La loi sur la généralisation de la complémentaire santé oblige, depuis le premier janvier de l’année 2016, les employeurs à faire la proposition d’un contrat collectif à tous leurs employés. Dans cet article, découvrez comment bien choisir votre mutuelle d’entreprise.
Quelles sont les obligations des employeurs ?
La sélection d’une mutuelle d’entreprise est encadrée par diverses règles et obligations. En effet, n’importe quelle mutuelle ne fera pas l’affaire. Le choix des prestataires est certes libre, mais les garanties du contrat qui se voit suggéré aux employés doivent correspondre aux soins prévus dans la présentation du contrat “solidaire et responsable” pensé par la loi.
Le panier des soins pris en charge doit notamment comprendre la prise en charge totale du ticket modérateur, la couverture du coût hospitalier d’une journée non assumée par la sécurité sociale. Cela correspond à 18 euros pour les hôpitaux et les cliniques et 13 euros 50 pour ce qui est du service de psychiatrie. Côté optique, la couverture des frais se fait sur une base bisannuelle d’un montant minimum de 100 euros pour ce qui est des corrections simples, 150 euros pour les corrections simples et complexes, 200 euros pour les corrections complexes. Les frais dentaires doivent eux aussi faire l’objet d’une couverture, qui s’élève à 125 pourcents de ce que rembourse la sécurité sociale concernant les soins liés aux prothèses et à l’orthodontie.
Ça se passe ici pour trouver un devis pour une mutuelle entreprise .
Les chefs d’entreprise pourront, tout en respectant les critères évoqués, proposer à leurs employés, pour un même salarié ou une catégorie de salariés, diverses formules d’assurances. De plus, les conventions collectives ou accords de branches nécessitent parfois des garanties de couverture moins contraignantes. On ne trouve pas de mutuelle couvrant toutes les garanties conventionnelles spécifiques à l’ensemble des types de métiers, il est par moment compliqué d’identifier une mutuelle qui pourra couvrir tous les régimes qui sont prévus par différentes conventions collectives. La sélection d’une mutuelle d’entreprise est par conséquent très encadrée, bien qu’il ne soit pas imposé.
Les chefs d’entreprise ont d’autres obligations dans le cadre de la mutuelle obligatoire, les voici :
- informer les salariés via tous les moyens à disposition
- avoir une gestion correcte des demandes de dispenses faites par les salariés qui ne choisissent pas leur mutuelle d’entreprise, et de conserver les justificatifs
- garantir la portabilité des droits auprès de l’assurance complémentaire obligatoire
- financer au minimum la moitié des cotisations mensuelles des employés, et d’avoir un taux équivalent pour tous les employés d’une catégorie de salariés, excepté pour certains cas explicités dans la loi
Quelle mutuelle quand on est auto-entrepreneur ?
Les auto-entrepreneurs font face à beaucoup plus de difficultés dans le choix de leur mutuelle entreprise que les employés : ils doivent prendre une mutuelle employeur et travailleur. Néanmoins, ils n’ont aucune obligation de souscription à une assurance complémentaire, sauf que l’activité entrepreneuriale est l’activité principale. Ils auront alors la possibilité d’opter pour une mutuelle individuelle, qui doit correspondre à tous les critères de la mutuelle solidaire et responsable.
Quels critères regarder avant de choisir une mutuelle d’entreprise ?
Afin de faire le bon choix de mutuelle d’entreprise, il faut prêter attention à plusieurs critères. Le rapport prix prestations, la qualité du service client, l’étendue des garanties, les risques couverts et le panier de soins sont des critères très importants, notamment concernant les soins très coûteux mal remboursés.
Pour maximiser vos chances de faire le bon choix, vous pouvez (si vous êtes employeur) faire une étude démographique de vos employés. En fonction de données comme le lieu de résidence, l’emploi, l’âge, le statut familial des salariés, vous pourrez avoir des offres de prix et de services plus ou moins intéressantes par les mutuelles. Gérer une mutuelle d’entreprise représentant une grosse charge administrative, il est primordial d’essayer de sélectionner une mutuelle qui propose des offres simples.
