Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs qui appliquent la convention collective Syntec (dont notamment un certain nombre d'entreprises de consultants et de sociétés de services professionnels en France) sont désormais parvenues à un accord sur un avenant à la convention collective nationale. Le but : maintenir le recours au forfait jours. L'accord a été signé le 1er avril 2014. Alors que dit exactement la convention Syntec ?

La convention Syntec : qu'est-ce que c'est ?

On considère le Syntec comme un moyen pour les employés de négocier et de communiquer avec leurs employeurs ou leur direction. On parle d'une communication dans des conditions plus équitables. Conformément à cet objectif, le terme « négociation collective » désigne le processus réel par lequel les travailleurs se réunissent et négocient ou concluent un accord avec la direction sur les principales conditions d'emploi. Cette convention Syntec regroupe particulièrement les syndicats des professions de l'ingénierie, du numérique, du conseil, de l'événementiel et de la formation professionnelle.

La négociation collective vise généralement à conclure avec la direction un accord ou un marché qui répond à un large éventail de préoccupations sur un lieu de travail particulier. Ce type d'accord prend la forme d'un contrat de travail souvent appelé « convention collective » ou CBA. Parmi les nombreux sujets abordés dans les conventions collectives, on cite :

• les salaires,
• les horaires,
• les avantages sociaux,
• les congés,
• les augmentations,
• les promotions,
• les questions disciplinaires.

Les conventions collectives couvrent également d'autres sujets, comme la sécurité des travailleurs et les assurances. Elles varient en fonction de l'entreprise ou du lieu de travail. La convention collective Syntec a été modifiée pour tenter de remédier aux éléments jugés déficients par la Cour suprême. Elle comprend désormais les principales protections supplémentaires suivantes pour les employés, ce qui devrait permettre aux employeurs couverts par la convention collective Syntec de continuer à appliquer ces accords de « forfait jour » :

• le salaire minimum actuel en France est de 1 554,60 euros par mois (2021), mais les conventions collectives peuvent modifier ce montant ;
• la semaine de travail typique est de 35 heures. Les employés ne peuvent pas travailler plus de 44 heures par semaine en moyenne pendant 12 semaines consécutives ;
• une seule journée de travail ne peut dépasser 10 heures ou 48 heures par semaine, à moins qu'une convention collective n'en dispose autrement ;
• les heures supplémentaires sont rémunérées à 25 % de l'heure pour les huit premières heures supplémentaires et à 50 % pour chaque heure supplémentaire.

La législation française en matière de rémunération n'exige pas de prime de 13e mois. Néanmoins, une convention collective peut prévoir des conditions différentes. Négociez toujours les primes avant l'entrée en fonction de l'employé et mettez-les par écrit dans une lettre d'offre ou un contrat de travail. Cette solution est transposable à d'autres conventions collectives dans les secteurs suivants :

• métallurgie,
• banque,
• sociétés financières,
• prestataires de services,
• transport routier,
• chimie.

Convention Syntec : qu'en est-il des salaires ?

Conformément aux dispositions en vigueur, le salaire Syntec dépend d'une grille salariale dont les montants sont généralement revus à la hausse tous les 2 ans. Le Syntec peut intervenir dans la réclamation des rémunérations. Il connait la valeur salariale la mieux adaptée à un salarié, et ce, en fonction de :

• son secteur d'intervention,
• son statut,
• son rôle,
• ses responsabilités.

La convention Syntec possède ses propres grilles salariales, que vous pouvez consulter dans les annales de la convention collective. Le salaire minimum est calculé par rapport à des critères de classification préétablis par le Syntec. Plus précisément, il respecte le coefficient ainsi que la position du salarié. Ce sont des informations qui doivent apparaître dans son contrat de travail.

En fonctions des rémunérations, il existe deux catégories :

• la catégorie des ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) ;
• la catégorie des ingénieurs et des cadres.

Convention Syntec : qu'est-ce que ça couvre ?

La convention Syntec fait état de plusieurs thèmes, dont la couverture médicale, la prime de vacances ou encore l'assurance vie et accidents du travail.

Couverture médicale

Le système de soins de santé en France est principalement financé par l'assurance maladie nationale du gouvernement. On considère d'ailleurs son système de soins de santé comme l'un des meilleurs au monde. En règle générale, le gouvernement rembourse 70 % des frais de santé. Ce remboursement peut aller jusqu'à 100 % en cas d'affections coûteuses ou de longue durée.

Tous les résidents français paient une assurance maladie dont les primes sont automatiquement déduites de leur salaire. Les employeurs doivent fournir une assurance maladie privée (mutuelle) à tous leurs employés. Cette dernière complète les remboursements des soins de santé de la sécurité sociale française. Les montants sont déterminés par la branche de la convention collective (CBA) applicable.

En vertu de la CBA Syntec, l'employeur est responsable de 50 % (ou 23,50 €) de la couverture de base de 47 € par mois, tandis que l'employé paie le reste. Le coût couvre les enfants à charge. En revanche, il ne comprend pas la couverture du conjoint ou du partenaire au chômage.

Les employés peuvent bénéficier de couvertures plus étendues ou d'une couverture pour le conjoint ou partenaire pour un montant maximal de 77 euros par mois. Ce montant est déduit de leur salaire net. En ce qui concerne les coûts supplémentaires, ils sont à la charge exclusive de l'employé.

Prime de vacances

Tout travailleur peut bénéficier d'une prime de vacances, à condition d'être un salarié d'entreprise. L'employeur ne peut imposer aucune autre condition, comme l'ancienneté. Selon la convention collective Syntec, chaque année, le montant global des primes de vacances versées doit être au moins égal à 10 % du montant global des congés payés accumulés au 31 mai.

En conséquence, chaque employeur relevant de la convention collective Syntec doit chaque année :

• évaluer le montant des congés payés accumulés par l'ensemble du personnel au 31 mai de l'année en question ;
• décider du montant global des primes de vacances à verser.

Ensuite, le montant global de la prime de vacances doit être réparti entre le personnel de l'entreprise.

L'assurance vie

En France, la prévoyance constitue une assurance vie très répandue. Elle couvre les personnes en cas d'accident pouvant entraîner des blessures ou un décès. Les entreprises sont tenues d'étendre l'assurance prévoyance à tous les cadres. Si un cadre décède et que l'entreprise ne l'a pas assuré, elle doit verser à la famille trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Transports publics

La contribution de l'employeur au coût des transports publics est obligatoire. Il doit prendre en charge 50 % des frais de transport public de l'employé pour le trajet domicile-travail.

Assurance contre les accidents du travail

Les employeurs doivent verser des contributions sur la base du coût total évalué de l'assurance des employés. Celui-ci est calculé par le biais du degré de risque évalué pour l'activité, qui augmente à mesure que l'entreprise déclare davantage d'accidents du travail.

Convention Syntec : quelle est la réglementation horaire ?

La nouvelle version de la CBA Syntec prévoit les dispositions suivantes :

• la convention de « forfait jours » doit préciser les motifs pour lesquels le salarié est considéré comme autonome. Il est aussi important d'indiquer la nature des fonctions qui justifient le recours à cette organisation du temps de travail ;
• l'employeur doit mettre en place un système de suivi afin de s'assurer du respect des périodes minimales de repos légales. Il doit afficher dans les locaux de l'entreprise le début et la fin des périodes de repos journalier et hebdomadaire ;
• l'employeur est tenu d'établir un document présentant le nombre et la date des jours travaillés ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés ;
• l'employeur doit organiser au moins 2 entretiens individuels avec le salarié par an afin d'évoquer notamment la charge individuelle de travail, l'amplitude des journées de travail et plus généralement l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée ;
• l'employeur doit s'assurer que le salarié a la possibilité de déconnecter les outils de communication (smartphone, tablette, etc.) mis à sa disposition en dehors de son temps de travail.

Pour les télétravailleurs, les employeurs doivent veiller à ce que les employés puissent se déconnecter des outils de communication à distance qui leur sont fournis par l'employeur. Le nouvel accord ne stipule pas que les employés doivent se déconnecter après les heures normales de travail et certainement pas après 18 heures.

La meilleure solution consiste à laisser aux employés soumis à des jours de travail fixes la possibilité de prendre leur propre décision, en précisant que s'ils souhaitent se déconnecter, ils ne seront pas considérés comme fautifs.

Enfin, les employés restent soumis à la période minimale obligatoire de 11 heures de repos quotidien. Bien qu'un employé ne puisse légalement travailler plus de 13 heures, il faut lui laisser la liberté de s'organiser comme il l'entend.