil de transmission intéressant
Créer une holding patrimoniale permet de transmettre son entreprise dans de meilleures conditions. De fait, pour un dirigeant qui souhaite confier sa société à ses héritiers, cet outil facilite les démarches de transmission :
- L’entrepreneur procède à la constitution d’une holding patrimoniale ;
- Il cède sa société (apport) à cette dernière ;
- Le chef d’entreprise transmet les titres qu’il détient au sein de la société de participation à ses enfants ;
- Ces derniers détiennent indirectement la structure de leur ascendant via la holding sans avoir à payer de droit de succession.
Il convient de noter que la holding patrimoniale bénéficie du régime de report d’imposition de la plus-value. Ce système relève de l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI) :
- L’apport s’effectue :
- En France,
- Dans un État membre de l’Union européenne,
- Dans un autre État (partie à l’accord sur l’Espace économique européen) qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
- L’apport est fait à l’intention d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou un impôt équivalent ;
- L’apporteur contrôle la structure (condition appréciée à la date de l’apport en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l’issue de l’opération).
En outre, cette structure juridique permet au dirigeant de conserver la maitrise de son outil professionnel.
Le pacte Dutreil, un mécanisme d’optimisation de la transmission d’entreprise
Pour optimiser la transmission de votre entreprise et atténuer votre charge fiscale, vous pouvez également effectuer une donation avant cession. Cela vous permet de profiter du dispositif Dutreil, un outil qui peut être d’ailleurs concilié avec le système de la holding patrimoniale.
Instauré en 2003 et codifié aux articles 787 B et 787 C du CGI, le pacte Dutreil vise à diminuer l’imposition des transmissions à titre gratuit d’entreprises. Il favorise dès lors le maintien du patrimoine professionnel dans le cercle familial. Concrètement, il permet de bénéficier de :
- Une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession de la valeur des titres de sociétés ou de l’entreprise individuelle ;
- Une réduction de 50 % des droits à payer en cas de donation des titres en pleine propriété par l’entrepreneur, et ce, avant ses 70 ans.
Le pacte Dutreil transmission concerne les sociétés qui exercent une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole. Il en va de même pour les entreprises ayant une activité opérationnelle ou d’animation de groupe. Il en est ainsi des holdings animatrices, mixtes et des sociétés interposées (holding non-animatrice).
À noter que ce dispositif s’applique aussi bien à une transmission en pleine propriété qu’en nue-propriété. Dans ce second cas, le dirigeant d’entreprise peut réserver l’usufruit des titres et ainsi profiter des dividendes. Dans cette optique, il convient impérativement d’aménager les statuts afin que le droit de vote de l’usufruitier se limite à la seule affectation des bénéfices. Cette démarche doit alors s’opérer au plus tard au jour de la transmission.
Pour en savoir plus : https://www.selexium.com/transmission-entreprise/pacte-dutreil/
Le démembrement de propriété pour optimiser sa transmission d’entreprise
Pour diminuer significativement les coûts fiscaux lors d’une transmission d’entreprise, le démembrement de propriété apparaît également comme une option envisageable. Cumulable avec le régime du pacte Dutreil, la donation démembrée permet :
- Aux héritiers de l’entrepreneur de disposer de la nue-propriété des titres cédés par ce dernier ;
- Au chef d’entreprise de conserver l’usufruit des titres et rester aux commandes de la structure.
La donation en démembrement d’une entreprise permet en outre au dirigeant de donner à chacun de ses enfants des titres d’une valeur de 100 000 euros. Cela, sans que ceux-ci paient des droits de mutation.
Bref, pour éviter la lourde fiscalité qu’une transmission d’entreprise implique, il importe de bien se préparer en amont. De la création d’une holding patrimoniale à l’adoption du démembrement de propriété, en passant par le recours au pacte Dutreil, certaines mesures sont à prendre pour profiter des avantages fiscaux garantis par ces options. En effet, ces mécanismes d’optimisation se montrent complexes à mettre en œuvre.
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