11,37% : taux d’intérêt de retard minimum annuel pour les pénalités de retard de vos factures ! En Europe, et plus particulièrement en France, les délais de paiement ont toujours été «un casse tête». Les délais de paiement entre les entreprises, lors de leurs échanges commerciaux, constituent un usage courant.

Ils s’expliquent parfois par le temps nécessaire pour vérifier la conformité d’une commande ou d’une prestation, mais le plus souvent par le rapport de force existant entre un client et son fournisseur….

Chaque entreprise est à son tour fournisseur et client, de sorte que chacun tente d’obtenir de ses fournisseurs, le crédit qu’il a lui-même dû consentir à ses clients.

Ces délais de paiement imposés par la sphère publique, les grandes entreprises et les distributeurs, fragilisent les PME et leur occasionnent un préjudice administratif et financier considérable.

Ces délais de paiement pèsent sur leur rentabilité et sur leur pérennité, surtout en cette période de crise… où les délais de paiements ont une fâcheuse tendance à augmenter.

Quelles sont les principales règles, après la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, qui s’appliquent aux paiements résultant des contrats conclus à compter du début de cette année 2009, et qui ont complètement reformé les délais de paiement.

I – Les entreprises sont-elles désormais tenues de fixer contractuellement un délai de paiement ?

La réponse est négative.Toutefois si vous choisissez de fixer un délai, celui-ci ne peut pas dépasser 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Si les entreprises ne fixent pas de délais de paiement pour leurs factures, c’est le délai de 30 jours qui doit s’appliquer. Des cas particuliers sont prévus pour le transport, les produits périssables, le bétail sur pied, les boissons alcooliques.

II – Quel est le montant des pénalités de retard ?

Ce taux d’intérêt des pénalités de retard doit obligatoirement être indiqué sur la facture et dans les conditions générales de vente.

Ce taux est en principe le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

En début d’année, le taux était de 2%, de sorte que le montant des pénalités de retard applicable était de 12 points : 2 + 10 = 12% !!

Les entreprises peuvent fixer un taux de pénalités inférieur… toutefois, ce taux ne doit pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal (1 fois et demie pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2009).

Le taux d’intérêt légal pour 2009 est donc de 3,79 %, le taux plancher minimum des pénalités de retard est donc de 3 x 3,79 = 11,37%.

III - Comment se calculent les pénalités de retard ?

L’assiette de calcul est le montant T.T.C., dû par l’acheteur et inscrit sur la facture.

La formule de calcul des pénalités est donc :

Pénalités de retard = taux (x par montant TTC x nombre de jours de retard) /  365.

Y a-t-il des sanctions pénales ?

En l’état actuel du texte, le non-paiement des pénalités de retard ne fait pas l’objet d’une sanction pénale, mais paradoxalement, c’est l’entreprise qui ne fait pas apparaitre sur ses factures des délais de paiement qui encourt des sanctions pénales.

En effet, est puni d’une amende de 15 000 euros (75 000 euros pour la personne morale) le fait pour un créancier :

+ de ne pas indiquer dans les conditions de règlement, c’est-à-dire dans les CGV, les conditions d’application et taux d’intérêt des pénalités de retard.

+ de fixer un taux des conditions d’exigibilité non conformes aux obligations légales (par exemple, fixer un taux de pénalité inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal).

IV – A partir de quand les pénalités de retard sont-elles applicables ?

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure, ou qu’un rappel, soient désormais nécessaires, et ce, le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture.

Il n’est donc plus besoin de mettre en demeure son client de payer ses factures pour que les pénalités de retard commencent à courir !!

V - Comment concilier ses pénalités de retard avec la crise actuelle ?

Il faut justement sensibiliser ses clients sur le fait que les factures doivent être réglées à bonne date, insistant sur le fait que l’absence de paiement à bonne date entraine un taux minimum d’intérêt de retard de 11,37% l’an !!

Le cas échéant, et en fonction des difficultés de ses clients, un geste commercial consistant à abandonner les pénalités de retard, peut  notamment accélérer le paiement des factures.

VI - L’administration va-t-elle effectuer des contrôles ?

Il faut savoir que les sociétés, dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, devront publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients.

Le commissaire aux comptes devra dresser un rapport au ministre chargé de l’économie, si des manquements significatifs et répétés sont démontrés, et les premiers rapports, accompagneront la clôture des comptes de l’exercice 2009.

Et il devient donc urgent :

- de modifier le libellé de ses factures et de ses conditions générales de vente.

- pour réviser, le cas échéant, les délais de paiement consentis à ses clients.

- et fixer un nouveau taux de pénalités, dont le minimum ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

- afin de constituer un élément incitatif pour faire payer les mauvais payeurs, car le montant des pénalités de retard –même minimum – peut être dissuasif.


Eric Seutet
Avocat - Seutet Avocats