La nomination d'un commissaire aux apports est nécessaire dans le cadre de la création d'une holding ou de la transformation d'une micro-entreprise en société. L'intervention de cet expert est notamment obligatoire lorsque des apports en nature sont prévus au capital social d'une SARL, d'une SA, d'une SAS, d'une EURL ou d'une SASU. Généralement externe à la structure, il a pour rôle principal d'apprécier la valeur des biens apportés par des associés pour le lancement ou l'expansion des activités de la société. Découvrez en quoi son intervention influence la décision et la confiance des investisseurs.
Le renforcement de la transparence financière grâce à l'évaluation objective
La nomination d'un commissaire aux apports est source d'une forte valeur ajoutée pour votre entreprise. Travaillant sous l'égide du ministère de la Justice, ces professionnels sont perçus comme des garants de la fiabilité des informations financières et comptables produites par les sociétés. Leur présence est pour toutes les parties prenantes, en particulier pour les investisseurs et les financeurs publics ou privés, un gage de transparence financière. Un rendez-vous avec un commissaire aux apports vous fera comprendre que ce sont des professionnels très bien organisés, rigoureux, autonomes, honnêtes et responsables. Ces qualités et compétences observées ou utilisées dans leur façon de travailler constituent un facteur de réussite clé des projets de création d'entreprise.
Contribution à la sécurité juridique des transactions d'apport avec cet expert
Le commissaire aux apports a un statut d'auditeur légal. Sa présence est, pour les investisseurs, gage de sécurité et du respect du code du commerce. En tant que professionnel du droit, il constitue notamment un acteur clé de la sécurité des transactions d'apport effectuées par les différents associés dans le cadre de la constitution du capital social. L'une de ses missions est par exemple de veiller au respect des différentes règles juridiques relatives à la réalisation des apports en nature. Qu'il soit question de biens matériels (immeuble, véhicule, etc.) ou de biens immatériels (brevet, etc.), le commissaire aux apports informe tous les acteurs des possibilités.
Il s'occupe également des formalités prévues par la loi selon le type d'apport en nature choisi par les associés : apport en jouissance, en propriété ou encore en usufruit. Son intervention permet par ailleurs de prémunir l'entreprise dès le départ contre les erreurs comptables qui peuvent s'avérer préjudiciables lors d'une due diligence des investisseurs ou de la préparation à l'introduction en bourse.
Commissaire aux apports : la valorisation adéquate des biens apportés
Si des biens matériels ou immatériels sont apportés au capital social de votre société, l'évaluation d'un commissaire aux comptes est pour les investisseurs la garantie que la valeur des apports en nature déclarée est conforme à la réalité. Ces acteurs savent en effet que cet expert utilise des connaissances techniques précises lors de la valorisation, ainsi que des systèmes informatiques et des progiciels. Il chiffre la valeur marchande de chaque bien et détermine le nombre d'actions ou de parts sociales qui reviennent à l'apporteur.
La marge d'erreur est très limitée et tous les détails sont mentionnés dans le rapport d'évaluation. Les investisseurs apprécient particulièrement lorsque des rapports complets, réalistes et objectifs d'un commissaire aux apports leur sont présentés. Les résultats de l'évaluation objective des apports en nature les rassurent par rapport au montant du capital social indiqué. L'intégration de ce professionnel au projet garantit aux yeux des investisseurs la sincérité des comptes de la société dans le futur.
