Vous avez finalisé vos dernières démarches de création de votre entreprise et vous apprêtez à démarrer votre activité professionnelle ? Mais avez-vous pensé à rédiger vos Conditions Générales de Vente (CGV) ? Celles-ci sont pourtant indispensables dans le cadre de vos relations commerciales ! Elles permettent de fixer un cadre juridique et de sécuriser vos échanges avec vos clients. Alors comment rédiger ses CGV ? Voici nos conseils exclusifs.

Au sommaire :

1. La rédaction des CGV : bien plus qu’une simple obligation
2. Le contenu des CGV : les clauses obligatoires et les clauses recommandées
3. Faut-il rédiger des CGV différentes en fonction de ses clients ?
4. L’importance d’avoir des CGV personnalisées : gare au copier-coller !
5. Que faire juste après la rédaction des CGV ?

1/ Rédiger des CGV : bien plus qu’une simple obligation

De manière générale, les CGV sont définies comme étant un ensemble d’informations fournies par un professionnel à ses clients (professionnels et/ou particuliers) et qui portent sur les conditions légales de vente de ses marchandises ou d’exécution de ses services.

Les CGV sont obligatoires si vos clients sont des consommateurs (relation BtoC), en application de votre obligation d’information précontractuelle. A l’inverse, elles sont facultatives si votre offre de biens ou de services s’adresse à des clients professionnels (relation BtoB), bien qu’elles doivent dans ce cas pouvoir être communiquées sur simple demande. Il est donc fortement recommandé de rédiger vos CGV même dans le cadre de relations BtoB.

Ainsi, dans les faits, la plupart des entreprises établissent des CGV, peu importe la qualité de leurs clients. En effet, au-delà de cet aspect purement légal, les CGV constituent le socle de vos relations commerciales et servent de base à chacun de vos contrats. Concrètement, elles permettent d’informer vos clients de votre politique de vente de biens ou d’exécution de services, d’encadrer les transactions avec vos clients à des fins de protection, et de définir la responsabilité de chacun en cas de litige. Vous l’aurez compris, les CGV sont incontournables !

2/ Le contenu des CGV : les clauses obligatoires et les clauses recommandées

Les CGV doivent être établies par écrit et sont présentées sous forme de clauses. Si certaines clauses sont recommandées, d’autres sont obligatoires et doivent donc impérativement figurer dans votre document. Doivent apparaître les informations suivantes : 

• les conditions de vente ;
• le barème des prix unitaires ;
• les modalités de réduction de prix ;
• les conditions de règlement ;
• les modalités de retard de paiement.

Si vous oubliez une de ces informations dans vos CGV, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 euros (personne physique) ou 75.000 euros (personne morale).

Par ailleurs, comme indiqué précédemment, en fonction de vos besoins et de ceux de vos clients, vous pouvez insérer d’autres informations dans vos CGV, comme :

• la clause de réserve de propriété ;
• les modalités de règlement ;
• la protection des données personnelles ;
• le délai de rétractation des clients consommateurs en cas d’achat de produits/services à distance : il est fixé à 14 jours depuis la loi Hamon de 2014 ;
• la clause limitative de responsabilité : si elle est abusive au sens du Code de la consommation dans les relations BtoC, elle est en principe valable dans les relations BtoB, sauf si elle porte atteinte à une obligation essentielle à la charge du vendeur ou crée un déséquilibre significatif entre les parties.

3/ Faut-il rédiger des CGV différentes en fonction de ses clients ?

Il se peut que votre offre de vente de biens ou d’exécution de services s’adresse à plusieurs types de clients. Par exemple, parce que le produit répond à un large besoin, vous décidez de le vendre aussi bien à des particuliers consommateurs qu’à des professionnels.

Ainsi, les conditions commerciales et notamment les tarifs diffèrent. Plus encore, le droit applicable n’est pas le même puisque :

• les règles relatives aux relations BtoB sont fixées par le Code de commerce ;
• les règles relatives aux relations BtoC sont fixées par le Code de la consommation.

Dans ce contexte, il vous faut adapter vos CGV en fonction du type de client auquel vous vous adressez. En clair, vous devez rédiger plusieurs CGV afin que chacune de vos catégories de clients dispose d’un cadre juridique adéquat pour les relations commerciales.

4/ L’importance d’avoir des CGV personnalisées : gare au copier-coller !

Comme beaucoup, vous serez peut-être tenté de copier-coller des CGV que vous aurez trouvées en un clic sur Internet, le cas échéant celles de vos concurrents. Ne tombez pas dans ce piège !

En effet, vous risqueriez d’être sanctionné sur le fondement de la concurrence déloyale pour parasitisme économique et donc de verser à votre concurrent des dommages et intérêts. 

Aussi, vous prenez le risque de vous retrouver avec des CGV incohérentes et inadaptées à votre activité, à votre entreprise et à votre positionnement commercial. Or si vous faites parvenir vos CGV à vos clients, ceci risquerait de nuire gravement à votre image en termes de sérieux et de crédibilité. C’est pourquoi il vous faut impérativement rédiger des CGV personnalisées et sur-mesure. 

5/ Que faire juste après la rédaction des CGV ?

Une fois que vous avez rédigé vos CGV, il faut encore que vous puissiez vous en prévaloir.

Pour cela, il faut que vos clients en aient pris connaissance avant de passer commande. Il est donc recommandé de faire apparaître vos CGV sur les bons documents contractuels, à savoir vos devis et bons de commande, et non pas les factures.

Pour que vos CGV soient pleinement efficaces, il faut aussi que vos clients les aient acceptées. En clair, vous devez les faire signer par eux. Pour cela, vous pouvez prévoir une case signature au verso du document si vos CGV s’y trouvent. Vous pouvez également utiliser le système de renvoi, c’est-à-dire intégrer une case à cocher près de la signature du client et qui est suivie d’une phrase type « Je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente figurant sur chaque face du document ».

Bon à savoir : En cas de CGV e-commerce (vente à distance), il vous faut prévoir sur la page de validation de la commande, juste au-dessous du récapitulatif de celle-ci, un lien vers vos CGV pour que vos clients puissent les consulter et une case à cocher obligatoirement avec le même type de phrase pris en exemple ci-dessus.

Vous l’aurez compris, la rédaction des CGV est essentielle et ne doit donc pas être pris à la légère. En cas de doute, n’hésitez donc pas à vous faire accompagner par des professionnels.