La clôture annuelle des comptes d’une entreprise est un évènement incontournable. Obligation légale à laquelle doivent répondre toutes les entreprises commerciales, il existe des cas pour lesquels la loi allège la comptabilité ou les formalités annuelles, notamment le régime de la micro-entreprise et les TPE qui ne dépassent pas certains seuils économiques et sociaux. Quelles sont les règles pour les sociétés ?

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Rappel des contenus des comptes annuels d’une société et de leur approbation

Chaque année, à la date de clôture définie dans les statuts de la société, le dirigeant (gérant ou président) doit être en mesure de publier les documents suivants :

• bilan comptable,
• compte de résultat,
• annexe légale.

Si la société est dotée de commissaires aux comptes, leur rapport doit également être déposé au greffe. Si la société possède d’autres sociétés, elle doit produire des comptes consolidés et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, ainsi qu’un rapport de gestion du groupe.

Dans une société pluripersonnelle comme une société par actions simplifiée (SAS) ou une société à responsabilité limitée (SARL), les associés ou actionnaires (en fonction de la nature juridique de la société) doivent approuver les comptes annuels en assemblée générale ordinaire.

Cette réunion des associés / actionnaires doit avoir lieu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Même si les statuts de la SAS permettent aux actionnaires de fixer librement le délai entre la clôture des comptes et leur approbation, il est conseillé de ne pas aller au-delà de 6 mois. Mais de toute manière, d’autres obligations liées à la vie de la société imposeront de ne pas dépasser 9 mois, notamment le paiement des éventuels dividendes. Dans le cas de la SARL, le délai est par défaut de 6 mois maximum.

Liste des sociétés soumises à l’obligation de dépôt des comptes annuels

• société à responsabilité limitée (SARL),
• société par actions : société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS),
• société en commandite par actions (SCA),
• société d’exercice libéral (SEL) avec ses différentes formes : à responsabilité limitée (SELARL), par actions simplifiée (SELAS), à forme anonyme (SELAFA),
• société de participations financières de professions libérales (SPFPL),
• société en nom collectif (SNC) dont tous les associés indéfiniment responsables sont des société,
• société en commandite simple (SCS) dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés,
• établissement en France de société étrangère,
• entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL),
• société coopérative dans certains cas.

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