Le système des dessins ou modèles communautaires
Force est de constater que le design s’avère aujourd’hui être l’un des instruments les plus performants au sein du processus de commercialisation d’un produit et de l’incitation à l’acte d’achat. Conscients de l’avantage qu’un dessin ou que la forme d’un modèle procure à leurs produits, les industriels mettent souvent cet aspect en exergue dans leur message promotionnel.

Ainsi, le design est souvent le symbole du prestige et de l’image de marque d’une entreprise. Il constitue, de ce fait, une valeur patrimoniale assortie d’un avantage concurrentiel.

Sa protection s’avère donc nécessaire, notamment par le jeu des dispositions relatives aux dessins et modèles déposés, afin de dissuader les tiers de toute convoitise répréhensible.

Rappelons, à cet égard, que le design, appellation générique regroupant les dessins et les modèles, s’entend traditionnellement comme "l’apparence extérieure d’un produit ou d’une partie d’un produit que lui confèrent ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture, ses matériaux et son ornementation".

En raison de la libre circulation des marchandises, la protection communautaire des dessins et modèles apparaît mieux adaptée aux nécessités du marché intérieur.

Les dispositions édictées par le règlement (CE) du Conseil n° 6/2002 du 12 décembre 2001 confèrent aux titulaires de dessins ou modèles enregistrés, ou non, une protection unitaire et uniforme sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Le dessin ou modèle communautaire non enregistré protège une création, pendant une période de trois ans, à compter de sa première divulgation au public dans le cadre de l’Union européenne. Cette protection accorde à son titulaire le droit d’en interdire la copie grossière.

Le dessin ou modèle communautaire enregistré est un droit exclusif portant sur l’apparence extérieure d’un produit ou d’une partie d’un produit. Sa protection peut être prorogée, par période quinquennale, jusqu’à 25 ans. L’enregistrement assure une grande sécurité juridique au titre en cas de contrefaçon.

Les principaux avantages d’un dessin ou d’un modèle communautaire enregistré sont :

- l’obtention d’un monopole d’exploitation exclusif, ouvrant l’action en contrefaçon au-delà de la copie grossière,

- la constitution de moyens de dissuasion,

- une protection homogène sur l’ensemble du marché intérieur.

Il est toujours plus prudent de déposer un dessin ou un modèle communautaire avant toute divulgation au public. Toutefois, une période de grâce permet aux créateurs de divulguer leurs créations pendant une période d’un an, avant d’en solliciter la protection sans que le défaut de nouveauté ne puisse leur être opposé.

Philippe Rodhain
Conseil en propriété industrielle
Chargé d’enseignement Bordeaux IV
Master II Droit de la Vigne et du Vin
Master II Intelligence Economique
http://www.ipsphere.fr