Le rachat d’une entreprise « au prétoire » ou « à la barre du tribunal » obéit à un formalisme très rigoureux. Deux hypothèses sont généralement admises pour une entreprise en liquidation judiciaire à reprendre : celle du redressement judiciaire où le tribunal ordonne la cession de l’entreprise, ou celle de la liquidation suivant un système de cession du fonds de commerce sur proposition de candidats, et aux enchères. Découvrez dans la suite comment cela fonctionne.
Où trouver une entreprise en liquidation judiciaire à reprendre ?
Si vous êtes intéressé(e) par la reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire, la première question qui se pose est de savoir où se font de telles publications et suivant quelles modalités. Dans ce cadre, il est possible de retrouver une annonce d’entreprise en liquidation judiciaire à reprendre sur les affichages des tribunaux ou dans les journaux d’annonce spécialisés.
À côté, il existe également des sites web de cabinets d’avocats spécialisés en procédures collectives sur lesquels il est possible de retrouver directement de telles offres. Une fois l’entreprise ou le fonds de commerce en difficulté ciblé, il suffira de demander à un professionnel, notamment un cabinet d’avocat spécialisé, de vous aider à obtenir les informations essentielles de l’offre.
Un cabinet d’avocat expérimenté pourra solliciter avec succès et dans les meilleurs délais, auprès de l’administrateur ou du liquidateur, un accès intégral à l’ensemble des informations disponibles ou importantes sur l’entreprise en liquidation judiciaire à reprendre. Une fois ces informations obtenues (bail commercial, derniers bilans, contrats avec les fournisseurs, contrats de travail, etc.), une autre expertise vous permettra d’en réaliser un audit afin de construire votre prix.
Quelle est la suite de la procédure d’achat d’une entreprise en liquidation ?
Il est important de connaître au préalable la nature de la procédure dont l’entreprise en question fait l’objet. En effet, c’est selon cette procédure que se détermineront les modalités et l’étendue de l’achat. Ainsi, contrairement au redressement, la procédure en liquidation est bien plus stricte.
La détermination du prix
En fonction des éléments de l’actif de l’entreprise en liquidation judiciaire à reprendre, vous pouvez proposer une offre raisonnable de rachat au liquidateur. Cette offre doit être déterminée par un calcul pondéré des données du chiffre d’affaires, en fonction d’autres éléments objectifs tels que la masse salariale, les charges d’exploitation, etc.
A défaut, il est possible d’utiliser des systèmes de cotations spécialisées, ou de se référer simplement à l’expertise d’un cabinet expérimenté pour fixer une marge raisonnable.
Le dépôt de l’offre de reprise
Que l’offre se rapporte à une entreprise en liquidation judiciaire ou en redressement, elle doit obligatoirement comporter certaines mentions. Ainsi, pour être recevable, l’offre d’une entreprise en liquidation judiciaire à reprendre doit comporter :
- l’identité du repreneur ;
- la liste des actifs à reprendre (reprise partielle ou intégrale) ;
- les conditions et les modalités de paiement du prix définitif ;
Par ailleurs, le candidat repreneur doit être en mesure de justifier qu’il possède les fonds ainsi que toutes les garanties nécessaires pour la validité de son offre et le respect de ses engagements. Dans ce cadre, il est souvent requis, au nombre des pièces constitutives du dossier, d’apporter un chèque de banque en garantie.
Dans une procédure de redressement judiciaire, l’administrateur effectue le dépôt des offres de l’entreprise en liquidation judiciaire à reprendre au greffe du tribunal où le déposant peut y apporter des modifications, et toute personne intéressée, en prendre connaissance. Mais en cas de liquidation judiciaire, les offres sont transmises sous pli cacheté, et ne sont ouvertes que devant le juge.
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