La jurisprudence française impose aux fabricants et aux vendeurs professionnels de fournir des instructions, modes d’emploi, notices d’utilisation à l’acquéreur du produit ou bien vendu lorsque celui-ci est d’utilisation délicate. Cette simple présentation suffit à mesurer l’ampleur de la difficulté.

Sur quels critères déterminera-t-on que l’utilisation du produit ou bien vendu est délicate ?

La jurisprudence semble assez large puisqu’elle a admis qu’un mode d’emploi était nécessaire y compris pour la pose de carreaux en terre cuite, qui, a priori, n’apparaissent pas comme un produit extrêmement technique ou d’emploi délicat. Dès que le produit ou bien vendu présente une certaine technicité, il n’y a pas de doute quant à l’obligation de fournir un mode d’emploi ou une notice d’utilisation ou d’installation.

Mais, il ne suffit pas de fournir une notice d’utilisation ou un mode d’emploi à l’acquéreur, encore faut-il lui signaler l’existence des instructions d’emploi incluses dans le conditionnement de l’objet vendu et le cas échéant en cas de litige, il faudra au vendeur ou au fabricant prouver la fourniture du mode d’emploi ou de la notice d’utilisation et de montage.

Cela a conduit certains industriels à notifier le mode d’emploi et notice d’utilisation et d’installation par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est aujourd'hui peut-être plus simple de conseiller l’envoi du mode d’emploi ou de la notice d’utilisation et de montage ou d’installation par messagerie électronique à la condition de garder la justification de cet envoi. Le mode d’emploi et la notice d’utilisation et de montage doivent naturellement être rédigés clairement et en langue française.

Le contenu de ce mode d’emploi ou de cette notice est naturellement laissé à l’appréciation du fabricant ou du vendeur mais il est évident que l’attention du client doit surtout être attirée, outre les conditions normales d’utilisation, sur les dangers que pourrait présenter le produit vendu.

Cette obligation est-elle efficace ?

Il est permis d’en douter pour certains produits, pour les produits de haute technologie et notamment les produits faisant appel à de nombreux composants informatiques dont l’utilisation et l’installation relèvent davantage de l’intuition que de la lecture aride et bien souvent incompréhensible d’une notice d’emploi et d’utilisation ayant fait l’objet de plusieurs traductions sans que véritablement elle soit nécessaire à l’utilisation du produit.

L’obligation de fourniture du mode d’emploi et de la notice d’utilisation, rejoint donc bien souvent la cohorte des obligations inutiles et coûteuses imposées aux fabricants et commerçants.


Gilles Piot-Mouny
Avocat associé, Juri-europ
www.juri-europ.com