Afin d'aider les entreprises, le gouvernement a d'ores et déjà pris certaines dispositions, notamment sur le plan financier et celui de l'emploi. Il sera en effet nécessaire d'accompagner un maximum d'entreprises dès la reprise d'activité qui suivra la fin de la période de confinement. Voyons quelles sont les principales annonces gouvernementales.
Au niveau fiscal
Dès à présent, il est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations URSSAF payables en mars. Des mesures semblables pour celles d'avril devraient d'ailleurs être prochainement confirmées. Bien entendu, les services de l'État s'engagent à ce qu'aucune pénalité ne soit appliquée pour ce type de demande.
La CCSF (Commission des chefs de services financiers) se tient à l'écoute des entrepreneurs qui rencontrent actuellement des difficultés pour s'acquitter du règlement de la part patronale des cotisations sociales, de taxes ou même d'impôts. Cet organisme est en mesure d'accorder des délais de paiement ou des reports d'échéance et garantit une entière confidentialité lors du traitement des dossiers.
Enfin, le gouvernement a annoncé la suspension des pénalités de retards généralement appliquées pour tout marché public d’État ou d'une collectivité locale. En effet, le covid-19 est déjà considéré comme un cas de force majeure applicable en pareilles circonstances.
Des échéances reportées
La baisse ou l'arrêt total de l'activité risque d'engendrer de nombreuses difficultés financières pour certaines entreprises. Aussi, les services des impôts se montreront compréhensifs afin de ne pas les pénaliser davantage. Ils ont déjà fait savoir que des étalements ou un report du paiement de la dette fiscale (impôt sur les bénéfices par exemple) pourront être demandés.
Pour en bénéficier, la démarche est simple. Il suffit de prendre contact avec le comptable public. Après étude chaque situation, il proposera alors un plan d'épurement des dettes. Attention, il est impératif de prouver que l'origine des difficultés de l'entreprise soit bien liée directement au coronavirus. Le formulaire de demande de remise gracieuse se trouve déjà à disposition pour téléchargement sur les sites des impôts.
Enfin, pour tout conflit avec un fournisseur ou un client, il est possible de saisir le Médiateur des entreprises. En préservant le secret des affaires et la réputation de chacune des parties, il s'engage à résoudre tout différent concernant, par exemple, un retard de paiement ou la livraison de marchandises non conformes. La saisine s'effectue en ligne sur le site du Ministère de l'Économie.
Le soutien des banques
Pour redémarrer l'activité, il est impératif que les entrepreneurs disposent de trésorerie. Afin de faire face à cette situation, le gouvernement a mis en place un dispositif de garanties (à hauteur de 300 milliards d'euros) pour le soutien du financement bancaire des sociétés. En pratique, toute entreprise pourra, jusqu'à la fin de l'année 2020, demander à sa banque le déblocage de fonds pour renflouer sa trésorerie, via la souscription d'un prêt garanti par ce dispositif.
Son montant ne pourra pas excéder trois mois de chiffre d'affaires de l'année passée. Une exception est toutefois accordée pour les jeunes pousses qui pourront obtenir l'équivalent de deux ans de masse salariale au maximum. Le prêt est amortissable sur cinq années. De plus, aucun remboursement n'est demandé pour les douze premiers mois.
Par ailleurs, l'État s'est engagé, via le service public de la Médiation du crédit, à assister toute entreprise lors de la négociation avec les établissements bancaires du rééchelonnement de ses crédits. Un plan d'action sera proposé aux sociétés qui saisiront cette instance, moins de deux jours après la demande.
Enfin, pour soutenir cet effort, le groupement des établissements bancaires a également annoncé le report sans frais du remboursement des crédits des entreprises en difficultés.
Protection de l'emploi
Afin de protéger les salariés et leur pouvoir d'achat, l'État a tout d'abord fait appel à l'assurance maladie pour la prise en charge des travailleurs devant s'occuper de leurs enfants suite à la fermeture des écoles. Au fur et à mesure du déploiement de la maladie, les mesures de protection se sont logiquement durcies. Dès que le confinement a commencé, seuls les travailleurs occupant des emplois jugés indispensables au bon fonctionnement de la nation ont été autorisés à sortir de chez eux. Pour tous les autres, les entreprises n'ont eu d'autre choix que le recours massif à l'activité partielle, plus connue sous l’appellation de chômage partiel.
L'activité partielle garantit le versement de 84 % du salaire net. Les salariés au SMIC toucheront eux l'intégralité de leur traitement net. C'est l'entreprise qui verse cette indemnité. Elle sera ensuite remboursée par les finances publiques. Attention cette mesure ne concerne que les salariés rémunérés jusqu'à 4,5 fois le SMIC (soit 6 927 euros bruts mensuels au maximum).
Pour en bénéficier, il faut déposer une demande auprès du Ministère du Travail. Pour plus de réactivité, cette démarche peut également s'effectuer en ligne. Assouplie face à l'ampleur de la crise, elle présente désormais d'un caractère rétroactif.
Des mesures spécifiques pour les TPE et indépendants
Bien que les dispositions précédemment citées les concernent aussi, l'État s'est appliqué à réserver certaines mesures uniquement à deux types d'entreprises particuliers. Il s'agit des TPE, dont l'importance pour le dynamisme du marché de l'emploi n'est clairement plus à démontrer, et des indépendants. Ces derniers sont particulièrement exposés en cette période. Alors que leur activité est réduite voire nulle, ils n'entrent pas dans le cadre de l'activité partielle, n'étant pas des salariés.
Un fond de solidarité à leur attention a été crée à l'initiative des collectivités régionales et de l'État. Les grandes entreprises privées pourront également y contribuer. D'ailleurs, il faut souligner le geste des assureurs français qui viennent de verser 200 millions d'euros.
Ce fond permettra le versement d'une aide 1 500 € à destination des TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et des professions libérales réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires et impactés dans leurs activité par le coronavirus. Il est également indispensable que le bénéfice annuel imposable soit inférieur à 60 000 euros.
Dès le mois d'avril, une simple déclaration via le site internet des impôts entraînera le versement de cette somme qui sera en plus défiscalisée à 100 %. Si ce prêt se révèle être insuffisant, des soutiens complémentaires (moyens supplémentaire, assistance personnalisée par exemple) pourront être apportés après instruction des dossiers par les services compétents.
Une autre initiative a été annoncée lors du discours du président de la République du lundi 16 mars 2020. Il s'agit du report du paiement des loyers mais également des factures d’eau, d’électricité et de gaz. Quelques précisions d'importances ont été fournies les jours qui ont suivi. On apprend ainsi que cette mesure est réservée aux seules petites entreprises en difficulté. Pour elles, le recouvrement des charges et loyers est suspendu dès le 1er avril 2020. Des prolongations restent bien sûr envisageables en fonction de l'évolution de la situation.
Les débiteurs ont d'ores et déjà garanti la faisabilité réelle de cette opération. Les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs adhérants à suspendre les loyers pour le mois d'avril au minimum. Pour l'énergie, il appartient à chaque entreprise de contacter les différents fournisseurs (via mail ou téléphone) afin de demander l'application de la mesure. Ces derniers se sont engagés à faire preuve de souplesse afin de préserver leurs clients professionnels les plus fragiles.
