Vous intervenez pour le compte de particuliers et/ou entreprises en tant que prestataire de services ? Alors si ce n’est déjà fait, il vous faut impérativement formaliser vos interventions dans un contrat ! Le contrat de prestation de service est indispensable puisqu’il permet de sécuriser et de fixer un cadre juridique aux relations avec vos clients. Alors comment rédiger un contrat de prestation de service ? Quelles sont les clauses à y insérer ? Quels sont les erreurs à éviter ? Le point avec cet article.
Au sommaire :
- Pourquoi faut-il rédiger un contrat de prestation de service ?
- Que doit contenir un contrat de prestation de service ?
- Quelles sont les obligations du prestataire ? Du client ?
- Pourquoi faut-il faire attention aux modèles de contrat de prestation de service ?
1/ Pourquoi faut-il rédiger un contrat de prestation de service ?
Dès lors que vous effectuez des prestations de services pour le compte de clients, il vous faut impérativement rédiger un contrat de prestation de service et ce, peu importe le domaine d’activité dans lequel vous évoluez : artisanat, restauration, informatique, conseil, tourisme, formation,...
Le contrat de prestation de service est un outil juridique très plébiscité et précisément adapté à de nombreux secteurs d’activité.
Comme indiqué précédemment, il vous permet d’encadrer juridiquement, et donc de sécuriser, votre collaboration.
Vos obligations réciproques y sont clairement définies. En effet, en tant que prestataire, vous connaissez en amont et de façon très précise la nature de vos prestations et le prix demandé par votre client en contrepartie.
Ce faisant, vous limitez a priori tout risque de litige. Par exemple, vous évitez une éventuelle requalification de votre contrat de prestation de service en contrat de travail dissimulé.
2/ Que doit contenir un contrat de prestation de service ?
A l’instar de nombreux contrats, le contrat de prestation de service contient des clauses essentielles et des clauses facultatives.
Les clauses essentielles
Doivent apparaître dans votre contrat de prestation de service les informations suivantes :
- L’identité du prestataire et du client : dénomination sociale, forme juridique, capital social, inscription au registre du commerce et des sociétés, adresse du siège social, identification du représentant légal de chaque entreprise,...
- L’objet du contrat : les besoins du client et la description des travaux à réaliser ;
- La durée du contrat : à durée déterminée ou indéterminée ;
- Le prix et les modalités de paiement (acompte, échéances, retards de paiement,...) ;
- Les modalités d’exécution du contrat : nature de l’obligation du prestataire, calendrier des travaux, type d’intervention,...
- Les obligations de chacune des parties qui sont l’objet du paragraphe suivant ;
- Les modalités de rupture du contrat : rupture unilatérale ou d’un commun accord, selon la durée du contrat ;
- Les modalités de résiliation du contrat : conditions, procédure, délais, sanctions,... ;
- La procédure à suivre en cas de litige : le tribunal compétent, la loi applicable, une éventuelle conciliation préalable,...
Les clauses facultatives
Bien souvent spécifiques, les clauses facultatives permettent de renforcer l’encadrement de relation entre le prestataire et son client. Il s’agit par exemple de :
- La clause de confidentialité qui garantit au client que le prestataire ne divulguera pas les informations confidentielles dont il aurait pu prendre connaissance dans le cadre de sa mission ;
- La clause de non-concurrence qui garantit au client que le prestataire ne travaillera pas ensuite pour un concurrent direct, ou ne se positionnera pas lui-même en tant que concurrent, pendant une période et dans un espace géographique déterminés ;
- La clause relative aux obligations déontologiques auxquelles sont soumises les parties si nécessaire ;
- La clause sur la nature de l’obligation du prestataire : elle est de moyen s’il s’engage à apporter tous les soins et ses capacités pour réaliser son travail et de résultat s’il s’oblige à parvenir à un résultat déterminé.
En fonction de votre domaine d’activité et de vos besoins, vous pouvez bien évidemment insérer d’autres clauses spécifiques dans votre contrat de prestation de service.
3/ Quelles sont les obligations du prestataire ? Du client ?
Les obligations du prestataire
En tant que prestataire, votre principale obligation consiste à effectuer les prestations de services prévues dans le contrat au profit de votre client. Il s’agit d’une obligation de faire.
De plus, si votre client est un consommateur, vous êtes tenu d’une obligation d’information envers lui. Il s’agit de l’obligation générale d’information précontractuelle de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Celle-ci se décompose généralement en trois devoirs :
- Le devoir de renseignement : vous devez vous renseignez sur les attentes de votre client et connaître ses besoins le plus précisément possible ;
- Le devoir de conseil : il vous faut conseiller votre client, c’est-à-dire lui présenter les meilleures solutions qui s’offrent à lui ou celles qui semblent les plus adaptées à sa situation ;
- Le devoir de mise en garde : vous devez avertir votre client des risques, contraintes et limites engagées par la prestation.
Les obligations du client
Le client est principalement tenu de payer le prix convenu en contrepartie de la réalisation de la prestation. Aussi, il doit mettre à disposition du prestataire les moyens matériels, techniques, etc, nécessaires à la réalisation de la prestation.
4/ Pourquoi faut-il faire attention aux modèles de contrat de prestation de service ?
Pour gagner du temps, vous serez certainement tenté d’utiliser un des nombreux modèles de contrat de prestation de service proposés sur Internet. Sachez que c’est une très mauvaise idée !
Tout d’abord, si vous copiez-collez le modèle de vos concurrents, vous risquez d’être poursuivi pour parasitisme économique, c’est-à-dire concurrence déloyale.
Ensuite, si vous utilisez un modèle-type trouvé en quelques clics, vous aurez forcément des incohérences ! En effet, il ne tiendra pas compte des spécificités de votre activité, de votre entreprise, de vos clients, de votre intervention, etc. Vous perdrez donc en crédibilité auprès de vos clients. Il est indispensable d’avoir un contrat de prestation de service personnalisé.
En cas de besoin, n’hésitez pas à faire appel à des experts pour vous aider à rédiger un contrat de prestation de service sur-mesure, tenant compte de la réglementation en vigueur et de vos enjeux stratégiques et financiers.
