La loi du 11 févier 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées renforce l’obligation d’emploi s’agissant du quota de 6 %. On ne peut cependant résumer cette obligation à la seule contrainte d’embaucher des travailleurs handicapés contre le seul bénéfice de ne plus verser de contribution à l’Agefiph. Traiter de la question du handicap dans l’entreprise, en mobilisant toutes les possibilités offertes par les dispositifs, représente une réelle opportunité.
L’une des modalités de réponse bien connue est la sous-traitance avec le secteur protégé.
Pourquoi s’arrêter à rechercher une prestation ponctuelle pour générer des « unités bénéficiaires » à déclarer dans sa DOETH?
Les Esat et entreprises adaptées ont de vrais savoir-faire et peuvent devenir des partenaires, à l’image de cette PME qui a formé un Esat sur une technologie propre à son activité. Outre la déclaration des unités de sous-traitance dans sa déclaration, elle a pu déduire une partie des coûts de formation de sa contribution et bénéficie aujourd’hui d’un partenaire compétent et réactif quand il s’agit de faire face à des commandes importantes.
Telle autre entreprise qui a du mal à recruter des techniciens de laboratoire a choisi quant à elle de travailler avec un centre de rééducation professionnelle, spécialisé dans la reconversion de salariés devenus inaptes à leur ancien métier. En mettant en place des stages d’application sur l’un de ses sites, elle a créé une nouvelle filière de recrutement pour ses techniciens de laboratoire. Comme l’accueil de stagiaires travailleurs handicapés est pris en compte dans la déclaration dès 40 heures de stage, ce partenariat est profitable même lorsque la période d’application en entreprise n’est pas suivie d’une embauche.
La mobilisation des déductions de dépenses proposées par la loi, à concurrence de 10% de la contribution versée à l’Agefiph, est aussi un moyen de créer des opportunités : innovation sur des technologies à destination des personnes handicapées, aide à la création d’activité d’un ancien salarié devenu inapte dans le cadre d’un projet d’essaimage, don de matériel à des organismes de formation partenaires pour leur permettre d’accueillir des personnes handicapées, partenariats avec des organismes spécialisés pour l’organisation de forums et d’événements, par exemple…
La négociation annuelle obligatoire sur l’emploi des travailleurs handicapés, introduite par la loi de 2005, est enfin l’occasion d’aborder la question également au titre des salariés présents. A travers une démarche de sensibilisation, complétée de réalisations concrètes, l’entreprise peut valoriser l’intérêt à traiter du handicap et des questions de santé en son sein. Ce qui peut notamment faciliter les démarches de reconnaissance et de déclaration du handicap – dès lors qu’il s’agit bien d’y répondre par une meilleure prise en compte des besoins individuels. Pascal CLARKE
Directeur Aequo
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