L’extrait KBIS n’est pas un document confidentiel. À ce titre, toute personne qui recherche des informations sur une entreprise légalement immatriculée en France peut se procurer son KBIS. Ainsi, vous pouvez demander le KBIS d’un client, d’un partenaire, d’un fournisseur, d’un concurrent... pour vérifier entre autres sa situation financière, sa solvabilité et sa situation juridique. Par ailleurs, les dirigeants d’entreprises peuvent également se procurer leur extrait KBIS au moment de la création de la société et tout au long de la vie de la société, par exemple dans le cadre d’une soumission à un appel d’offres, de l’achat de matériels professionnels auprès d’un fournisseur ou de l’ouverture d’un compte en banque au nom de la société (pour rappel, l’extrait KBIS doit dater de moins de 3 mois pour être opposable et faire foi).
Rappel sur le KBIS
Le KBIS est un document qui atteste l’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés. Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce au moment de la création de l’entreprise.
Considéré comme la carte d’identité de la société, l’extrait KBIS renferme toutes les informations qui permettent de l’identifier, à savoir :
- La raison sociale, le sigle et l’enseigne, le cas échéant.
- La forme juridique (SARL, SA, SAS, EURL, SASU, SCI, GIE...).
- Le montant du capital social.
- Les adresses du siège et du principal établissement, mais aussi des éventuels établissements secondaires.
- La durée de la société : généralement 99 ans.
- La date de constitution.
- L’activité détaillée.
- Le nom du greffe d’immatriculation.
- Le numéro d’identification et le code NAF
- Le nom de domaine du ou des sites internet de la société.
- La fonction, le nom, le prénom, la date de naissance, la commune de naissance, la nationalité et l" adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.
- La référence des autorisations obligatoires si vous exercez une profession règlementée.
En outre, l’extrait KBIS mentionne également toutes les décisions du tribunal de commerce sur les procédures collectives qui concernent l’entreprise, autrement dit les redressements, les sauvegardes et les liquidations judiciaires.
Notez que le KBIS est obligatoire pour toutes les personnes physiques et morales soumises au droit français et ayant une activité commerciale (pour les entrepreneurs personnes physiques — entrepreneur individuel et microentrepreneur — on parlera d’extrait K). De ce fait, les professionnels libéraux et les artisans ne sont pas concernés.
Bon à savoir : pour les établissements secondaires, on parle d’extrait Lbis.
Qui peut demander un extrait KBIS ?
Comme on l'a dit en préambule, le dirigeant d'une société commerciale peut demander son extrait KBIS ou celui d'une autre société. De même, toute personne intéressée par une entreprise peut demander son extrait KBIS auprès du tribunal de commerce.
Dans quels cas doit-on se procurer un KBIS ?
Vous pouvez demander un KBIS pour de nombreuses raisons :
- Immatriculer votre société : la non-immatriculation d’une entreprise au RCS est réprimandée par la loi, car cela est considéré comme un délit de travail au noir.
- Ouvrir un compte bancaire au nom de votre société.
- Déposer une demande de candidature à un appel d’offres.
- Acheter des matériels professionnels auprès d’un fournisseur.
- Obtenir des informations sur une entreprise.
- Effectuer différentes procédures administratives.
Bon à savoir : à partir du 23 novembre 2021, l’extrait KBIS ne sera plus demandé pour 55 procédures administratives, entre autres la demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou encore comme preuve de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat à un marché public. La présentation du numéro SIREN suffira pour ces procédures.
Comment se procurer un extrait KBIS ?
La demande de KBIS varie selon que vous le demandez pour votre entreprise ou pour une autre société.
Se procurer son KBIS
En tant que chef d’entreprise qui cherche à obtenir votre extrait KBIS, vous avez deux choix :
- Demander votre extrait en ligne sur le site MonIdenum.
- Ou le demander au greffe du tribunal de commerce.
Vous rendre sur le site MonIdenum
Créé en 2019 dans le cadre du projet de création du « Tribunal digital », MonIdenum est un service gratuit proposé par le Conseil National des Greffiers des tribunaux de commerce. Il a été mis en place afin de simplifier les démarches administratives des chefs d’entreprises. Grâce à un compte MonIdenum, vous et votre entreprise êtes reconnus par le registre du commerce et des sociétés, mais aussi par les services digitaux partenaires.
Pour utiliser le site MonIdenum, vous devez créer un compte. Ensuite, pour chaque démarche que vous effectuez (entre autres la demande de KBIS), vous devez simplement vous connecter à votre espace personnel grâce à votre identifiant.
À noter que la demande de KBIS sur ce site vous permet d’obtenir rapidement et facilement votre extrait KBIS, et ce, de manière 100 % gratuite et sécurisée.
Vous adresser au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez
Vous pouvez vous rendre directement au guichet ou effectuer la demande en ligne sur le site infogreffe.fr
Notez que vous pouvez programmer un envoi périodique de votre extrait KBIS sur le site (selon la fréquence que vous souhaitez). Dans ce cas, le document est régulièrement envoyé par courrier directement à votre adresse professionnelle.
Bon à savoir : pour les entreprises immatriculées en Alsace et en Moselle, c’est au tribunal d’instance ou de grande instance qu’il faut s’adresser.
Se procurer le KBIS d’autre une entreprise
Pour vous procurer l’extrait KBIS d’une société, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce (vous ne pouvez donc pas utiliser votre compte MonIdenum). Pour ce faire, vous avez trois possibilités :
- Vous vous rendez sur place.
- Vous envoyez une demande par courrier.
- Vous utilisez le site Infogreffe.fr
Dans tous les cas, la démarche est payante.
Pour obtenir le KBIS, vous devez simplement indiquer la dénomination sociale de l’entreprise, son nom ou son sigle ou alors son numéro SIREN.
Si vous avez demandé le KBIS par courrier, celui-ci vous est envoyé également par courrier. En cas de demande sur place, le document peut être retiré au guichet.
Combien coûte la demande d’extrait KBIS ?
Sauf demande sur le site MonIdenum, se procurer un extrait KBIS est payant. Le coût dépend de la manière dont vous demandez ce document.
- Ainsi, en cas de demande sur place, le prix est de 2,69 €.
- En cas de demande par courrier, le prix est de 4,03 €.
- Pour un envoi par voie électronique, le coût est de 3,37 €
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