Vous devez informer votre assureur de l’existence de votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels Cette démarche est très importante, car ce professionnel pourra vérifier si tous les risques de votre entreprise sont bien assurés. Vous pourrez procéder directement auprès de votre assureur ou bien par l’intermédiaire de votre Intervenant en Prévention des Risques Professionnels.  Par contre, négliger cette démarche c’est vous exposer à l’annulation de votre contrat d’assurance en cas de sinistre.

En effet, l’article L.113-8 du Code des assurances dispose : (extrait)

« .. le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse

déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors

même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ».

Au minimum, en cas de bonne fois, c’est s’exposer à la réduction des indemnités dont vous auriez dû bénéficier.

En effet, l’article L.113-9 du Code des assurances dispose : (extrait)

« .. l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en

proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

En plus, ces dispositions ne font pas obstacle à des poursuites pénales au titre de l’escroquerie à l’assurance sanctionnées par 5 ans d'emprisonnement ferme et 375 000 € d'amende.

Informer votre assureur est donc incontournable pour votre sécurité juridique, mais il faudra prouver votre démarche si l’assureur venait à ne pas réagir.

François DANGER

Intervenant en Prévention des Risques Professionnels