Le 1er octobre 2019, un nouveau décret relatif à la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires est entré en vigueur. Quels sont les objectifs de ce décret ? Que doivent faire les acteurs du secteur pour s'y conformer ? À quelles sanctions s'exposent les contrevenants ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur ce nouveau dispositif légal dans cet article.

Les objectifs du décret tertiaire

L'un des objectifs principaux de la loi ELAN, dont le décret tertiaire fixe les modalités, est l'amélioration progressive de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Les proportions de réduction visées par rapport à l'année de référence de chaque acteur sont de : -40% à l'horizon 2030, -50% à l'horizon 2040 et -60% à l'horizon 2050.

Est concernée par ces obligations toute personne disposant d'un immeuble qui héberge des activités tertiaires sur une surface d'au moins 1000 mètres carrés, dans le cadre d'un usage exclusif ou mixte. Si tel est votre cas, alors la meilleure chose à faire est de trouver un prestataire qualifié pour répondre au décret tertiaire. L'accompagnement sur mesure dont vous bénéficierez vous aidera à vous conformer aux nouvelles normes.

Les leviers d'atteinte des objectifs du décret tertiaire

Pour atteindre les objectifs du décret tertiaire, les actions à réaliser concernent :

• La performance énergétique des bâtiments;
• L'installation d'équipements à performance optimisée ;
• L'installation de dispositifs de contrôle et de gestion des équipements ;
• Le mode d'exploitation des équipements.

Recueillir les données annuelles relatives à ces actions permettra d'évaluer à quel point chaque acteur du secteur tertiaire œuvre pour l'atteinte des objectifs.

Les obligations des acteurs concernés

Conformément au texte de loi officiel, les personnes concernées devront déclarer à partir de 2021 les données relatives à leur consommation d'énergie. Concrètement, si vous êtes gestionnaire d'un bâtiment tertiaire, vous devrez envoyer, via une plateforme informatique qui sera spécialement mise en ligne à cet effet, les informations suivantes :

• La nature des activités tertiaires (ou de l'activité) que vous exercez dans le bâtiment ;
• La surface du bâtiment soumis à l'obligation (si vous faites un usage mixte de votre local, il faudra soustraire la surface qui héberge les activités non tertiaires de la superficie totale du bâtiment) ;
• La consommation annuelle en énergie du bâtiment (à déclarer par type d'énergie).

Les déclarations pour le compte d'une année devront se faire au plus tard le 30 septembre de l'année suivante.

Les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations

Si les informations de la consommation énergétique annuelle ne sont pas transmises via la plateforme numérique dans les délais, certaines sanctions sont prévues contre les fautifs. La principale sanction est une amende qui peut atteindre 7500€. Le préfet se réserve également le droit de publier les noms des entreprises contrevenantes sur un site internet officiel.

Que retenir au final ? Le décret tertiaire s'impose aux gestionnaires des bâtiments à usage tertiaire. Ces derniers incluent par exemple les immeubles utilisés pour des services marchands (activités de tourisme, transports, banque, assurance, professions libérales, etc.). Le nouveau dispositif vise à terme une réduction de plus de 50 % des consommations énergétiques. N'hésitez pas à joindre des professionnels pour vous conformer aux nouvelles règles et satisfaire vos obligations.