Un état des lieux consiste à constater l’état d’un bien et de le notifier sur papier afin d’éviter tout litige par la suite entre le bailleur et le locataire. Lorsqu’il s’agit d’un local professionnel, certaines règles spécifiques doivent être respectées. Pour que la location se passe au mieux, on vous dit tout sur le bail professionnel.

Ce que dit la loi sur l’état des lieux d’un local professionnel

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel en juin 2014, il est obligatoire de réaliser un état de lieux de local pro qu’il s’agisse de bureaux ou d’un local commercial. Il y en a un d’effectuer au moment où le locataire prend possession des locaux et un autre lorsqu’il les quitte.

L’article L145-40-1 énonce les principes à respecter pour un état des lieux de local professionnel. Ainsi, il doit :

• Être établi de façon contradictoire entre le locataire et le bailleur par un tiers comme un agent immobilier ou un huissier de justice dont vous pouvez retrouver l’ensemble des missions sur info. Son recours est indispensable si le locataire ou le bailleur ou les deux parties sont absentes.
• Être joint au contrat de location et conserver par les deux parties.
• Décrire l’état de chaque pièce avec le plus de précisions possibles ainsi que les outils et matériels s’ils sont loués avec.
• Être accompagné de photographies pour étayer les descriptions. Elles seront fort utiles en cas de litiges par la suite.

Les mentions obligatoires

L’état des lieux d’entrée comme de sortie doit comporter un ensemble d’éléments comme :

• S’il s’agit d’une prise de possession des lieux ou de restitution
• La date à laquelle il est établi
• L’adresse du local
• La dénomination des parties, l’adresse du siège social du locataire et du bailleur
• Le détail des clés ainsi que la destination de chacune
• Les relevés des différents compteurs : eau, électricité, gaz
• La description de l’état du sol, des murs, du plafond
• La description des équipements et éléments présents dans le local
• La signature des parties ainsi que de la personne ayant réalisé cet état des lieux

Celui réalisé au moment de la sortie mentionne les mêmes informations auxquelles est ajoutée la nouvelle adresse du locataire. Les évolutions de l’état des pièces sont évaluées afin de déterminer s’il s’agit si elles sont normales, s’il s’agit d’une usure normale ou non.

Ce sont ces deux documents qui sont utilisés en cas de litiges pour déterminer la responsabilité de chaque partie. L’état des lieux a donc une grande importance et doit être établi en bonne et due forme et, dans la mesure du possible, en présence des deux parties.

La résiliation du bail professionnel

En ce qui concerne le bailleur, la résiliation du bail ne peut être effectuée durant la durée du contrat. En revanche, s’il ne souhaite pas le renouveler, il doit respecter un préavis de 6 mois pour donner congé au locataire. Exceptions faites des situations où le locataire manque à ses obligations comme le paiement du loyer.

Si la résiliation est du fait du locataire, il peut mettre fin au contrat de location quand il le souhaite en respectant un préavis de 6 mois en le signifiant au bailleur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans tous les cas, à la restitution des locaux, un état des lieux de sortie doit être réalisé par un tiers qui sera comparé à celui d’entrée afin de relever les éventuels dégâts.

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