L'activité des chambres est définie par le code du tourisme et plus précisément par la loi du 14 avril 2006 et par le décret du 3 aout 2007. Le Droit définit la chambre d’hôte comme une location en meublé, a titre onéreux, chez l'habitant (dans le même corps de bâtiment ou dans un bâtiment annexe).

OBLIGATIONS

-    La prestation doit comprendre au minimum une nuit et être accompagnée du petit-déjeuner,
-    Chaque chambre doit être équipée d'une salle d'eau, d'un W-C et être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité,
-    Le linge de maison doit être fourni,
-    Le ménage doit être assuré sans supplément
-    L’accueil doit être effectué par l'hôte.

LIMITES

La loi prévoit également des limites :
-    Un propriétaire ne peut proposer plus de cinq chambres à la location pour une capacité d'accueil de 15 personnes maximum,
-    Le prix de la nuitée est fixé librement par le propriétaire, mais il doit être affiché dans l'espace d'accueil de la maison et dans la « Chambre » et consultable sur un site internet ou en mairie

FORMALITES

Pour se lancer dans cette activité, la formalité est simple :

-    Le propriétaire doit remplir un imprimé Cerfa (téléchargeable sur le site www.tourisme.gouv.fr) et l'adresser à la mairie de sa commune. Le maire adresse, une fois par an, la liste des chambres d'hôtes au préfet qui peut vérifier si les conditions d'hygiène sont respectées. Si une chambre d'hôtes n'est pas considérée comme un Établissement recevant du public (ERP), le maire peut toutefois demander un avis de la commission Sécurité.

En cas de non-déclaration en mairie, le propriétaire s'expose à une contravention. Si le propriétaire souhaite ouvrir une table d'hôtes, il doit faire une déclaration préalable à la direction des services vétérinaires. Il doit demander une licence de deuxième catégorie s'il souhaite vendre des boissons du deuxième groupe (vin, bière, cidre).

Nous recommandons de signaler l’activité de chambres d'hôtes à son assureur et de prévoir une assurance intoxication alimentaire, a fortiori si  une table d'hôtes est également proposée.

FISCALITE DE LA CHAMBRE D’HOTES

Un propriétaire personne physique n'a rien à déclarer s'il perçoit moins de 760 euros annuels. S’il perçoit une somme supérieure, il doit ajouter l’intégralité des sommes reçues à compter du premier euro à ses autres revenus dans sa déclaration d'impôt sur le revenu.

Il importe de réfléchir pour savoir si, sur un plan fiscal, ’il n’est pas plus opportun d’adopter un statut spécifique (micro-entreprise, auto-entrepreneur, etc.).

Pour cela, il faut faire une simulation d’impôt pour s’assurer de la situation la plus intéressante; le mieux est encore de consulter un spécialiste.


Eric Jeantet
Avocat associé,
Juri-europ
www.juri-europ.com