Il n’est pas rare d’être confronté à un client débiteur qui ne paye pas une facture en temps voulu, voire qui refuse d’effectuer un paiement.
Plusieurs procédures sont possibles pour contraindre un débiteur à régler sa dette et effectuer le recouvrement d'une créance qui n'a pas été payée. Découvrez dans cet article les solutions que vous pouvez mettre en place pour recouvrer une créance impayée.
Les procédures à l’amiable pour effectuer le recouvrement de la créance impayée
Autrement appelée la phase pré-contentieuse, il s’agit de relancer le client débiteur afin de provoquer une action de sa part en lui rappelant qu’il doit obligatoirement effectuer le paiement de sa dette.
Lettre de relance
Généralement accompagnée de la facture impayée, la lettre de relance doit être concise et claire pour rappeler les obligations que doit respecter le client débiteur. Il n’est pas rare qu’une lettre soit suffisante, car le client débiteur peut tout simplement avoir oublié de payer.
Dans cette lettre, il faut notamment rappeler le montant dû et le délai de paiement prévu. Il est également possible de préciser les potentielles poursuites si le paiement n’est toujours pas effectué.
Cette procédure de recouvrement à l'amiable peut suffire si vous n’avez pas l’intention d’amener cette affaire au tribunal. Néanmoins, si vous comptez contacter un professionnel pour lancer un contentieux, il est vivement recommandé d’envoyer cette lettre de relance par recommandé avec accusé de réception pour obtenir une preuve valable que vous avez tenté au préalable de régler ce différend à l’amiable.
La mise en demeure de payer
Cette procédure est mise en place auprès du débiteur qui a un impayé. C’est la dernière procédure avant de passer à la phase contentieuse.
Néanmoins, il faut respecter des mentions obligatoires pour ensuite passer au recouvrement judiciaire :
- Le service en charge du recouvrement des factures impayées de votre entreprise supervise l'envoi de la lettre, mais il est également possible qu’une société de recouvrement l’effectue, ou un huissier de justice grâce à la sommation de payer qui est autant valable juridiquement qu’une mise en demeure de payer
- Ceci doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception
- Dans le cas où c’est le créancier qui doit envoyer la mise en demeure de payer, elle doit faire mention des coordonnées (à la fois du destinataire et de l’expéditeur), la demande de règlement, la date, le délai de paiement imparti et également les termes “mise en demeure”. Il faudra que la lettre respecte des mentions plus spécifiques si elle est effectuée par une société de recouvrement
Recourir à la phase contentieuse pour effectuer le recouvrement de la créance impayée
Si les différentes relances et la mise en demeure de payer n’ont pas suffi à susciter une action de la part du client débiteur et faire le recouvrement de la créance, il existe des procédures plus coercitives.
L’ordonnance d’injonction de payer
Il s’agit d’une procédure judiciaire permettant au créancier de condamner le débiteur à effectuer le paiement de son impayé. L’ordonnance d’injonction de payer est peu onéreuse et c’est une procédure plutôt rapide. Ceci convient parfaitement pour les petits montants, en général étant moins de 4 000 euros.
Néanmoins, de nombreuses règles sont à respecter :
- L’ordonnance d’injonction de payer doit être à destination du tribunal du domicile ou du siège social du débiteur. La sélection du tribunal compétent se fera selon la somme réclamée mais en général, c’est le Tribunal d’Instance qui entrera en action s’il s’agit de litiges de moins de 10 000 euros. Il faudra recourir au Tribunal de Commerce compétent si la créance est de nature commerciale.
- Ici, il s’agit d’une procédure où le juge se prononcera sans avoir reçu de justifications de la part du débiteur, car ni le débiteur ni le créancier ne sont convoqués à l’audience. En effet, il ne se basera que sur l’ensemble des documents apportés par le créancier pour juger si la créance est justifiée.
- Il faut qu’il y ait un contrat ou une obligation statutaire qui fait impérativement état de la dette et de son montant.
Le référé-provision
À l’instar de l’injonction de payer, il s’agit d’une procédure mise en place par le législateur pour simplifier la procédure de recouvrement d’une dette en obtenant une ordonnance. Néanmoins, le créancier devra prouver et justifier la créance avec l’aide de documents comme des factures ou un contrat.
Il s’agit d’une procédure rapide permettant d'obtenir une décision entre 15 jours et un 1 mois après l’audience.
L’assignation au fond
Cette procédure est notamment mise en place quand les deux précédents n’ont pas prouvé leur efficacité ou qu’elles ne sont pas adaptées à une solution. Les créanciers recourent à cette procédure quand le montant réclamé est considérablement supérieur à de plus petits litiges.
Il est vivement conseillé de s’entourer d’un avocat car cette procédure requiert des ressources plus importantes. Il s’agit d’une procédure particulièrement utile, car il s’agit ici d'un véritable débat contradictoire.
Contacter un Huissier de Justice pour recouvrer l'impayé
Lorsque votre créance est reconnue par la juridiction, vous devez procéder au recouvrement de la dette.
Vous devez obligatoirement contacter un officier ministériel comme un Huissier de Justice. Vous devrez venir avec un titre exécutoire.
Il mettra en place des actions pour retrouver la banque du débiteur ou encore son employeur et envisagera des méthodes comme la saisie sur son compte bancaire, sur salaire ou encore la saisie d’immeubles ou de meubles. L'ensemble de ces informations devrait vous permettre d'effectuer le recouvrement de vos créances impayées !
A lire également :
