Décret du 9 mars 2010 n°2010-244

Par Charles PHILIP et Anne-Laure MARY-CANTIN

A l’issue d’une inaptitude physique constatée par le médecin du travail, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour reclasser ou licencier le salarié, délai pendant lequel il est dispensé de verser une rémunération.

Jusqu’alors, le salarié ne disposait d’aucun revenu pendant cette période de reclassement, la plupart faisant à nouveau l’objet d’un arrêt de travail.
Le Décret du 9 mars 2010 vient modifier cette situation et définir les conditions d’indemnisation du salarié en état d’inaptitude pendant cette période transitoire, consacrée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009.

Pour toute inaptitude déclarée à compter du 1er juillet 2010 consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié pourra désormais bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude dans le délai d’un mois qui s’écoule entre le second avis d’inaptitude (sauf le cas de danger grave et imminent), et le reclassement ou le licenciement du salarié.

La demande d’indemnisation devra être présentée sans délai par le salarié en état d’inaptitude à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) au moyen d’un formulaire spécifique complété par le médecin du travail.

Le lien entre l’accident du travail ou la maladie professionnelle, et l’inaptitude du salarié devra être mis en évidence par le médecin du travail.
Un volet du formulaire sera concomitamment remis à l’employeur par le salarié.

Cette indemnité temporaire d’inaptitude sera versée par la CPAM à compter du 1er jour qui suit la date de l’avis d’inaptitude et jusqu’à la date du reclassement ou de licenciement du salarié, dans la limite du délai maximum d’un mois. Le montant journalier de l’indemnité sera égal au montant de l’indemnité journalière versée au salarié pendant l’arrêt de travail précédent l’avis d’inaptitude.

L’indemnité est versée au titre du poste pour lequel le salarié est déclaré inapte. Le salarié doit par ailleurs attester sur l’honneur dans le formulaire qu’il n’a reçu aucune rémunération de la part de son employeur pour le poste auquel il a été déclaré inapte pour la période concernée.

De même, lorsqu’il bénéficie d’une rente liée à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle responsable de son inaptitude, le montant mensuel de cette rente est déduit du montant de l’indemnité temporaire d’inaptitude.

NB : Ce dispositif d’indemnisation temporaire n’a pas vocation à s’appliquer aux salariés dont l’inaptitude est consécutive à une maladie ou un accident non professionnels.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il appartiendra à l’employeur dans les 8 jours suivants la date de décision de reclassement ou la date de notification du licenciement de retourner à la CPAM le volet du formulaire après avoir confirmé ladite date et l’exactitude des informations fournies par le salarié sur le formulaire.

Un modèle de formulaire à paraître est en préparation.

Si l’employeur ne procède à aucun reclassement ou licenciement à l’issue de la période d’un mois, l’indemnisation temporaire cessera d’être versée et l’employeur sera alors contraint de reprendre le versement du salaire.

Charles PHILIP
Avocat Associé

Et

Anne-Laure MARY-CANTIN
Avocat collaborateur
RACINE, cabinet d’avocats
www.racine.eu