Dans le contexte de croissance et de satisfaction des besoins de la clientèle, les entreprises sont parfois amenées à déléguer un ou plusieurs de leurs employés dans le pays de résidence du client concerné et de ce fait à l'étranger. Ces employés sont appelés « travailleurs détachés ». En France, deuxième pays d'accueil et quatrième pays d'envoi de travailleurs détachés au sein de l'Union européenne, détacher un travailleur nécessite le respect d'un certain nombre de dispositions régies par le droit français.

Comprendre la notion de détachement

Le travail détaché est un régime d'emploi en plein essor, mais qui demeure méconnu d'une grande partie de la population. Ainsi, procéder à un « détachement » de travailleurs, consiste pour une entreprise étrangère à faire travailler un ou plusieurs de ses employés sur le sol français. Avant de procéder au détachement, l'employeur est tenu au respect de quelques procédures notamment en matière d'immigration, de droit du travail et de sécurité sociale.

Pendant le détachement, le contrat de travail initial est en effet maintenu. Le lien de subordination entre l'employé et l'employeur et le paiement de la rémunération doivent toujours être respectés. On parle de maintien du « noyau dur » durant les 12 premiers mois (cela concerne le salaire minimum applicable, la majoration des heures supplémentaires, la durée maximale de travail, les durées minimales de repos et de congés, les questions de sécurité et d'hygiène).

En droit de la sécurité sociale, le détachement signifie que le salarié détaché demeure affilié au régime du pays dans lequel se trouve son employeur et non au régime du pays au sein duquel il effectue son travail. Voici ce qu'il faut savoir sur la déclaration de détachement pour vous faciliter la tâche dans vos démarches.

Les conditions préalables au détachement

Une entreprise peut procéder à un détachement de salarié en France de façon temporaire si elle remplit certaines conditions. Le travailleur doit notamment exercer une activité ponctuelle et l'entreprise doit être régulièrement établie dans le pays d'origine et avoir une activité significative, stable et continue dans le pays d'origine. Les motifs d'un détachement de personnel sont variés. Une entreprise étrangère peut être amenée à détacher un travailleur dans l'exercice de ses activités pour :

• Une prestation de services,
• Une mobilité intra groupe,
• La mise à disposition de salariés de façon intérimaire ou pour un travail ponctuel,
• La réalisation d'une mission de travail pour le compte de l'entreprise elle-même.

On parlera de prestation de service lorsqu'une société française fait appel à une entreprise étrangère pour sous-traiter un chantier dans le bâtiment par exemple. Ce qui nécessite le détachement d'un ou plusieurs collaborateurs pour une durée bien déterminée. La mobilité intragroupe implique le déplacement d'un travailleur étranger au sein d'une filiale du groupe auquel appartient son entreprise d'origine. Il s'agira peut-être d'un séminaire important, pour lequel le salarié est détaché quelques semaines afin d'y assister.

Les principales obligations de l'employeur

Le détachement d'un employé sur le territoire français n'est effectif qu'après la réalisation des démarches administratives obligatoires, sans oublier les dispositions législatives françaises à respecter.

Les formalités administratives

Selon le pays dans lequel est basée votre entreprise, en Union européenne ou hors Union européenne, diverses formalités communes doivent être effectuées avant le début du détachement. Vous devez dans un premier temps transmettre une déclaration préalable de détachement rédigée en français à l'inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation à l'aide du portail internet SIPSI. Lorsque la prestation est exécutée dans plusieurs lieux, elle doit être adressée à l'inspection du travail du premier lieu de sa réalisation.

Attention, cela ne concerne pas le détachement de salarié pour le seul compte de l'employeur et les prestations de service de courte durée.

Lorsque votre entreprise se retrouve dans un État tiers (en dehors de l'Espace Economique Européen, EEE) et de la Suisse, vous devez absolument faire la demande d'une autorisation de travail pour chaque salarié à détacher. Le visa Schengen ou un visa de long séjour sera également indispensable si l'entreprise est établie dans un pays où les ressortissants doivent obligatoirement présenter un visa pour venir en France.

La législation française

Le contrat de travail et le lien de subordination entre l'employeur et ses employés restent effectifs tout au long de la période de détachement en France. Toutefois, c'est le droit français qui doit être appliqué quand il est question des conditions de travail et d'emploi de vos salariés. Vous devez respecter notamment :

• Les libertés individuelles et collectives des travailleurs telles que le droit de grève,
• La durée maximale de travail qui est limitée à 10 heures par jour et 48 heures sur une même semaine (il peut y avoir des exceptions et cela dépend des conventions collectives),
• Les congés payés correspondant à 2,5 jours par mois de travail effectif (parfois 2 jours selon les conventions),
• La mise en place obligatoire d'une protection sociale des salariés,
• Le respect des modalités de rémunération minimum.

Lorsque le détachement se fait au-delà d'un mois de travail, le salaire est versé de façon mensuelle avec l'établissement d'un bulletin de paie en français remis au salarié détaché. Cela fait partie des documents pouvant être réclamés lors d'un éventuel contrôle par les autorités françaises.

La sécurité sociale du salarié détaché en France

Pendant sa mission en France, le travailleur détaché bénéficie toujours de la protection sociale de son pays d'origine. Vous pouvez aussi souscrire une assurance pour salariés détachés en France, recommandée pour une meilleure protection. En ce qui concerne la durée maximale de détachement, cela dépend essentiellement du pays dans lequel est établie votre entreprise. Quand le détachement se fait à partir de pays membres de l'EEE ou de la Suisse, le détachement en France ne doit pas excéder 24 mois. Le formulaire A1 qui atteste de la législation de sécurité sociale applicable au salarié doit être en sa possession avant son départ. Le formulaire de détachement est remis directement à l'employé et à son représentant. Enfin, quand le détachement a lieu à partir d'un pays qui n'a aucun accord bilatéral de sécurité sociale avec la France, le détachement n'est simplement pas possible au sens du droit de la sécurité sociale. Le salarié qui est envoyé sur le territoire français dépend uniquement de la sécurité sociale française et vous devrez payer l'intégralité des cotisations obligatoires en France.

On retient que le détachement de salariés en France peut être relativement simple à effectuer pour les employeurs étrangers. La procédure reste tout de même très bien encadrée pour éviter toute forme d'abus sur les salariés qui sont amenés à travailler durablement en France. Vous pouvez lire également : comment déposer un brevet ?