Le terme de CGV (conditions générales de vente) désigne le contrat qui lie un vendeur à un acheteur. Ce contrat permet de déterminer les conditions et les modalités de la vente et, de façon plus générale, les règles qui lient l'acheteur et le vendeur.

En d'autre terme, elles déterminent ce à quoi le vendeur s'engage et ce que l'acheteur accepte d'acheter et dans quelles conditions.

Par conséquent, ce document est fondamental et il paraît impensable de s'en dispenser. En effet, ce sont les CGV qui serviront de repère et de base pour trancher un éventuel litige qui surviendrait entre les parties. Les sites de e-commerce n'échappent pas à ce risque de litige et devraient donc systématiquement déterminer et rédiger des CGV afin de sécuriser juridiquement leur activité.

Les CGV doivent être acceptées par toutes les personnes à qui elles s'appliquent pour avoir force de règle juridique s'imposant à ces personnes. Autrement dit, c'est l'acceptation qui donne naissance au contrat liant le vendeur et l'acheteur.

Comment faire accepter les CGV?

A l’égard du fait que la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service par internet se fait à distance hors la présence physique des parties, l'acceptation de ce contrat prend une forme particulière.

Sur l'une des pages précédant celle de la commande, le vendeur doit inciter le client à faire savoir qu'il a pris connaissance des CGV accessibles sur le site. En pratique, un site de e-commerce propose au client de cocher une case pour manifester son acceptation.

Ensuite, le client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande afin d'éviter toute erreur avant de confirmer cette commande. C'est cette confirmation qui vaut acceptation et par conséquent formation du contrat de vente ou de prestation de service régit par les CGV.

La loi impose enfin au professionnel d'accuser réception et confirmer la commande dans un délai qui ne doit pas être excessif et dans une forme qui permette aux clients d'accéder à nouveaux aux CGV.

Est-il obligatoire d'avoir des CGV ?

A l'égard d'un client professionnel, il n'est pas obligatoire d'établir des CGV même si cela est fortement recommandé pour prévenir les situations de litiges comme cela l'a été évoqué plus haut.

En revanche à l'égard d'un non-professionnel, c'est à dire d'un consommateur, les CGV sont obligatoires et doivent contenir de nombreuses informations imposées par la loi.

Que doivent contenir des CGV et quelles sont les particularités des CGV e-commerce ?

Le professionnel détermine librement le contenu de ses CGV et peut les adapter aux particularités de son commerce. Elles doivent être actualisées et adaptées au fil du temps en fonction de l'évolution de l'activité et des éventuels litiges auxquels le professionnel à été confronté.

Toutefois, certaines mentions sont rendues obligatoires en ce qui concerne le commerce B2C.

La loi impose en effet la mention d'un certain nombre d'informations qui se regroupent en cinq catégories :

• L'identité et les coordonnées du professionnel ainsi qu'une adresse de réclamation et de service-après-vente
• Le processus de la passation des commandes en ligne : cette partie informe le client sur la façon dont se déroule le processus d'achat
• Les modalités des la vente : on indique dans cette partie les modalités du paiement, date de livraison ou d'exécution du service, les conditions de garanties légales (garantie de conformité et de vice cachés) et des garanties commerciales, la durée du contrat, les modalités de reprise ou d'échange. C'est également dans cette partie qu'il convient d'indiquer les modes de paiement acceptés ainsi que les éventuels mécanisme de sécurisation du paiement mis en place.
• La vente par internet est une forme de vente à distance pour laquelle la loi crée au profit du client un droit de rétractation. Par conséquent, les CGV doivent consacrer une partie destinée à informer le client qu'il dispose de ce droit pendant 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat en ce qui concerne la prestation de service. Le professionnel doit en outre fournir un formulaire type de rétractation.
• Enfin une partie doit être consacrée à la protection des données personnelles et informer que le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ces données.

Comment procéder pour la rédaction des CGV ?

Il peut être tentant de s'inspirer voir de copier purement et simplement les CGV d'un site de e-commerce qui mène une activité semblable à la votre. Une telle façon de procéder peut sembler avantageuse pour le gain de temps et les économies réalisés.

Toutefois, ce calcul pourrait s'avérer très mauvais et mener à des conséquences graves pour le vendeur professionnel : d'abord le vendeur qui utiliserait cette technique s'exposerait à des condamnations judiciaires car le droit français considère ce genre de pratique comme du parasitisme économique et de la concurrence déloyale. Il existe plusieurs cas en jurisprudence de condamnation sur ce fondement.

De plus, chaque activité présente des particularités qui doivent être prises en compte. Copier des CGV ne permet pas d'adapter les clauses contractuelles que sont les CGV à ces particularités et des lacunes sont inévitables. Dès lors, en cas de litige il risque fort de ne pas y avoir de solutions contractuelle à la situation en cause ou des solutions inadaptées ce qui peut mener à une condamnation pécuniaire par les tribunaux. C'est aussi la raison pour laquelle il faut éviter de se procurer des modèles tous faits qui ne prennent pas mieux en compte la spécificité de votre activité.

En outre, rien ne vous assure que le modèle de CGV ou les CGV que vous avez copié sont exempts de vices et ne sont pas en fait très mal rédigées.

Par conséquent, la seule solution qui soit la bonne est de recourir à un professionnel du droit. Si le coût peut sembler rebutant, n'oubliez pas que des CGV e-commerce bien rédigées peut vous éviter de lourdes dépense bien supérieures à ce que peut vous coûter le conseil d'un avocat.

Enfin, il convient de noter que des CGV bien rédigées sont de nature à donner confiance au client.