L’article 116 de la loi dite NRE (n°2001-420 du 15 mai 2001) impose aux entreprises émettrices de titre sur un marché réglementé de communiquer leurs performances extra financières, c’est à dire leurs bonnes pratiques en matière social et environnemental.
Cette loi ne touche que les grandes entreprises, le plus souvent côtés en bourse, et ne s’adresse pas aux PME. Cependant, la communication d’informations sociales et environnementales est depuis devenue un enjeu fort de différentiation et de conquête de nouveau marché. Pour s’en rendre compte, il suffit de parcourir le site de quelques grandes entreprises à la rubrique «Développement Durable» ou «Rapport Financier».
Evolution réglementaire
L’obligation pour les entreprises et leurs filiales de communiquer leurs performances extra financières évolue en 2011. Le décret à venir vise à toucher toutes les entreprises, et prendra effet au cours des 5 prochaines années en fonction de 3 critères :
- au 31 décembre 2011 pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et dont le total du bilan ou le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 1 000M€.
- au 31 décembre 2012 pour les entreprises de plus de 2 000 salariés et dont le total du bilan ou le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 400M€.
- au 31 décembre 2016 pour les autres entreprises.
Il s’agit de communiquer des informations chiffrées ainsi que les démarches relatives aux aspects sociaux - emploi, rémunération, dialogue social... -, environnementaux - gaz à effet de serre, biodiversité... -, et sociétaux : développement de l’économie locale...
Ces informations devront faire l’objet d’avis émis par un tiers, attestant du respect de la réglementation et de l’exhaustivité des informations données par l’entreprise.
Conséquences pour les PME
La communication d’informations sociales, environnementales et sociétales ne concerne aujourd’hui que les grandes entreprises. Celles-ci communiquent sur leurs meilleures pratiques en terme de développement durable. Hormis répondre à une obligation légale, cette démarche répond également aux demandes des investisseurs et des clients.
En effet, pour les grandes entreprises, il s’agit de faire valoir leurs efforts en matière de développement durable afin de capter l’intérêt de potentiels actionnaires. Se sont alors développées d’une part des agences de notation extra financière, qui, à la demande d’investisseurs, vont interroger les pratiques des entreprises . Les «notes» données par certaines de ces agences servent d’autre part à alimenter des indices boursiers axés sur le développement durable .
A l’autre bout de la chaîne, les clients restent sensibles à l’image de marque de leur entreprise, à laquelle sont associées notamment leurs bonnes pratiques environnementales .
Cette course à l’image de marque, recherchée par les grandes entreprises, associées aux évolutions réglementaires à venir, jouent un rôle majeur dans la «banalisation» de la communication extra financière.
Les PME doivent ainsi faire face à leurs clients Entreprises, qui précisent leurs exigences en matière de développement durable via leurs cahiers des charges. Cette tendance est une tendance de fond, et ceux qui ne sont pas en mesure de répondre aux critères environnementaux et sociaux présents dans les cahiers des charges se voient éliminés de la compétition . En conséquence, la mise en oeuvre d’une communication extra financière répondant aux exigences des grands donneurs d’ordre facilitera la conquête de nouveaux marchés.
D’autre part, les clients particuliers sont désormais en demande d’informations de la part des entreprises : 75% des particuliers déclarent avoir confiance dans les produits portant un label de certification sociale et environnementale .
En conclusion et malgré l’échéance à long terme concernant l’obligation d’informations sur les conséquences sociales et environnementales des PME, le marché B to B d’une part, et les clients particuliers d’autre part envoient un message fort aux entreprises : vos bonnes pratiques en terme de développement durable sont un atout, communiquez-les.
Guillaume STERN
Conseils RSE
www.gstern-conseils-rse.fr
